Projet de loi relatif à la lutte contre les exclusions

B. LES MESURES À VENIR : 8,4 ET NON 5 MILLIARDS DE FRANCS

Le gouvernement n'intègre en effet dans les "mesures à venir" que le coût du projet de loi sur la couverture maladie universelle (CMU) et oublie celui du projet sur l'accès au droit ( 132 millions de francs), des mesures relatives à l'action sociale (380 millions de francs), des mesures en faveur de l'éducation (50 millions de francs), les conséquences du cumul entre l'allocation parentale pour jeune enfant (APJE) et le revenu minimum d'insertion (RMI) (333 millions de francs), et le développement de la formation en alternance (2.483 millions de francs), pour un total de 3,378 milliards de francs.

Récapitulation des mesures à venir figurant

dans le programme de prévention et de lutte contre les exclusions

(En millions de francs)

C. LES COFINANCEMENTS : 7,5 ET NON 8,1 MILLIARDS DE FRANCS

L'écart avec le chiffre du gouvernement provient de deux mesures. D'une part, des exonérations de charges sociales non compensées à la sécurité sociale, qui seront versées au titre de mesures à venir relatives au développement de la formation en alternance, pour un montant de 378 millions de francs. D'autre part, 225 millions de francs consacrés à l'ingénierie des emplois-jeunes, c'est à dire qui servent à cofinancer des mesures déjà été annoncées par le gouvernement.

D. LE COÛT BUDGÉTAIRE POUR L'ETAT : 15,9 ET NON 22,4 MILLIARDS DE FRANCS

Le montant des mesures nouvelles à la charge de l'Etat figurant dans le présent projet de loi d'orientation est obtenu par différence, une fois opérés tous les reclassements précédents.

Récapitulation

(En millions de francs)

	Chiffres du Gouvernement	Chiffres recalculés par la commission des finances	Différence
Mesures déjà annoncées	15.815	19.242	+ 3.427
Mesures à venir	5.000	8.378	+ 3.378
Mesures nouvelles à la charge de l'Etat : coût budgétaire du projet de loi	22.446	15.942	- 6.504
Cofinancement du projet de loi	8.151	7.549	- 602
Coût total	51.412	51.111	- 301