AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 16 B
Dans le
texte de cet article, remplacer les mots :
au plan national, départemental et local
par les mots :
au plan national et départemental
*
* *
Article 16
Compléter la seconde phrase du texte proposé par
le
III de cet article pour le troisième alinéa de l'article 3
de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 par les mots :
ainsi que les maires des cinq villes les plus peuplées de la
région
*
* *
Article 17
Dans le
quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour
l'article 4 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990,
après les mots :
la disposition durable d'un logement
insérer le mot :
adapté
*
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*
Article 19
Dans la
seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour
compléter le premier alinéa de l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990, supprimer les mots :
et en particulier l'état de santé, notamment au regard d'une
éventuelle contamination par le virus de l'immunodéficience.
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* *
Article 19
Dans la
première phrase du texte proposé par le 4° de cet article
pour le septième alinéa de l'article 6 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990, après les mots :
des personnes
insérer les mots :
et des familles
Article 19
Rédiger comme suit la dernière phrase du premier
alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour
remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi
n° 90-449 de la loi du 31 mai 1990 :
En cas de refus, l'intéressé peut en connaître les motifs
*
* *
Article 19
Supprimer la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 5° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 90-449 de la loi du 31 mai 1990.
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Article 20
Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990.
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Article 21
Rédiger comme suit la deuxième phrase du texte
proposé par cet article pour l'article 6-2 de la loi
n° 90-449 du 31 mai 1990 :
Le fonds de solidarité pour le logement est doté de la
personnalité civile et le plan départemental désigne la
personne morale chargée d'en assurer la gestion financière et
comptable.
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* *
Article 23
Rédiger comme suit le début du premier
alinéa
de cet article :
Les associations, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les
unions d'économie sociale pratiquant des actions de médiation
individuelle ou collective destinées à assurer la mise à
disposition durable de logements, la sous-location ou la gestion
immobilière...
*
* *
Article 23
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de
cet
article :
Cette aide ne porte pas sur les logements éligibles à l'aide aux
associations logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées.
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* *
Article 24
Dans la
première phrase du texte proposé par le I de cet article pour
insérer un alinéa après le
sixième alinéa de l'article L.421-1 du code de la
construction et de l'habitation, remplacer les mots :
à la mise en oeuvre du droit au logement
par les mots :
à l'hébergement temporaire
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* *
Article 24
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un alinéa après le sixième alinéa de l'article L.421-1 du code de la construction et de l'habitation.
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* *
Article 24
Dans la
première phrase du texte proposé par le II de cet article pour
insérer un alinéa après le quatrième alinéa
de l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer
les mots :
à la mise en oeuvre du droit au logement
par les mots :
à l'hébergement temporaire
Article 24
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le II de cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L.422-2 du code de la construction et de l'habitation.
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* *
Article 28
Supprimer les paragraphes IV et V de cet article.
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Article 28 bis
Supprimer cet article.
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Article 30
Supprimer cet article.
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Article 33 b
Rédiger comme suit cet article :
La fin du premier alinéa de l'article L.411-1 du code de la
construction et de l'habitation est ainsi rédigée :
et destinées aux personnes et aux familles de ressources modestes ou
défavorisées. Elles participent à la mise en oeuvre du
droit au logement et du principe de mixité sociale.
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* *
Article 33
(article L.441 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L.441 du code de la construction et de l'habitation,
rempacer les mots :
la mixité sociale des villes et des quartiers
par les mots :
le principe de mixité sociale
*
* *
Article 33
(article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation)
Au
début de la deuxième phrase du premier alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1 du code de
la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
Pour l'attribution des logements
par les mots :
En vue de l'attribution durable de logements adaptés,
*
* *
Article 33
(article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L.441-1-1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
de la mixité des villes et des quartiers
par les mots :
du principe de mixité sociale
*
* *
Article 33
(article L.441-1-2 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
troisième phrase du deuxième alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-2, remplacer
les mots :
la mixité sociale des villes et des quartiers
par les mots :
le principe de mixité sociale
*
* *
Article 33
(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)
Après les mots :
logements locatifs sociaux,
rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième
alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
tels que définis au 2° du III de l'article L.2334-17 du code
général des collectivités territoriales,
représentant plus de 35 % des résidences principales.
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* *
Article 33
(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
première phrase du quatrième alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 du code de
la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
par les préfets concernés
par les mots :
par le préfet désigné pour assurer la coordination dans le
bassin d'habitat
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* *
Article 33
(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation
remplacer les mots :
le ou les préfets compétents réunissent
par les mots :
le préfet coordonnateur désigné réunit
*
* *
Article 33
(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit le début du sixième
alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation :
La conférence rassemble, outre les maires des communes et le
préfet coordonnateur désigné, les bailleurs sociaux...
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Article 33
(article L.441-1-4 du code de la construction et de l'habitation)
I - Dans
la seconde phrase du septième alinéa du texte proposé par
cet article pour l'article L.441-1-4 du code de la construction et de
l'habitation, remplacer le mot :
premier
par le mot :
troisième
II - Dans la seconde phrase du septième alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-4 au code de
la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
le ou les préfets compétents
par les mots :
le préfet coordonnateur désigné
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Article 33
(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 33
(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article
pour l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les mots :
conjointement par les préfets concernés
par les mots
par le préfet coordonnateur désigné
*
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Article 33
(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)
Dans la
première phrase du troisième alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de
la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
dans le parc de logements locatifs sociaux du bassin d'habitat
par les mots :
entre les communes du bassin d'habitat
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Article 33
(article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation)
Après le cinquième alinéa du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-1-5 du code de
la construction et de l'habitation, ajouter un alinéa ainsi
rédigé :
" Dans le cas où une conférence intercommunale réunit
des communes situées dans des départements différents, la
charte est soumise à l'agrément du préfet coordonnateur
désigné.
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Article 33
(article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L.441-2 du code de la construction et de l'habitation, supprimer
les mots :
membre du corps préfectoral
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Article 33
(article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour
l'article L.441-2-1 du code de la construction et de l'habitation,
remplacer les deux dernières phrases par une phrase ainsi
rédigée :
Les modalités de transmission des dossiers de demande entre les
personnes morales autres que les bailleurs sociaux et lesdits bailleurs, ainsi
que les modalités d'information des demandeurs au sujet de cette
transmission, font l'objet d'une convention entre cette personne morale et les
bailleurs concernés, dans des conditions fixées par le
décret en Conseil d'Etat.
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Article 33
(article L.441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 33
(article L.441-2-2 du code de la construction et de l'habitation)
Rédiger comme suit la dernière phrase du texte
proposé par le I de cet article pour l'article L.441-2-2 du code de
la construction et de l'habitation :
Lorsque la commission de médiation émet un avis formulant une
demande de priorité, elle envoie cet avis au comité responsable
du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées ou saisit le préfet de cet avis, qu'elle
adresse aux demandeurs, aux organismes bailleurs et aux collectivités
territoriales concernées.
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Article 33
(article L.441-2-4 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le
quatrième alinéa (3°) du texte proposé par le I de
cet article pour l'article L.441-2-4 du code de la construction et de
l'habitation,
après les mots :
les informations statistiques définies
insérer les mots :
par les accords nationaux mentionnés à l'article L.441-1-2
et reprises
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Article 33 ter
(article L. 353-15 du code de la construction et de l'habitation)
Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L.353-15 du code de la construction et de l'habitation.
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Article 34 bis
Supprimer cet article.
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Article 34 ter
Supprimer cet article.
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