ANNEXE - AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET EXAMINÉS LORS DE SA RÉUNION DU MARDI 15 DÉCEMBRE 1998
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Après le huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :
- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune respecte la préférence communautaire, le principe de subsidiarité et les clauses de sauvegarde en cas de crise.
OBJET
Afin de ne pas reproduire les erreurs passées qui ont mené à la signature des accords du GATT en 1992 et la libéralisation accrue des marchés nationaux qui a suivi, il est nécessaire que la réforme de la PAC préserve et conforte ses principes fondateurs dans la perspective des futures négociations multilatérales de l'OMC.
Il s'agit de renforcer la part des échanges agricoles intra-communautaires tout en garantissant la diversité des productions nationales et locales.
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 2 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Supprimer le neuvième alinéa de la proposition de résolution.
OBJET
Par cet amendement, il est proposé de supprimer la référence à l'Euro jugeant que la monnaie unique ne peut être considérée comme un gage de stabilité du système monétaire international.
Le rapport n° 466 de la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune fait au nom de notre commission reconnaît à juste titre : « il faut bien reconnaître que l'émergence de relations monétaires internationales plus stables n'est pas le seul scénario vraisemblable. La compétition entre le dollar et l'Euro peut très bien déboucher sur une instabilité accrue. » (page 219).
Il y a tout lieu de penser, en effet, que l'Euro, loin de constituer un facteur d'apaisement des fluctuations monétaires et financières internationales, soit au contraire un instrument supplémentaire de guerre économique entre l'Union européenne et les Etats-Unis, c'est-à-dire les deux principales puissances agricoles mondiales.
Outre les variations de change entre l'Euro et le dollar qui auront pour effet de fragiliser davantage la présence des produits français et européens sur les marchés extérieurs, il convient de tenir compte des ajustements réels entre les zones de productions nationales et régionales au sein de l'Union européenne amplifiés par l'absence de fluctuation entre les taux de change des monnaies des Etats membres.
Enfin, la mise en place de l'Euro et le pacte de stabilité qui l'accompagne, justifie selon la Commission de Bruxelles une contraction du budget communautaire et principalement une réduction des aides à l'agriculture dont la France bénéficie pour une large part aujourd'hui.
Compte tenu des menaces et des incertitudes liées à l'instauration de l'Euro, le 1er janvier 1999, la suppression de l'alinéa mentionné est justifiée et serait de nature à préserver le caractère consensuel de la proposition de résolution.
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Rédiger comme suit le quatorzième alinéa de la proposition de résolution :
- considère qu'il est nécessaire de garantir un prix d'intervention communautaire minimum suffisamment rémunérateur pour les producteurs agricoles.
OBJET
Les propositions de la Commission européenne contenues dans le « Paquet SANTER » consiste à organiser le désengagement de l'Union européenne dans le domaine agricole en diminuant les soutiens publics aux agriculteurs.
Cet amendement tend à refuser de s'inscrire dans une démarche qui conduirait, à terme, à l'abandon de la politique agricole commune.
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Compléter le quatorzième alinéa proposition de résolution par le mot :
intégrale
OBJET
Amendement de repli.
La Commission européenne propose en contrepartie d'une baisse du prix d'intervention dans le domaine des céréales une compensation partielle par des aides directes.
Cela se traduirait par une chute du revenu agricole évaluée à - 15 % pour les exploitations céréalières.
Malgré une forte inégalité entre producteurs céréaliers, il est à craindre une disparition des plus petites exploitations.
Ainsi, le rapport n° 466 de la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune déplore : « aucun argument n'a été avancé par la Commission pour justifier l'absence de compensation intégrale de la baisse des prix. Faut-il y voir une volonté de rechercher une compétitivité qui entraînerait la disparition d'un nombre encore plus important d'agriculteurs ? » (pp 252-253)
En outre, le même rapport préconise une baisse raisonnable (- 10 % au lieu de - 20 %) et entièrement compensée du prix d'intervention.
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 5 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Rédiger comme suit le vingtième aliéna de la proposition de résolution :
- demande que le Parlement soit consulté avant qu'un accord définitif soit conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.
OBJET
Compte tenu des enjeux pour l'avenir de la PAC et de l'agriculture française et européenne, il paraît justifié que le Gouvernement consulte le Parlement avant d'engager sa signature à l'issue des négociations multilatérales de l'OMC.
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COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES
ET DU PLAN
(Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________ |
AMENDEMENT N° 6 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 6 « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999) |
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AMENDEMENT
présenté par
MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade
et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen
Dans le dernier alinéa de la proposition de résolution, après le mot :
européenne
insérer les mots
modulé dégressivement selon la dimension de l'exploitation agricole, l'utilisation de main d'oeuvre salariée et familiale, le respect des critères environnementaux et territoriaux
OBJET
Cet amendement tend à réorienter la PAC et revoir le mode d'affectation des financements européens qui profitent actuellement davantage aux plus grosses exploitations.
Il est nécessaire de concevoir un modèle d'agriculture à taille humaine, favorisant l'emploi, préservant les ressources naturelles et mieux à même d'assurer l'occupation harmonieuse du territoire.