C. PRÉVOIR UNE SANCTION SYSTÉMATIQUE, GRADUÉE ET COMPRISE
Ainsi que l'a indiqué lors de son audition le professeur Claude Got, « dans la délinquance de masse, il (faut) des sanctions fréquentes, légères pour être acceptables, crédibles, équitables . Ces règles sont en permanence transgressées. On voudrait au contraire augmenter le niveau de la sanction jusqu'à la rendre inapplicable. De temps en temps elle tombera sur quelqu'un, et cela apparaîtra comme une loterie. C'est l'inverse de l'équité. »
1. Un usage qui doit être systématiquement sanctionné
Ainsi
que le répètent les circulaires depuis 1971, la commission
d'enquête souhaite que toute interpellation d'usager se traduise par un
procès-verbal, même simplifié, afin de permettre une
réponse judiciaire systématique. Il apparaît en effet
encore trop souvent que des interpellations se traduisent par des mains
courantes, ainsi que l'a d'ailleurs concédé
M. Alain Quéant, sous-directeur de la police territoriale
à la direction de la police de proximité de la préfecture
de police de Paris.
La commission d'enquête se félicite à cet égard des
dispositions contenues dans le projet de loi portant adaptation de la justice
aux évolutions de la criminalité, qui introduit un nouvel article
40-1 dans le code de procédure pénale posant le principe d'une
réponse judiciaire systématique, venant préciser le
principe traditionnel de l'opportunité des poursuites, par ailleurs
consacré dans la loi.
Ainsi, lorsque les faits sont constitués et l'auteur identifié,
le procureur de la République devra apprécier
l'opportunité, soit d'engager des poursuites pénales, soit de
mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites (en recourant
le cas échéant à la plus simple d'entres elles, à
savoir le rappel à la loi), et ne pourra classer sans suite que s'il
estime que des circonstances particulières liées à la
commission des faits le justifient.