CONCLUSION
Les
engagements pris par le ministre répondent assez largement aux
préoccupations qui avaient guidé le Sénat dans l'adoption
de la première proposition de loi.
L'information des assemblées sur la situation en matière de
transposition est substantiellement améliorée et la
rédaction systématique d'une fiche d'impact simplifiée
devrait contribuer à sensibiliser l'exécutif comme le Parlement
aux problèmes éventuels de transposition.
En revanche
, la garantie d'inscription à l'ordre du jour des
textes à transposer n'est nullement apportée et
la proposition
de loi constitutionnelle adoptée à cet effet par le Sénat
garde toute sa valeur
. A cet égard, il convient de noter que,
contrairement aux doutes exprimés par certains membres du groupe de
travail,
le rythme d'une séance par mois n'a rien d'excessif
,
compte tenu du fait que, dans le texte adopté par le Sénat, cette
séance serait consacrée non seulement à la transposition
des directives communautaires, mais encore aux textes autorisant la
ratification des conventions internationales. Or, les délais pour la
ratification des conventions internationales sont, eux aussi,
préoccupants, avec un nombre important de textes en instance.
Ainsi,
grâce au dialogue qui s'est instauré entre le
Gouvernement et les assemblées, des progrès ont
déjà été accomplis ; d'autres, plus
significatifs, devraient l'être avec l'entrée en vigueur, dans les
semaines qui viennent, des mesures qui ont été annoncées
par le ministre ; toutefois, il me semble qu'il demeure encore une
amélioration à effectuer sur laquelle il nous faudra sans doute
revenir en temps utile.
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La délégation a examiné ce rapport le 13 février 2002 et en a autorisé, à l'unanimité, la publication.