II. VERS UN RETOUR AMÉNAGÉ AUX BOURSES DE COLLÈGE
Afin de
remédier aux imperfections et à la complexité du
système des bourses de collège et du cycle d'orientation des
lycées, qui était géré par l'éducation
nationale, l'article 23 de la loi du 25 juillet 1994 relative à la
famille a institué un nouveau système d'aide à la
scolarité, désormais versée par les organismes
débiteurs de prestations familiales.
Les difficultés constatées dans sa mise en oeuvre, qui ont tenu
notamment aux dysfonctionnements entraînés par une mauvaise
information des familles et un champ d'application qui ne recouvrait pas celui
des bénéficiaires antérieurs ont conduit cette
réforme à l'échec.
L'aide à la scolarité n'a pas été non plus sans
influence sur le problème préoccupant, observé depuis
plusieurs années, de la baisse de fréquentation des cantines
scolaires.
Pour ces raisons, le gouvernement a décidé de revenir à un
système de bourses de collège aménagé et
simplifié.
A. LES RAISONS DE LA RÉFORME DE 1994
Hérité d'un système fondé sur le
mérite des élèves et régi par la loi
n° 51-1115 du 21 septembre 1951 portant ouverture de crédits,
le régime des bourses de collège se caractérisait
notamment par sa complexité pour les familles et ses gestionnaires et
par un coût de gestion hors de proportion avec le montant des bourses
attribuées.
L'article 1er de la loi du 21 septembre 1951 se bornait à indiquer que
des bourses seraient attribuées aux élèves,
désormais sur un critère de ressources des familles, que les
enfants seraient inscrits dans un établissement public ou privé
et que les modalités d'octroi des bourses seraient fixées par
décret ; plusieurs circulaires d'application ont été
prises pour préciser les modalités d'un système qui
régit toujours les bourses attribuées aux élèves
inscrits dans les classes des lycées publics, des lycées
privés sous contrat ou de ceux habilités à recevoir des
boursiers nationaux.
1. Les critiques adressées aux bourses de collège
a) La complexité du système
Le système des bourses de collège comportait des points de charge permettant de faire varier le montant de la bourse, en fonction des revenus et de la composition de la famille et du type d'enseignement suivi par les élèves (classes d'enseignement général de collège, classes de 3e d'insertion, classes de 3e et de 4e technologiques, classes préprofessionnelles de niveau, classes préparatoires à l'apprentissage, classes de 3e et de 4e préparatoires au CAP, cycles d'insertion professionnelle par alternance, enseignements généraux et professionnels adaptés).