IV. QUELLES DÉCISIONS POUR LA FRANCE ?
1. M. Ladislas Poniatowski, sénateur de l'Eure
Les manoeuvres du gouvernement en matière de transpositions de directives ou de projets de loi sont souvent farfelues et difficiles à suivre.
La transposition de la directive gaz et le statut de GDF sont deux sujets très préoccupants qui méritaient d'être traités séparément.
Péripéties d'une « mini-transposition »
La directive de 1998 devait être transposée avant août 2000, un projet de loi la remplaçant a ensuite traîné pendant un an sur le bureau de l'Assemblée nationale pour se solder par une transposition en urgence. Quel imbroglio juridique !
Cette transposition, qui aurait permis d'éclairer des graves questions, reste des plus floues. On s'en remet à GDF pour établir un tarif provisoire (qui dure depuis un an et demi) de l'accès au réseau. Les conséquences néfastes ne se sont pas fait attendre, l'Espagne, ayant procédé à une transposition effective, a interdit à notre opérateur d'étendre ses activités au-delà des Pyrénées. La réforme prévoit le transfert de l'État à GDF de la propriété du réseau gazier, moyennant un acompte de 180 millions d'euros, une aubaine pour Bercy en manque de rentrées fiscales !
La France aura ainsi perdu de trois à quatre ans avec ces tergiversations. Les quinze auront adopté une nouvelle directive de libéralisation avant que celle de 1998 ne soit transposée.
L'avenir de Gaz de France
Tout comme EDF, GDF souhaite accroître ses activités sur les marchés étrangers en servant quinze millions de clients dans le monde en 2005, c'est-à-dire doubler de taille. Ses prises de participations sont déjà très importantes en Amérique latine (Argentine, Mexique, Uruguay), en Europe (avec la privation de l'opérateur lituanien et son renforcement en Italie). Cette politique ambitieuse nécessite des investissements colossaux : 1,9 milliard d'euros investis en 2000, près du quart concernant les participations étrangères et la création de filiales. GDF devra donc se diversifier. Avec quels moyens ? L'État lui permettra-t-il d'émettre des titres participatifs ?
GDF sera-t-elle transformée en société à capitaux publics ? Telles sont les questions auxquelles nous aurions souhaité obtenir des réponses claires. Mon propos n'est pas la privatisation de GDF, mais les enjeux humains et industriels qui conditionnent son développement. Gaz de France mérite mieux que des caprices politiques.
Le gouvernement doit avant tout faire confiance aux dirigeants des établissements publics français du secteur de l'énergie.