7. M. François Roussely, président d'Électricité de France (EDF)
Le marché de l'énergie n'est pas un marché tout à fait comme les autres, surtout depuis quelques mois. Il existe désormais un rapport au temps, nouveau, qui nécessite de concilier le court terme et le long terme. Dans le domaine électrique, il faut harmoniser la demande immédiate avec les ressources énergétiques et les très lourds investissements. Ne tenir compte que du long terme, c'est n'obéir qu'à une logique de l'offre dans un système planifié. Ne tenir compte que du court terme, c'est courir le risque californien (absence de constructions et d'investissements). C'est pourquoi, plus on libéralise, plus une régulation attentive au long terme est indispensable.
Les clients
Dans les pays qui ont récemment ouvert leur marché, la même proportion de clients, de l'ordre de 3 à 4 %, a changé de fournisseurs. En Allemagne où le marché est, dit-on, ouvert à 100 %, en réalité les empilements de réseaux et de péages entravent la circulation de l'électricité. Les processus sont lents, même pour les marchés libéralisés depuis une dizaine d'années, comme la Grande-Bretagne ou les pays scandinaves qui arrivent seulement maintenant à l'éligibilité du consommateur final. Ceci nous incite à ne pas nous bloquer sur les seuils d'ouverture et de calendriers.
Il est important de différencier service public et entreprises publiques. Le groupe EDF possède une longue tradition de service public, notamment pour le traitement des clients les plus démunis, y compris dans ses filiales comme à London Electricity. Dans la deuxième directive, la Commission propose d'ailleurs de protéger les personnes vulnérables et les droits du consommateur, de garantir à tous un approvisionnement sûr.
La régulation de l'offre
Idéalement, l'offre doit être abondante, bon marché, et la concurrence entre fournisseurs réelle et bénéfique aux consommateurs. Aujourd'hui, il y a un véritable éclatement du marché de l'énergie avec l'apparition de nouvelles entreprises : en France, EDF a vu s'installer d'autres producteurs d'électricité. En dehors de la production, ce sont les services de maintenance proposés aux clients qui les fidélisent (génie climatique, génie thermique). En outre, les techniques d'intervention, comme le trading, se développent, mais les sociétés qui le pratiquent ont besoin de pouvoir compter sur des actifs industriels pour éviter les risques de faillite de type Enron. En Grande-Bretagne, pas un seul des acteurs privatisés en 1990 n'existe encore aujourd'hui, et le morcellement des activités (production, transport) a montré ses limites. C'est pourquoi, désormais, les distributeurs tentent de se constituer une base de production stable.
Les échanges
Aujourd'hui, il existe en Europe une succession de marchés qui mériteraient d'être mieux interconnectés. La fluidité des échanges est en effet une des bases de la création d'un marché unique de l'énergie, mais elle implique la mise en place de gestionnaires de réseaux indépendants. L'Europe doit également établir les conditions d'une régulation globale et une réflexion à l'échelle européenne sur la programmation des investissements.
On constate donc que l'énergie devient un produit qui s'échange ; sans sous-estimer la capacité de ces moyens financiers, il ne faut pas pour autant oublier les dimensions industrielle et humaine associées aux métiers de l'énergie.
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Débat avec la salle
Question :
Je m'inquiète sur le long terme, notamment sur le réchauffement de la planète (4 à 6 °C de plus vers 2100) et la distribution de l'énergie à l'ensemble de la population du monde. Comment va-t-on faire pour modifier les orientations en matière d'utilisation des ressources énergétiques et avec quels moyens ? L'autre question concerne la recherche, ne pourrait-on pas envisager une taxe, pour les industries de l'énergie, afin de financer les études à long terme ?
François Roussely :
Le mouvement de libéralisation de l'énergie ne favorise pas forcément les investissements et les progrès dans le domaine de la recherche. Les entreprises allemandes, par exemple, ont réduit à néant leur effort de recherche et de développement. EDF y consacre plus de 455 millions d'euros et deux mille six cents personnes par an. Mais les recherches sur fonds publics sont faibles, c'est l'Europe qui devrait les financer à long terme.
Question :
Concernant l'organisme régulateur, la Commission a mis en place des organismes d'harmonisation permettant aux acteurs gaziers de se rencontrer avec les États et les opérateurs. C'est un fonctionnement efficace. Pourquoi cela ne fonctionnerait-il pas dans le domaine de l'électricité ?
Pierre Gadonneix :
Les régulateurs de l'électricité se réunissent pour des forums réguliers et pour le gaz naturel, à Madrid. Donc la coordination fonctionne.
Le rôle du régulateur est de développer et d'organiser la concurrence, mais la sécurité d'approvisionnement est plutôt du ressort d'une politique nationale avec une coordination européenne.
François Roussely :
Il y a trois types d'acteurs, ceux qui définissent les orientations de fond (type Commission européenne), les régulateurs qui doivent être indépendants, et les autorités de la concurrence qui travaillent sur les règles du jeu à respecter par les entreprises.
Question :
Quelle sera l'offre d'EDF en 2005, 2006 ? Sera-t-elle limitée ou plus vaste ?
François Roussely :
Dans le cadre de la première directive, tous les clients qui consomment plus de 9 mWh seront éligibles en 2003, et auront droit à tous les services que l'on peut offrir. Pour les autres, on ne peut, pour le moment, offrir ni gaz, ni quelque service que ce soit (même par nos filiales). Je souhaite enfin qu'il y ait un régulateur et une autorité responsable du transport.
Question :
Que pensez-vous de la proposition de la Commission de libéraliser totalement les marchés du gaz et de l'électricité au 1er janvier 2005 ?
François Roussely :
À Stockholm, on a fait semblant de croire que l'on pouvait aller à marche forcée vers une deuxième directive sans avoir tiré les enseignements de la première. Des progrès restent à faire sur le contenu des services universels, sur la protection de l'environnement, sur le traitement des personnes démunies.
Pierre Gadonneix :
Il ne suffit pas d'afficher des dates, il faut que l'ouverture corresponde à une réalité.
Question :
On a entendu dire que les entreprises françaises ont des atouts, qu'il faudrait que le marché intérieur français soit plus ouvert dans le domaine du gaz, et que la France prend beaucoup de retard. Alors, quand aura-t-on une loi pour le gaz ?
Pierre Gadonneix :
Gaz de France a fait le pari, et je pense qu'il est en train de le gagner, d'appliquer la directive avant que la loi ne soit votée.
À quoi sert la loi ?
GDF devait faire ce choix car le marché de l'ouverture se fera, et nous ne voulons pas prendre de retard. C'est un choix juridique d'être dans le peloton de tête.