Section 4 -
Mesures relatives aux DOM
Article 35 -
Extension aux sociétés
d'économie mixte dans les DOM des dispositions relatives aux
attributions de logements
Cet
article complète, à l'article L.472-1 du code de la
construction et de l'habitation, la liste des dispositions du code qui sont
applicables, dans les départements d'outre mer, aux
sociétés d'économie mixte pour les logements à
usage locatif leur appartenant et ayant bénéficié des
aides de l'Etat.
L'ensemble des mesures relatives aux attributions leur sont en
conséquence applicable.
Votre commission vous propose de donner un avis favorable à
l'adoption sans modification de cet article
.
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*
Sous le bénéfice de ses observations et des amendements qu'elle vous soumet, votre commission des Affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption du présent projet de loi.