Proposition de résolution sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (E-1052)

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Rapport supplémentaire n° 122 (1998-1999) de M. Philippe FRANÇOIS , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 décembre 1998

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N° 122

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1998-1999

Annexe au procès-verbal de la séance du 15 décembre 1998

RAPPORT SUPPLÉMENTAIRE

FAIT

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur la proposition de résolution présentée en application de l'article 73 bis du Règlement par MM. Philippe FRANÇOIS, Marcel DENEUX, Jean-Paul EMORINE, Mme Janine BARDOU, MM. Michel BARNIER, Bernard BARRAUX, Georges BERCHET, Jean BIZET, Roland COURTEAU,
Désiré DEBAVELAERE, Mme Josette DURRIEU, MM. Jean FRANÇOIS-PONCET, Jean HUCHON, Jacques de MENOU , Louis MINETTI , Louis MOINARD, Jean-Marc PASTOR, Bernard PIRAS, Paul RAOULT, Charles REVET et Roger RIGAUDIÈRE sur les propositions de règlements (CE) du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune (n° E-1052).

Par M. Philippe FRANÇOIS,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Pierre Raffarin, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Edmond Lauret, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Bernard Murat, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Henri Weber.

Voir les numéros :

Sénat : 488 (1997-1998) et 101 (1998-1999).

Union européenne.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Saisie de la proposition de résolution n° 488 sur les propositions de règlements du conseil relatif à la réforme de la politique agricole commune (PAC) déposée en juin dernier par l'ensemble des membres de la mission d'information ^{1 ( * )} du Sénat chargée d'étudier l'avenir de la PAC, la commission a, conformément à l'article 73 bis du règlement du Sénat, procédé en deux temps.

Dans une première étape , elle a, au cours de sa réunion du mercredi 9 décembre 1998, adopté ^{2 ( * )} une proposition de résolution.

Dans une seconde étape , la commission des affaires économiques s'est réunie le mardi 15 décembre 1998, pour procéder à l'examen et au vote des amendements déposés sur sa proposition de résolution.

M. Philippe François, rapporteur, s'est étonné de ce que six amendements à la proposition de résolution adoptée par la commission aient été déposés par les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Il a en effet rappelé que le texte initial de la proposition de résolution, examinée la semaine précédente, avait été adopté au mois de juin dernier à l'unanimité des membres composant la mission d'information relative à l'avenir de la PAC, dans laquelle l'ensemble des groupes politiques étaient représentés.

Evoquant les travaux de la mission d'information, dont le rapport avait lui aussi été adopté à l'unanimité de ses membres, il a estimé que l'esprit d'ouverture de chacun, et notamment de M. Louis Minetti, avait permis d'aboutir à un texte de compromis, et donc d'équilibre. Il a considéré que les débats de la semaine précédente n'avaient pas démenti le souci d'ouverture ayant présidé à l'ensemble de ces travaux, les interventions des membres de divers groupes, et notamment de M. Jean-Marc Pastor, ayant conduit la commission à enrichir le texte initial de la proposition de résolution.

Regrettant que le dépôt de ces amendements mette en péril l'équilibre auquel était parvenue la commission, M. Philippe François, rapporteur, a indiqué qu'il proposerait de les rejeter.

La commission a ensuite examiné ces amendements, déposés par MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen.

M. Gérard Le Cam a précisé que ces amendements n'avaient pas pour objet de remettre en cause la proposition de résolution, mais plutôt d'en compléter la rédaction. Il a indiqué que l'amendement n° 1, relatif au respect de la préférence communautaire, du principe de subsidiarité et des clauses de sauvegarde, avait pour but d'éviter de reproduire les erreurs du passé ayant mené, à la suite de la signature des accords du GATT (General Agreement on Tariffs and Trade) en 1992, à la libéralisation accrue des marchés agricoles. Il a souhaité au contraire que soient renforcés les échanges intracommunautaires.

M. Philippe François, rapporteur, a estimé que le rapport d'information sur l'avenir de la politique agricole commune avait très largement reconnu l'importance des principes de préférence communautaire et de subsidiarité, ainsi que du mécanisme de clause de sauvegarde en cas de crise, notamment dans le secteur des fruits et légumes. Il a, en conséquence, estimé l'amendement n° 1 redondant au regard de ces conclusions et considéré que cet ajout n'était pas nécessaire, ces principes constituant les fondements mêmes de la politique agricole commune.

M. Gérard Le Cam a ensuite présenté l'amendement n°2, tendant à supprimer le neuvième alinéa de la proposition de résolution, faisant référence à l'euro. Il a jugé que la monnaie unique ne pouvait être considérée comme un gage absolu de stabilité du système monétaire international. Il a relevé que le rapport d'information sur l'avenir de la PAC reconnaissait d'ailleurs que l'émergence de relations monétaires internationales plus stables n'était pas le seul scénario vraisemblable.

M. Philippe François, rapporteur, a indiqué que, si les inquiétudes des auteurs de l'amendement n°2 étaient compréhensibles, elles n'étaient pourtant pas partagées par le monde agricole, en quasi-totalité favorable à l'euro. Il a estimé que l'introduction de l'euro serait un gage de force pour l'Union européenne. Il a proposé de rejeter cette rédaction.

M. Bernard Murat, rappelant que les marchés agricoles sont libellés en écus, a précisé que les accords du GATT faisaient, quant à eux, référence à des prix exprimés en dollars. Il a indiqué que le monde agricole était en conséquence favorable à l'introduction de l'euro.

A l'amendement n° 3, demandant des prix d'intervention communautaires suffisamment rémunérateurs pour les producteurs agricoles, M. Gérard Le Cam a estimé que les propositions actuelles de la Commission européenne organisaient un désengagement financier, à moyen terme, de la communauté, en diminuant les soutiens publics aux agriculteurs. Il a précisé qu'il s'agissait, par cet amendement, de refuser de s'inscrire dans une démarche conduisant, à son sens, à l'abandon de la politique agricole commune.

M. Philippe François, rapporteur, a jugé en effet souhaitable que la communauté garantisse un niveau de prix rémunérateur pour les producteurs. Il a toutefois considéré qu'une démarche méconnaissant la réalité des marchés mondiaux n'était pas soutenable et demandé le rejet cet amendement.

A l'amendement n° 4, tendant à proposer une compensation intégrale pour les exploitants de la baisse des prix d'intervention dans le domaine des céréales, M. Gérard Le Cam a indiqué qu'il s'agissait, de la part du groupe communiste, républicain et citoyen, du même souci que celui exprimé par l'amendement n° 3. Le rapporteur a indiqué que l'argumentation qu'il venait de développer s'appliquait également à cet amendement.

A l'amendement n°5, demandant que le Parlement soit consulté avant la conclusion d'un accord définitif à l'organisation mondiale du commerce (OMC), M. Gérard Le Cam a estimé justifiée une telle demande, compte-tenu des enjeux de cette négociation pour l'avenir de la PAC et pour l'agriculture française.

M. Philippe François, rapporteur, a considéré que cette proposition de rédaction ne lui semblait pas opportune, car elle ne respectait pas l'équilibre des pouvoirs défini par la Constitution de la Vème République.

A l'amendement n° 6, demandant une modulation dégressive, selon la dimension de l'exploitation, des financements européens, M. Gérard Le Cam a précisé que cette proposition tendait à réorienter les flux de financement de la PAC, des plus grosses exploitations vers une agriculture à taille humaine, favorisant l'emploi, préservant les ressources naturelles et assurant une occupation plus harmonieuse du territoire.

M. Philippe François, rapporteur, a estimé que la modulation et le plafonnement des aides étaient des sujets qui relevaient plutôt de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, devant avoir lieu au cours de l'après-midi. Il a en conséquence proposé le rejet de l'amendement n° 6.

M. Bernard Murat a considéré qu'il était illogique d'engager la discussion du projet de loi d'orientation agricole avant de connaître l'architecture définitive de la PAC. Le rapporteur a largement corroboré ce point de vue. Il a précisé qu'il avait eu l'occasion, en tant que président de la mission d'information, de concert avec MM. Jean-Paul Emorine et Marcel Deneux, rapporteurs, d'exprimer cette préoccupation tant au président de la commission européenne qu'au Président de la République.

M. Michel Souplet a relevé une contradiction entre les amendements n° 4 et 6, demandant respectivement une compensation intégrale de la baisse des prix et une modulation de cette compensation en fonction de la taille des exploitations. Il a jugé qu'une compensation intégrale bénéficierait, en outre, en priorité aux plus grosses exploitations.

M. Gérard Le Cam a précisé que le but de l'amendement n° 4 déposé par le groupe communiste, républicain et citoyen, n'était en aucun cas d'accroître les financements perçus par les gros exploitants, notamment céréaliers.

M. Jean-Paul Emorine, rappelant qu'il avait, en tant que rapporteur, participé à la mission d'information sur l'avenir de la PAC, a estimé que les préoccupations exprimées par les six amendements pourraient plus utilement s'inscrire dans le cadre d'un dialogue direct avec le gouvernement que dans celui, moins adapté, de la proposition de résolution.

Après un échange de vues entre M. Philippe François, rapporteur, et M.  Gérard Le Cam , M. Bernard Murat a indiqué que les prises de position locales de certains responsables agricoles, en contradiction partielle avec leurs positions exprimées au niveau national, rejoignaient parfois le souci de la commission de permettre aux exploitants de ne pas être trop dépendants des primes et subventions publiques.

M. Jean Huchon, vice-président, a estimé que l'objectif était de permettre aux exploitants agricoles de vivre sans assistance.

La commission, suivant les propositions de son rapporteur, a alors rejeté les six amendements déposés par le MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen. Elle a ensuite adopté la résolution, le groupe communiste, républicain et citoyen s'abstenant.

RÉSOLUTION

Le Sénat,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu la proposition d'acte communautaire E.1052,

Considérant que la Commission européenne a proposé en juillet 1997 dans le document « Agenda 2000 » et en mars 1998 dans les propositions de règlements du Conseil relatifs à la réforme de la politique agricole commune une nouvelle réforme de cette politique ;

Considérant que la France est attachée à la politique agricole commune, qui a joué un rôle moteur dans la construction européenne et qui représente aujourd'hui encore la moitié du budget de la Communauté ;

Considérant que la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune, constituée au sein de la Commission des Affaires économiques du Sénat, a présenté en juin 1998, dans son rapport n° 466, son analyse de la réforme envisagée et son projet pour l'avenir de l'agriculture européenne ;

Demande au Gouvernement d'agir au sein du Conseil pour que la réforme de la politique agricole commune soit l'occasion de définir une vision moderne et dynamique de l'agriculture européenne à l'aube de l'an 2000 ;

Estime tout d'abord nécessaire de consolider l'unité du marché commun agricole et :

- rappelle l'importance de la mise en place de l'Euro pour l'agriculture ;

- souhaite l'établissement d'une véritable égalité des conditions de concurrence entre les producteurs européens ;

- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune prenne en compte l'ensemble des productions agricoles, notamment les productions méditerranéennes et celles d'Outre-mer ;

- préconise le développement des débouchés non alimentaires des produits agricoles ;

Souligne, ensuite, la nécessité d'une approche de l'agriculture européenne pragmatique et différenciée selon les productions et :

- observe qu'il serait nécessaire de renforcer la compétitivité des céréales en baissant raisonnablement le prix d'intervention communautaire, sous réserve d'une compensation ;

- s'inquiète de l'insuffisante prise en compte de l'impératif d'indépendance protéique ;

- appelle à une gestion plus efficace des marchés de la viande bovine, porcine et ovine ;

- souhaite que soient préservées les spécificités de la filière laitière ;

Juge, en outre, indispensable de replacer l'emploi et l'espace au coeur de la réforme, ce qui suppose entre autres une politique ambitieuse de développement rural -notamment en zone de montagne- et une action réaliste et déterminée en faveur de l'installation de jeunes agriculteurs ;

Demande, enfin, au Gouvernement de veiller à une redéfinition du mode de participation de l'Union européenne aux négociations internationales et :

- propose de dialoguer dans un cadre clairement établi, celui de l'Organisation mondiale du commerce ;

- considère l'harmonisation et le respect des mesures sanitaires, ainsi que la claire information du consommateur, comme des préoccupations fondamentales.

Souligne, d'une part, l'importance d'un financement communautaire pour la politique agricole européenne et, d'autre part, les risques d'une renationalisation de la politique agricole commune.

ANNEXE - AMENDEMENTS SOUMIS À LA COMMISSION ET EXAMINÉS LORS DE SA RÉUNION DU MARDI 15 DÉCEMBRE 1998

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 1 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

_____________________________________________________________

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Après le huitième alinéa de la proposition de résolution, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- invite le Gouvernement à veiller à ce que la réforme de la politique agricole commune respecte la préférence communautaire, le principe de subsidiarité et les clauses de sauvegarde en cas de crise.

OBJET

Afin de ne pas reproduire les erreurs passées qui ont mené à la signature des accords du GATT en 1992 et la libéralisation accrue des marchés nationaux qui a suivi, il est nécessaire que la réforme de la PAC préserve et conforte ses principes fondateurs dans la perspective des futures négociations multilatérales de l'OMC.

Il s'agit de renforcer la part des échanges agricoles intra-communautaires tout en garantissant la diversité des productions nationales et locales.

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 2 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

_____________________________________________________________

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Supprimer le neuvième alinéa de la proposition de résolution.

OBJET

Par cet amendement, il est proposé de supprimer la référence à l'Euro jugeant que la monnaie unique ne peut être considérée comme un gage de stabilité du système monétaire international.

Le rapport n° 466 de la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune fait au nom de notre commission reconnaît à juste titre : « il faut bien reconnaître que l'émergence de relations monétaires internationales plus stables n'est pas le seul scénario vraisemblable. La compétition entre le dollar et l'Euro peut très bien déboucher sur une instabilité accrue. » (page 219).

Il y a tout lieu de penser, en effet, que l'Euro, loin de constituer un facteur d'apaisement des fluctuations monétaires et financières internationales, soit au contraire un instrument supplémentaire de guerre économique entre l'Union européenne et les Etats-Unis, c'est-à-dire les deux principales puissances agricoles mondiales.

Outre les variations de change entre l'Euro et le dollar qui auront pour effet de fragiliser davantage la présence des produits français et européens sur les marchés extérieurs, il convient de tenir compte des ajustements réels entre les zones de productions nationales et régionales au sein de l'Union européenne amplifiés par l'absence de fluctuation entre les taux de change des monnaies des Etats membres.

Enfin, la mise en place de l'Euro et le pacte de stabilité qui l'accompagne, justifie selon la Commission de Bruxelles une contraction du budget communautaire et principalement une réduction des aides à l'agriculture dont la France bénéficie pour une large part aujourd'hui.

Compte tenu des menaces et des incertitudes liées à l'instauration de l'Euro, le 1er janvier 1999, la suppression de l'alinéa mentionné est justifiée et serait de nature à préserver le caractère consensuel de la proposition de résolution.

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 3 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

_____________________________________________________________

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Rédiger comme suit le quatorzième alinéa de la proposition de résolution :

- considère qu'il est nécessaire de garantir un prix d'intervention communautaire minimum suffisamment rémunérateur pour les producteurs agricoles.

OBJET

Les propositions de la Commission européenne contenues dans le « Paquet SANTER » consiste à organiser le désengagement de l'Union européenne dans le domaine agricole en diminuant les soutiens publics aux agriculteurs.

Cet amendement tend à refuser de s'inscrire dans une démarche qui conduirait, à terme, à l'abandon de la politique agricole commune.

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 4 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

_____________________________________________________________

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Compléter le quatorzième alinéa proposition de résolution par le mot :

intégrale

OBJET

Amendement de repli.

La Commission européenne propose en contrepartie d'une baisse du prix d'intervention dans le domaine des céréales une compensation partielle par des aides directes.

Cela se traduirait par une chute du revenu agricole évaluée à - 15 % pour les exploitations céréalières.

Malgré une forte inégalité entre producteurs céréaliers, il est à craindre une disparition des plus petites exploitations.

Ainsi, le rapport n° 466 de la mission d'information sur l'avenir de la politique agricole commune déplore : « aucun argument n'a été avancé par la Commission pour justifier l'absence de compensation intégrale de la baisse des prix. Faut-il y voir une volonté de rechercher une compétitivité qui entraînerait la disparition d'un nombre encore plus important d'agriculteurs ? » (pp 252-253)

En outre, le même rapport préconise une baisse raisonnable (- 10 % au lieu de - 20 %) et entièrement compensée du prix d'intervention.

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 5 PROPOSITION DE RÉSOLUTION « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

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AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Rédiger comme suit le vingtième aliéna de la proposition de résolution :

- demande que le Parlement soit consulté avant qu'un accord définitif soit conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce.

OBJET

Compte tenu des enjeux pour l'avenir de la PAC et de l'agriculture française et européenne, il paraît justifié que le Gouvernement consulte le Parlement avant d'engager sa signature à l'issue des négociations multilatérales de l'OMC.

_______
COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET DU PLAN _________ (Application de l'article 73 bis du Règlement du Sénat) ___________	AMENDEMENT N° 6 PROPOSITION DE RÉSOLUTION 6 « Politique agricole commune » (Rapport n° 101 1998-1999)

_____________________________________________________________

AMENDEMENT

présenté par

MM. Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Mme Odette Terrade

et les membres du groupe communiste, républicain et citoyen

Dans le dernier alinéa de la proposition de résolution, après le mot :

européenne

insérer les mots

modulé dégressivement selon la dimension de l'exploitation agricole, l'utilisation de main d'oeuvre salariée et familiale, le respect des critères environnementaux et territoriaux

OBJET

Cet amendement tend à réorienter la PAC et revoir le mode d'affectation des financements européens qui profitent actuellement davantage aux plus grosses exploitations.

Il est nécessaire de concevoir un modèle d'agriculture à taille humaine, favorisant l'emploi, préservant les ressources naturelles et mieux à même d'assurer l'occupation harmonieuse du territoire.

* ¹ Voir le rapport d'information n° 466, Sénat, 1997-1998 : « Quel avenir pour la politique agricole commune ? »

* ² Voir le rapport n° 101 de M. Philippe François, 1998-1999.