PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Le
Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 1134 sur la proposition de
règlement (CE) du Conseil portant organisation commune du marché
vitivinicole (COM (1998) 370 final),
Demande au Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour obtenir :
- que les contraintes portant sur la croissance du vignoble soient
assouplies afin, d'une part, de permettre aux producteurs européens de
répondre à une demande internationale en expansion et, d'autre
part, de favoriser l'installation de jeunes viticulteurs et l'adaptation de
leurs exploitations ;
- qu'une large délégation de pouvoir soit reconnue aux
Etats-membres pour organiser leur filière vitivinicole,
conformément au principe de subsidiarité ;
- que l'interdiction d'importer des moûts à des fins de
vinification soit maintenue ;
- qu'un filet de sécurité minimal soit mis en place pour
faire face efficacement aux risques de crise conjoncturelle liée aux
aléas climatiques ;
- que les normes en vigueur concernant les pratiques et traitements
oenologiques soient préservées ;
- que la réglementation de l'étiquetage des vins reste de la
compétence du Conseil et conserve sa spécificité par
catégorie de vins ;
- que les mentions spécifiques traditionnelles des Vins de
Qualité Produits dans des Régions Déterminées
soient rétablies ainsi que le contrôle et la protection de ces
vins par les différents Etats membres ;
- que le budget communautaire du secteur vitivinicole soit en adéquation
avec l'importance de cette filière en termes d'emploi, de
préservation de l'environnement, d'occupation du territoire et
d'exportation ;
- que des dispositions soient prises pour soutenir la promotion commerciale des
produits et la modernisation des entreprises viticoles ;
- que les négociations sur la réforme de l'organisation
commune du marché vitivinicole puissent être
considérées comme dissociables de celles portant sur la
réforme des autres organisations communes de marché.