E. HOMOGÉNÉISER LES SANCTIONS
L'un des
principaux reproches formulés à l'encontre de la politique
répressive à l'égard de l'usage de drogue est de manquer
de cohérence et de ne pas traiter de manière égale les
usagers. L'OFDT a souligné dans son rapport d'évaluation du plan
triennal le manque de cohérence et de vision d'ensemble des actions
menées en termes de politique pénale sur l'ensemble du territoire.
La commission d'enquête souligne donc la nécessité d'y
remédier.
1. Développer les instructions à l'égard des parquets et mieux informer les magistrats et les forces de l'ordre
Lors de
son audition par la commission d'enquête, M. Dominique Perben,
ministre de la justice, a indiqué que le bilan dressé par la
MILDT devrait être suivi de l'élaboration d'un guide
mémento pour fixer des critères harmonisés et dicter des
orientations à suivre.
En outre, il a indiqué qu'un questionnaire
« stupéfiants » avait été en
décembre 2002 adressé à l'ensemble des parquets
généraux, certaines administrations (douanes, police et
gendarmerie) ayant émis le souhait de mieux connaître la pratique
des parquets, et notamment les critères retenus pour la transaction
douanière, pour la distinction entre les infractions d'usage et de
détention de stupéfiants, ainsi que pour la mise en oeuvre de
réponses judiciaires. Ce questionnaire vise également à
mieux connaître les critères retenus par les parquets pour la
définition du trafic de transit ainsi que les modalités de
traitement de ce type de contentieux.
Il doit également permettre de recueillir les suggestions des parquets.
Les résultats permettront d'établir une cartographie du
traitement judiciaire des procédures liées aux
stupéfiants, l'objectif étant de faire cesser les distorsions
d'un parquet à l'autre, et d'avoir une connaissance des bonnes pratiques
des parquets, pour pouvoir les diffuser sur le plan national. Ceci devrait
déboucher sur une instruction générale.
Par ailleurs, il a précisé qu'un document méthodologique
sur le proxénétisme de la drogue serait diffusé
très prochainement aux magistrats, policiers et gendarmes.
La commission d'enquête se félicite de ce volontarisme
affiché.
Par ailleurs, le projet de loi portant adaptation de la justice aux
évolutions de la criminalité vise à prévoir que le
ministre de la justice veillera à la cohérence de l'application
de la loi pénale sur l'ensemble du territoire de la République.
Serait de même consacré le rôle des procureurs
généraux en matière de politique pénale, qui
animeront et coordonneront l'action des procureurs de la République de
leur ressort, ainsi que la conduite des différentes politiques
publiques. Ils se feront adresser un rapport annuel sur l'activité et la
gestion des parquets ainsi que sur l'application de la loi.
La commission d'enquête souscrit totalement à cette
précision.