Projet de loi Aménagement et développement durable du territoire

¹ Assemblée nationale, projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire n°1071, page 9.

² Sénat : " Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ", Rapport n°42, 1997-1998, 469 pages.

³ Président : Jacques Guyard, Député. Vice-Présidents : Alain Gouriou, Député, Pierre Hérisson, Sénateur. Membres : Jean Besson, François Brottes, Jacques Desallangre, Gabriel Montcharmont, Gérard Terrier, Députés ; Gérard Delfau, Pierre Laffitte, Gérard Larcher, Jean-Marie Rausch, René  Trégouët, François Trucy, Sénateurs. Personnalités qualifiées : Louis Boulet, Nicolas Curien, Marie-Anne Frison-Roche.

⁴ A l'achèvement de la réforme préconisée, en 2010, les ressources corrigées des charges devaient se situer à l'intérieur d'une " fourchette " allant de 80 à 120% d'un moyenne établie au niveau national.

⁵ En droit, ainsi que votre commission l'avait rappelé, il n'y avait alors aucune relation entre cette taxe et ce fonds. L'article 18 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 prévoit en effet que l'affectation d'une recette budgétaire à une dépense " ne peut résulter que d'une disposition de la loi de finances, d'initiative gouvernementale ".

⁶ Sur l'ensemble de ces questions, on se reportera avec grand profit aux travaux de nos collègues Roger Besse et Jean Pépin dans le cadre de l'examen de la loi de finances pour 1999 (Rapport n° 66 - Tome III annexe 4 et avis n° 68 - Tome XI).

⁷ Sur le devenir des grands projets d'infrastructure et, en particulier le FITTVN, la commission d'enquête sénatoriale a apporté une contribution majeure en formulant de nombreuses propositions (rapport n°479 ; 1997-1998).

⁸ Celui-ci a été transformé par la loi de finances pour 1999 en un Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA)

⁹ Cette situation résulte principalement de l'existence d'importants reports provenant d'exercices antérieurs : pour 1999 ils s'élèvent à 125,7 millions de francs, soit plus du double du montant de taxe prévu, 51 millions de francs. Pour un total de ressources estimé à 176,7 millions de francs en 1999 les dépenses prévues représentent 80 millions de francs.

¹⁰ Rapport du Parlement, juillet 1998.

¹¹ Commission supérieure du service public des postes et télécommunications.

¹² Au nom de la Commission des Affaires économiques, Sénat, n° 88, 1998

¹³ Hors fonds de cohésion, 159,7 milliards d'écus avec le fonds de cohésion.

¹⁴ Voir la fiche d'information sur le SDEC de la DGXVI, parue en septembre 1998, lettre " Info Regio ", page 1.

¹⁵ Sauf pour les régions du Nord de l'Europe, anciennement objectif 6.

¹⁶ Rapport d'information, 1997 : " Agenda 2000 : quelle politique régionale pour une Europe élargie ? ".

¹⁷ Rapport n° 88 de M. Jean-Pierre Raffarin, Sénat, 1998-1999.

¹⁸ JORF, l'Assemblée nationale, 3 ^ème séance du 2 février 1999, page 824.

¹⁹ Page 5

²⁰ Page 7

²¹ Composé de MM. Althapé, André, Arnaud, Mme Bardou, MM. Barraux, Bécot, Bellanger, Berchet, Bizet, Boyer, Courteau, Deneux, Dussaut, Emin, Ferrand, Flandre, François-Poncet, Gérard, Gerbaud, Grignon, Mme Heinis, MM. Hérisson, Herment, Huchon, Lassourd, Le Grand, Lejeune, Lemaire, Moinard, Natali, Pépin, Piras, Raffarin, Revet, Rinchet, Soucaret. A noter que MM. Bellanger, Courteau, Dussaut, Lejeune, Piras et Rinchet ne sont toutefois pas signataires de la proposition de loi du groupe de travail.

²² Proposition de loi n° 254, Sénat 1998-1999.

²³ Extrait de l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 254, Sénat 1998-1999.

²⁴ Conseil économique et social, Avis présenté par M. Jean-Claude Bury les 7 et 8 juillet 1998, page 7.

²⁵ Projet de loi n° 1071, 1998-1999, page 8.

²⁶ Cf., Les terroirs urbains et paysagers, pour un nouvel équilibre des espaces périurbains. Rapport, Sénat, n° 415, 1997-1998. Paris, 1998, 156 pages.

²⁷ Avis précité page 7.

²⁸ Page 5.

²⁹ Il s'agissait de MM. Arnaud Cazin d'Honincthun, Jean François-Poncet, Patrick Ollier, Jean-Pierre Balligand et de votre rapporteur.

³⁰ Sénat, Rapport n° 343, 1993-1994, tome 1, page 75.

³¹ Journal Officiel, Assemblée nationale, 3è séance du 21 janvier 1999, page 322.

³² L'article 8 bis du projet de loi modifie l'article 6 sexies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et l'article 9 du projet de loi donne une nouvelle rédaction à l'article 10 de la loi n°95-115 d'orientation du 4 février 1995.

³³ Le CNAT comprenait 50 membres : 13 représentants de l'Etat, 13 élus titulaires de mandats nationaux ou locaux, 12 représentants des activités économiques et sociales et 12 personnalités qualifiées nommées sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il était présidé par le Premier ministre ou le ministre chargé de l'aménagement du territoire. Il était consulté sur les projets de loi élaborés dans ce domaine et pouvait être consulté sur les projets de programme, plans et directives d'aménagement national ainsi que sur les projets de schémas directeurs nationaux d'équipement. Il élaborait tous les deux ans un rapport sur l'état du territoire.

³⁴ Il est composé pour " moitié au moins de membres des assemblées parlementaires et de représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que de représentants des activités économiques, sociales, familiales, culturelles et associatives et de personnalités qualifiées ".

³⁵ Selon les informations communiquées à votre rapporteur, le CNADT a déjà mis en place depuis juin 1998 trois commissions thématiques sur les projets de SSC.

³⁶ " Elle nous a notamment beaucoup aidés au moment de l'élaboration des cahiers des charges des schémas de services collectifs " in JO Débats AN 26 janvier 1999 p. 375

³⁷ In rapport présenté par M. Duron n° 1288, tome I, page 83.

³⁸ Article 9 du présent projet de loi.

³⁹ Dans ce dernier cas, s'agissant de l'entrée du monde associatif, ce point n'est pas exact: les représentants des activités associatives sont en effet déjà mentionnés dans la loi de 1995.

⁴⁰ In " Eléments en vue d'un éventuel changement de statut des SRADT ", rapport à Madame la Ministre de l'aménagement du Territoire et de l'Environnement, 1998.

⁴¹ Votre commission sans réfuter la logique de ce projet vous proposera de les dénommer " schémas directeurs d'équipements et de services ".

⁴² Dans l'avant projet de loi, il était prévu que " le SRADT exprime les orientations fondamentales en matière d'environnement, de développement durable et d'aménagement durable du territoire régional ".

⁴³ Ce contenu matériel du SRADT s'inspire des conclusions du rapport Morvan précité.

⁴⁴ In JO Débats AN - 26 janvier 1999- p.391.

⁴⁵ In JO Débats AN - 26 janvier 1999 - p.390.

⁴⁶ Elle indiquait en effet : " Nous avions à un moment envisagé la possibilité d'aller au delà des dispositions de l'article 34 de la loi du 4 février 1995 pour fixer un caractère prescriptif à ces schémas régionaux./ Ce qui me paraît essentiel, aujourd'hui, c'est de faire en sorte que le partenaire de l'Etat dans le travail de négociation des contrats de plan puisse animer la concertation régionale avec les autres partenaires de l'aménagement et du développement de ce territoire régional ".In JO Débats AN - 26 janvier 1999 - p.385

⁴⁷ Le rapporteur de l'Assemblée nationale estime à ce titre que " la consultation est considérablement élargie ".

⁴⁸ In JO Débats AN - 26 janvier 1999 - p.393

⁴⁹ A l'initiative du rapporteur, afin " d'alléger " le texte, la " charte d'aménagement et de développement durable du territoire régional " est devenue la " charte régionale ".

⁵⁰ Il est ainsi significatif qu'ait été repoussé sans débat ou intervention, un amendement de M. Quentin prévoyant comme le préconisait le rapport Morvan, que l'Etat soit associé à l'élaboration du schéma régional. In JO Débats AN - 26 janvier 1999 - p.392. Il se serait agi en l'espèce d'une modification substantielle de la nature et de la portée de ces schémas.

⁵¹ M. Bouvard y voyait " une garantie sur le sérieux de la contribution que le milieu associatif peut apporter à ces procédures contractuelles ".In JO Débats AN - 26 janvier 1999 - p.393.

⁵² In avis présenté par M. Bury p.12

⁵³ Ce constat est également valable s'agissant de la dimension transfrontalière !

⁵⁴ In JO Débats Assemblée nationale 26 janvier 1999 p.402.

⁵⁵ Il avait à ce titre relevé que des instances de même nature s'étaient déjà réunies localement antérieurement à l'adoption de la loi de 1995, mais qu'il convenait néanmoins de légiférer en ce domaine.

⁵⁶ In JO Débats AN 26 janvier 1999 p. 411

⁵⁷ Lors de l'examen en séance publique, il a été explicitement précisé par le rapporteur ainsi que par la ministre que, en ce domaine, ces avis étaient purement consultatifs.

⁵⁸ Article L.244-2 du code rural.

⁵⁹ Ces articles sont abrogés par le présent article.

⁶⁰ In JO Débats AN 26 janvier 1999 p.412

⁶¹ JO Débats Sénat, séance du 10 décembre 1998, p. 6240.

⁶² M. Georges Sarre, JO Débats AN, 3 ^ème séance du 26 janvier 1999, p. 426.

⁶³ M. Georges Sarre, JO Débats AN, 3 ^ème séance du 26 janvier 1999, p. 427.

⁶⁴ Idem, p. 427.

⁶⁵ Idem, p. 428.

⁶⁶ JO Débats Sénat 3 ^ème séance du 26 janvier 1999, p. 435.

⁶⁷ J.O. Débats Sénat, séance du 10 décembre 1998, p 6240.

⁶⁸ Voir à cet égard la rédaction de l'article 1 ^er de la loi n° 83-1180 du 24 décembre 1983 définissant les moyens d'exécution du 9 ^ème plan de développement économique, social et culturel (deuxième loi de plan) : " article premier - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif au 9 ^ème plan de développement économique, social et culturel de la Nation (deuxième loi de plan), sous réserve que... "

⁶⁹ La commission spéciale ne remet pas en question la jurisprudence du Conseil d'Etat, confirmée récemment, sur la question de la valeur législative des rapports annexés. A travers deux arrêts du 19 février 1999, M. Rouquette et autres et Confédération nationale des groupes autonomes de l'enseignement public , le Conseil d'Etat a pu rappeler " qu'ainsi d'ailleurs que le confirment les débats parlementaires ayant précédé l'adoption de la loi du 10 juillet 1989, le rapport annexé à celle-ci n'est pas revêtu de la valeur normative qui s'attache aux dispositions de la loi ; qu'ainsi les mentions de ce rapport ne peuvent être regardées comme conférant un fondement légal aux dispositions réglementaires contestées. "

⁷⁰ Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles sur le projet de loi de finances pour 1999, par M. Philippe Nachbar, sur les crédits du ministère de la culture.

⁷¹ JO Débats Assemblée nationale, 2 ^ème séance du 27 janvier 1999, p. 508.

⁷² Rapport n° 343, Sénat 1993-1994, Président Jean François-Poncet, rapporteurs : Jean Huchon, Roland du Luart, Louis Perrein et votre rapporteur.

⁷³ Voir le rapport n° 35 fait par votre rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Sénat 1994-1995.

⁷⁴ Voir le rapport n° 389 de votre rapporteur sur le projet de loi de réglementation des télécommunications au nom de la Commission des Affaires économiques. Sénat 1995-1996

⁷⁵ Global System for Mobile communication : norme utilisée notamment par Itinéris et SFR

⁷⁶ Source : Observatoire des mobiles, mars 1999,données disponibles sur le site Internet de l'ART

⁷⁷ Terme qu'avait suggéré votre rapporteur dans son rapport d'information de 1996, au nom de la Commission des Affaires économiques : " L'avenir de France Télécom : un défi national ".

⁷⁸ Loi n° 96-660 sur l'entreprise nationale France Télécom du 26 juillet 1996.

⁷⁹ Ce forfait couvre le raccordement au réseau téléphonique, l'abonnement téléphonique et le coût des communications vers le fournisseur d'accès Internet que l'établissement scolaire a choisi.

⁸⁰ Livre vert sur " L'information émanant du secteur public : une ressource clef pour l'Europe. Livre Vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information ". COM (98), 585 final.

⁸¹ Parmi lesquels Les Pays-Bas et le Royaume-Uni, comme le détaille le rapport d'information : " Sauver la Poste : devoir politique, impératif économique ".

⁸² Sénat, n° 42, 1997-1998.

83 Rémunération que les postes se versent entre elles pour les échanges internationaux de courrier .

⁸⁴ Rapport Sénat n° 135, 1995-1996.

⁸⁵ N° 129, Sénat 1995-1996.

⁸⁶ Rapports Sénat n° 346 et 367, 1995-1996.

⁸⁷ Audition commune avec la Commission des Affaires économiques et le groupe d'études sur l'avenir de la Poste, le 3 mars dernier .

⁸⁸ Voir le document : Avis sur un projet de " dispositions législatives de transposition de la directive européenne 97/67/CE du 15 décembre 1997 ", adopté le 20 janvier 1999 .