CHAPITRE III
LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Les
crédits relatifs à la formation professionnelle
s'élèvent à 26,42 milliards de francs en progression
de 5,3 % par rapport à 1998. Ils représentent 16,3 % de
l'ensemble des dépenses de ce budget.
Ils sont regroupés au sein d'un nouvel agrégat, qui constitue la
traduction budgétaire de la nomination le 30 mars 1998 d'une
secrétaire d'Etat à la formation professionnelle
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)
.
Les crédits destinés à la formation professionnelle
s'articulent autour de trois grands pôles :
- d'une part la formation en alternance qui est réalisée dans le
cadre d'un contrat de travail et allie formation théorique et
professionnelle;
- d'autre part les actions de formation à la charge de l'Etat : il
s'agit d'actions de portée générale financées et
organisées par l'Etat;
- et enfin les dotations de décentralisation.
De plus la régionalisation de la formation professionnelle
s'achève : la décentralisation des actions
pré-qualifiantes permet aux régions d'exercer désormais en
totalité à compter du 1er janvier 1999 leur compétence en
matière d'insertion professionnelle des jeunes
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)
.
A. LA FORMATION EN ALTERNANCE
Les crédits augmentent globalement de 9,4 % passant de 11,5 milliards de francs à 12,6 milliards de francs pour 1999.
1. Les contrats d'apprentissage
L'aide
de l'Etat aux contrats d'apprentissage prend la forme d'exonérations de
l'ensemble des charges sociales sur les contrats et d'aides directes
versées à l'entreprise dans le cadre de la loi du 6 mai
1996 : prime de 6.000 francs par apprenti, et versement d'une
indemnité de soutien à la formation (de 10.000 à
12.000 francs).
En 1998, l'ensemble de ces crédits avait été fixé
à 9.319,66 millions de francs puis diminué de
500 millions de francs par le gouvernement lors de l'examen à
l'Assemblée nationale. Par ailleurs, lors du vote du projet de loi
portant DDOEF, fut institué un prélèvement exceptionnel de
500 millions de francs sur les fonds de la formation professionnelle en
alternance destiné à compenser cette réduction.
Le nombre de nouveaux contrats estimé en loi de finances initiale pour
1998 à 240.000 ne devrait être que de 210.000 en 1998. Leur nombre
a par ailleurs été fixé pour 1999 à 230.000. Cette
tendance à la diminution des entrées en stage effectives devrait
se poursuivre compte tenu de la limitation des crédits en 1999 de 9,3
à 9,2 milliards de francs, soit - 0,7% se répartissant
en 4,66 milliards de francs pour les primes et 4,59 milliards de
francs pour les exonérations. Cette baisse est même de 5,7 %
si l'on intègre le prélèvement de 500 millions de
francs effectué en 1998 qui a, de facto, abondé, nonobstant le
principe d'universalité budgétaire, les crédits des primes
d'apprentissage.
Par ailleurs l'article 80 du présent projet de loi prévoit
à compter du 1
er
janvier 1999 de recentrer les primes
d'apprentissage sur les jeunes qui ont le plus de difficulté à
accéder au marché du travail. Cette disposition qui consiste
à réaliser une économie budgétaire dans un secteur
celui de la formation en alternance déjà touché par de
tels mouvements ne peut être acceptée par votre commission qui
vous proposera en conséquence d'adopter un amendement de suppression de
ce dispositif. Cette position est d'ailleurs partagée par le rapporteur
spécial de l'assemblée nationale pour les crédits de la
formation professionnelle :
" L'apprentissage est un maillon
essentiel de notre dispositif de formation professionnelle. Il pourrait
être possible de trouver ailleurs le financement nécessaire aux
actions menées par le gouvernement "
.
L'article 75 de la loi portant DDOEF
Institution d'un
prélèvement sur l'Association de gestion du Fonds des formations
en alternance (AGEFAL)
Lors de
la discussion de cet article, la commission des finances du Sénat avait
tenu à rappeler au nom d'une bonne gestion des finances publiques son
opposition de principe aux prélèvements sur les
trésoreries d'organismes publics ou parapublics.
Elle avait également souligné que ce prélèvement ne
réglait en rien la question de fond qui est celle du financement de la
formation professionnelle et tenu à ce que M. le secrétaire
d'Etat au budget s'engage explicitement quant à l'affectation de ces
sommes.
Par ailleurs, votre rapporteur ne peut qu'émettre les plus vives
réserves devant la volonté affichée par le gouvernement de
procéder à nouveau en 1999, à un nouveau
prélèvement de 500 millions de francs sur les OPCA afin de
financer les primes des contrats d'apprentissage. Ce prélèvement
est seulement évoqué en une ligne dans le bleu
budgétaire qui indique qu'il s'opérerait sous la forme d'un
fonds de concours. Votre rapporteur attend du ministre, compte tenu de l'enjeu
de cette question, qu'il apporte au Parlement toute précision en ce
domaine.
2. Les contrats de qualification-jeunes
L'aide
de l'Etat à la formation en alternance dans le cadre des contrats de
qualification -qui s'effectue à l'école et dans l'entreprise et
doit mener à une qualification reconnue - prend la forme
d'exonération de charges sociales aux entreprises. La dotation
prévue pour 1999 augmente de 20,9% après une diminution de 23,8%
en 1998 et s'établit à
2.607,9 millions de
francs
: le nombre d'entrées prévu est de 130.000, pour
110.000 en 1998 alors que 100.000 étaient prévus initialement.
La dotation pour les primes de qualification est de 343 millions de
francs. Celles-ci font l'objet pour la première fois d'une
budgétisation en loi de finances. Elles n'apparaissaient jusqu'alors
qu'en cours de gestion sans bénéficier initialement de
crédits inscrits.
3. Les contrats de qualification-adultes
Prévus dans le cadre de la lutte contre les exclusions,
100 millions de francs sont affectés aux primes et
248 millions aux exonérations de charges sociales. Les montants
sont inférieurs à ceux affichés par le gouvernement lors
de l'examen de ce projet de loi : il entendait y consacrer
624 millions de francs en 1999, et 1.494 millions de francs en 2000.
Les objectifs sont de 5.000 en 1998 et seront portés à 10.000 en
1999. Ces contrats sont destinés aux adultes de plus de 25 ans au
chômage depuis plus de 6 mois.