B. UNE APPLICATION EFFECTIVE À CONFIRMER
Au-delà des déclarations d'intention, votre
commission
s'attachera à vérifier la réalité des
redéploiements budgétaires annoncés.
Or elle ne peut qu'exprimer la plus vive inquiétude devant les
orientations retenues par le ministre de l'économie et des finances pour
le prochain budget. Après des années d'une certaine rigueur,
qui ont permis à la France de se qualifier pour l'euro dans un contexte
difficile et portent aujourd'hui leurs fruits, le gouvernement s'apprête
à laisser dériver à nouveau les dépenses de l'Etat.
En effet, selon le rapport présenté par le gouvernement pour le
débat d'orientation budgétaire, les crédits du budget
général augmenteraient de 2,2 % en 1999. Ce pourcentage
correspond à un accroissement des dépenses de 35 milliards de
francs, dont 23 milliards de francs sont d'ores et déjà
préemptés par la fonction publique, l'accord salarial
récemment signé coûtant à lui seul 12 milliards de
francs.
De ce fait, seul le dynamisme des recettes fiscales résultant de la
croissance économique permettrait d'abaisser le déficit
budgétaire à 2,7% du PIB. Toutefois, ce niveau resterait encore
insuffisant pour enrayer la croissance spontanée de la dette publique.
Le ministre de l'économie et des finances a indiqué devant la
commission des finances de l'Assemblée nationale que les
redéploiements de crédits civils porteraient en 1999 sur 20
milliards de francs, ce qui est faible au regard de la masse du budget. Ces
redéploiements apparaissent insuffisants pour le financement de toutes
les priorités retenues, qui serait assuré principalement par des
recettes nouvelles, à hauteur de 30 milliards de francs.
Ces questions seront évoquées plus en détail dans le cadre
du prochain débat d'orientation budgétaire.
Néanmoins, ce retour à un certain laxisme financier, sous
couvert d'une croissance spontanée des recettes, conduit à douter
sérieusement de la réalité des redéploiements
budgétaires annoncés pour financer le présent projet de
loi d'orientation.
CHAPITRE
II
LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT