Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

III. ASSURER LA COMPLÉMENTARITÉ DES ÉQUIPEMENTS ET DES SERVICES

A. LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT

Le projet de loi initial était marqué par une vision trop exclusivement centrée sur les services, qui se traduisait par la création de schémas de services collectifs. Ceux-ci ne prenaient, pas assez en compte, le problème posé par le manque d'équipements dans un certain nombre de régions. En effet, le projet de loi postulait que l'équipement du territoire était quasiment réalisé.

Une telle affirmation ne peut, à l'évidence, recueillir l'assentiment de votre commission spéciale. Celle-ci constate d'ailleurs que des députés appartenant à tous les groupes politiques ont, après le Conseil économique et social , fait part d'une préoccupation analogue. En conséquence, même s'il est indispensable de mieux utiliser l'existant avant d'investir -ce qui va de soi- il n'est pas envisageable de condamner les parties les moins équipées du territoire à la stagnation dès lors que d'autres, mieux dotées, verraient leurs besoins d'ores et déjà satisfaits.

Les travaux et les auditions auxquelles a procédé votre commission spéciale ont montré qu'en matière d'équipements de transport, cette question était particulièrement d'actualité. Un certain nombre de grands équipements destinés à mieux insérer notre territoire dans les flux d'échanges européens demeurent indispensables. Il en va ainsi, notamment, du franchissement des Alpes et des Pyrénées et des investissements de capacité dans le domaine ferroviaire qui sont en particulier destinés à faire sauter les noeuds saturés tels que le contournement de Paris, de Bordeaux, de Chambéry ou de Nîmes-Montpellier. Il faut noter qu'aujourd'hui la France est à l'écart des corridors européens.

En matière autoroutière, la même constatation s'impose. Votre commission d'enquête sur les grandes infrastructures d'aménagement du territoire avait d'ailleurs montré, voici un an, que par rapport à l'Europe du Nord ou avec l'Allemagne, la France était loin d'être suréquipée en matière autoroutière. Il reste donc toujours d'actualité de constater, comme le faisait votre commission spéciale dans le rapport intitulé Fleuve, Rail, Routes : pour des choix nationaux ouverts sur l'Europe que " le postulat désenclavement égale développement économique n'a rien perdu de sa validité ".

Les travaux de votre commission spéciale ont également montré les limites de la coopération de l'Etat et des collectivités locales s'agissant de la construction d'autoroutes et de routes nationales. Il est clair qu'un certain nombre de travaux de construction de liaisons autoroutières ou routières sont bloqués ou ralentis par le manque de moyens financiers émanant de l'Etat. Or, dans un certain nombre de cas spécifiques, les collectivités territoriales seraient disposées à faire un effort supplémentaire afin de mener à bien la réalisation de ces investissements.

Sans préjuger de la solution technique a apporter à ce difficile problème, votre commission spéciale considère que l'Etat doit proposer aux collectivités territoriales en question une palette de solutions techniques et financières de nature à leur permettre d'intervenir plus efficacement. C'est ainsi qu'il serait utile d'engager une réflexion approfondie sur l'éventualité de faciliter l'attribution de la maîtrise d'ouvrage déléguée aux collectivités désireuses de mener à bien ces travaux. De même, il serait nécessaire d'envisager de rendre éligible au fonds de compensation de la TVA les dépenses des collectivités locales au titre des fonds de concours contribuant à la réalisation de tels investissements. Il serait enfin souhaitable de leur permettre de mettre en oeuvre les formes de péages ou de concession propres à permettre le financement des ouvrages, et de souscrire des emprunts sur de longues échéances, afin de profiter de taux d'intérêt particulièrement peu élevés.

D'un point de vue général, votre commission spéciale juge souhaitable de faire figurer le terme " d'équipements " aux côtés de celui de " services " dans les schémas directeurs, afin de traduire leur vocation à concilier l'offre et la demande.

B. LES INFRASTRUCTURES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS

S'agissant du schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication, votre commission spéciale, qui vous propose d'y apporter trois amendements (voir supra, commentaire de l'article 15), souhaite revenir un instant sur la question -cruciale aux yeux de votre Haute Assemblée- de la couverture territoriale par la téléphonie mobile .

En 1996, lors de la discussion de la loi n°96-659 de réglementation des télécommunications, votre Haute Assemblée, à l'initiative de la Commission des Affaires économiques, avait souhaité renforcer la contribution de ce secteur d'activité -et notamment de la téléphonie mobile- à l'aménagement du territoire.

Le Sénat, s'il avait soutenu le principe d'une exemption partielle du financement du service universel pour les opérateurs de téléphonie mobile, instaurée par l'Assemblée nationale, l'avait toutefois subordonnée, à l'initiative de votre rapporteur, rapporteur du projet de loi, à un engagement de leur part d'un accroissement de leur zone de couverture.

Le Sénat avait aussi introduit, à l'initiative de votre rapporteur, une disposition demandant un rapport au Gouvernement sur la couverture du territoire -et non seulement de la population- par les réseaux de téléphonie mobile, et détaillant les moyens nécessaires à la couverture des zones peu peuplées.

Ce rapport, qui vient d'être remis au Parlement ^{10( * )} , et dont le contenu est détaillé sous le commentaire de l'article 15 du présent projet de loi, formule des propositions intéressantes pour permettre la couverture des zones (10% du territoire et 1,4 % de la population) qui ne sont, au sens du rapport, pas susceptibles d'être couvertes, à court terme, par le seul jeu du marché.

Ces propositions ont été examinées avec la plus grande attention par votre commission spéciale .

Toutefois, compte tenu tant de leur coût que de la mise en service prochaine des services de communication personnelle par satellite, sans " zone d'ombre territoriale ", et conformément à l'avis, en la matière, de la CSSPPT ^{11( * )} , votre commission spéciale a considéré que ces propositions pourraient trouver une traduction législative plus appropriée dans le cadre du " rendez-vous " fixé au Parlement, au moins une fois tous les quatre ans et donc d'ici à 2000, par la loi de réglementation des télécommunications.

Ce délai aura permis de faire le bilan de l'apport à la couverture du territoire des technologies satellitaires, qui dépendra, en grande partie, de la tarification mise en place par les opérateurs satellitaires.