Article 41 bis (nouveau)
Information des personnes exécutant
une
peine d'emprisonnement
Cet
article vise à rendre obligatoire l'information des personnes
condamnées à une peine d'emprisonnement.
Actuellement, les établissements pénitentiaires ne sont pas tenus
par la loi d'assurer l'information des personnes
incarcérées ; ils y sont simplement invités par voie
de circulaire.
Le " dispositif de préparation à la sortie de prison "
tend à un retour à la vie libre sans récidive des
délinquants ; il est encouragé par les notes
adressées aux directeurs régionaux des services
pénitentiaires par l'administration centrale (notes du 3 août
1993, du 18 août 1995 et du 31 octobre 1995).
Les établissements pénitentiaires contactent les
différents partenaires locaux : collectivités territoriales,
ANPE et Assedic, mission locale, centre d'hébergement et de
réadaptation sociale, organismes de formation professionnelle, caisse
d'allocations familiales (CAF), associations, etc. Les partenaires informent
les détenus sur leurs activités et, quand cela est possible,
procèdent à une première inscription. La CAF peut faire
des avances sur droits supposés ; elle passe à cet effet une
convention avec l'établissement pénitentiaire.
L'administration pénitentiaire mène une politique de
conventionnement avec les organismes et institutions concernés par les
dispositifs de préparation à la sortie de prison. Les conventions
précisent les compétences de chacun et les modalités de
co-financement. Au niveau national, il existe une convention signée avec
l'ANPE et l'UNEDIC, pour favoriser au niveau local le travail des agents de
l'ANPE et des Assedic dans les établissements pénitentiaires.
Les rencontres avec les partenaires locaux étant organisées
à la diligence des établissements pénitentiaires,
l'information des détenus présente d'importantes
inégalités géographiques.
La note du 18 août 1995 demande aux directeurs régionaux des
services pénitentiaires que la mise en oeuvre effective des dispositifs
de préparation de sortie de prison intervienne dans un délai de
quatre ans, dans l'ensemble des maisons d'arrêt et dans les centres de
détention où ces dispositifs paraîtront souhaitables.
C'est pourquoi l'Assemblée nationale a souhaité que la loi
intervienne pour rendre obligatoire l'information des détenus, en vue de
préparer le retour à une vie libre sans récidive. Aux
termes de cet article, les personnes condamnées à une peine
d'emprisonnement ont droit, pendant l'exécution de leur peine, à
une information sur leurs droits sociaux, de nature à faciliter leur
réinsertion.
Ces droits sociaux sont en pratique très variés ; il s'agit
par exemple de l'information sur les droits familiaux, de l'accès
à la formation professionnelle, de l'allocation chômage pour les
personnes qui en remplissent les conditions, de l'accès aux revenus de
substitution (allocation spécifique de solidarité, revenu minimum
d'insertion...), de l'accès au logement d'urgence et aux réseaux
de soins.
Toutefois, la rédaction de cet article appelle plusieurs réserves.
Sans remettre en cause le principe même de l'information des personnes
incarcérées, dont l'inscription dans la loi est une intention
louable, il semble bien que les dispositifs de préparation à la
sortie de prison, dont l'existence est actuellement prévue par voie de
circulaire, relèvent du domaine réglementaire.
Votre commission des Lois vous propose donc un
amendement
de
suppression de l'article 41 bis
, afin d'attirer l'attention sur les
insuffisances de sa rédaction et engager le débat sur cette
question d'importance.