Projet de loi de finances pour 1999 : Routes et sécurité routière

CHAPITRE III

LE DÉVELOPPEMENT DU RÉSEAU ROUTIER

Le tableau suivant décrit l'évolution des autorisations de programme pour les différents programmes d'investissements routiers.

Répartition des investissements routiers (AP)

(en millions de francs)

	LFI 1998	PLFI 1999	Évolution en %
Contrats Etat-régions	3.333,0	3.107,0	- 6,8 %
RN 7 + A 75 + A 20 + RN 10	1.392,0	1.017,0	- 26,9 %
Programme général et opérations diverses	349,9	443,25	+ 26,7 %
Total des crédits d'Etat aux investissements routiers	5.074,9	4.567,25	- 10,0 %
Fonds de concours des régions au chapitre 53-43 (contrats de plan)	5.340,00	5.100,0	- 23,4 %

Il est à noter que le gel de la participation de l'Etat aux contrats de plan en 1997 a entraîné un effort sans précédent des régions en 1997, dont le ralentissement des fonds de concours en 1999 n'est que le contrecoup différé.

A. LES CONTRATS DE PLAN ETAT-RÉGIONS

Le taux d'exécution de la part Etat des contrats de plan Etat-régions 1993-1998 devrait s'élever à 70,2 % à la fin 1998 , c'est-à-dire au terme initial de ces contrats (contre 96,5 % au terme du Xème plan 1989-1993), qui sont désormais prolongés d'un an.

Compte tenu des dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1999, le taux d'exécution moyen devrait atteindre 81,5 % à la fin de 1999 . Un certain nombre d'opérations inscrites aux contrats actuels devront donc être reconduites dans les volets routiers des prochains contrats de plan.

Il s'agit là d'un constat préoccupant pour la crédibilité des engagements de l'Etat au moment où s'ouvrent les négociations pour le XIIème plan.

Les tableaux ci-dessous rappellent, par région, le montant et le financement des volets routiers des contrats de plan 1994-1998 et des programmes complémentaires décidés par l'Etat.

Montant des engagements pris dans le cadre des contrats de plan Etat-Régions

(En millions de francs)

	Etat				Objet des programmes
Régions	Contrats de base	Program-mes inter-régionaux et d'accé-lération	Régions	Autres	interrégionaux et d'ac-célération
Alsace	772	295	494	999	Contrat Strasbourg
Aquitaine	877	120	561	588	Somport
Auvergne	750	605	300	328	RCEA, RN 88, 89, 120 et 122
Bourgogne	600	120	351	454	RCEA
Bretagne	2.425	133	946	690	Rocade des Estuaires
Centre	840		752	625
Champagne-Ardenne	805	80	577	779	RN 51
Franche-Comté	685		397	610	RN 88
Languedoc-Roussillon	1.014	170	652	796	RCEA
Limousin	639	190	213	0
Lorraine	1.481		1.071	866	RN 88
Midi-Pyrénées	1.715	300	1.020	1.070
Nord-Pas-de-Calais	1.489	103	1.491	1.968	Plan Routier Transmanche
Basse-Normandie	1.061	667	1.454	820	Rocade des Estuaires
Haute-Normandie	521	130	599	499	Plan routier Transmanche
Pays de la Loire	979	65	902	464	Rocade des Estuaires
Picardie	670	149	819	313	Plan routier Transmanche
Poitou-Charentes	1.100	110	662	617	RCEA
Provence-Alpes-Côte d'Azur	983	150	1.021	1.100	Percées alpines
Rhône-Alpes	1.273	300	1.189	1.583	Réhabilitation + RN 7 + Oisans
Total hors Ile-de-France	20.768	3.687	15.475	15.168
Ile-de-France	2.480		7.327
Total Métropole	23.158	3.687	22.802	15.168
Corse	250
DOM	204
TOM et collectivités	173
TOTAL GENERAL	23.785	3.687
	27.472

Aux volets routiers des contrats de plan s'ajoute la signature d'un contrat propre au Bassin Parisien, engageant pour 409 millions de francs l'Etat, la région Ile-de-France et les sept régions périphériques (Basse-Normandie, Haute-Normandie, Picardie, Champagne-Ardenne, Bourgogne, Centre, Pays de la Loire) et visant à favoriser dans le domaine routier l'aménagement des grandes voies d'évitement de l'Ile-de-France. Ce contrat interrégional est géré directement par la mission Bassin Parisien.

Ces contrats sont par ailleurs complétés, pour le volet routier, par des programmes dits d'accélération décidés postérieurement au comité interministériel d'aménagement du territoire de Mende (1993), portant sur la même période et dont certains sont cofinancés.

Ces programmes complémentaires portent essentiellement sur les quatre itinéraires interrégionaux que sont :

- l'autoroute A84 entre Caen et Rennes (route des Estuaires),

- la Route Centre Europe Atlantique entre La Rochelle et l'autoroute A6 en Saône et Loire, via Angoulême, Limoges et Montluçon,

- la RN88 entre Toulouse et Lyon,

- les accès aux percées alpines par les RN202 et 204.

Ces programmes ont pris un retard certain à la suite du gel des contrats de plan en 1997.

Les tableaux ci-dessous proposent un bilan prévisionnel de l'exécution des contrats de plan Etat-régions, à la fin 1999 pour les enveloppes globales, à la fin 1998 pour les enveloppes région par région :

Bilan prévisionnel de l'exécution fin 1999 des volets routiers
des contrats de plan Etat-régions du XIème plan (y compris FARIF 1 contractualisé)

	Enveloppe XIe Plan en MF 1994	Dotation 1999 en MF 1994	Total dotations 1994-1999 en MF 1994	% d'exécution fin 1999
CER métropole hors Corse et DOM	22.746,990 ^(1)	2.469,6	18.497,30	81,3
Programmes d'accélération	3.687,651 ^(2)	389,1	2.998,10	81,3
S/TOTAL 1	26.434,641	2.858,7	21.495,40	81,3
DOM	257,00	20,5	209,00	81,3
Corse	250,00	-	249,60	99,8
TOM	120,40 ^(3)	21,3	97,90	81,3
Pôles de développement	135,00	8,3	86,20	63,9
S/TOTAL 2	27.197,041	2.908,8	22.138,10	81,4
Villes nouvelles	275,00	30,0	248,00	90,2
TOTAL	27.472,041	2.938,8	22.386,10	81,5

(1) y compris 70 millions de francs de sécurité

(2) y compris 14 millions de francs de crédits-ville

(3) y compris 14,4 millions de francs pour Wallis et Futuna et 8,7 millions pour la Nouvelle-Calédonie sur la période 1995-1998.

Bilan prévisionnel d'exécution de la part Etat des programmes d'accélération à fin 1998

Le taux d'exécution des programmes d'accélération s'établirait ainsi à 73,6 % fin 1998.