Section 3 -
Régime des attributions de logements locatifs
sociaux
Article 33 A -
Prise en compte des dispositions des chartes
intercommunales du logement par les programmes locaux de
l'habitat
L'Assemblée nationale a adopté cet article qui
prévoit que les chartes intercommunales du logement prévues
à l'article L.441-1-5 du code de la construction et de l'habitation
doivent être prises en compte au même titre que le plan
départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées et que le protocole d'occupation du patrimoine
social des communes. par le programme local de l'habitat institué par la
loi n° 91-662 du 13 juillet 1991.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans
modification.
Article 33 B -
Missions du parc locatif
social
L'Assemblée nationale a adopté un article de
principe
définissant les missions des organismes HLM, qui s'insère au
début du titre Ier du Livre IV consacré, dans le code
de la construction et de l'habitation, aux habitations à loyer
modéré.
La rédaction de l'article, sans réelle portée normative,
rappelle les deux principes qui doivent inspirer la gestion des organismes HLM,
à savoir le droit au logement et la mixité sociale des villes et
des quartiers.
Considérant qu'une partie de ce nouvel article reprend, de
façon identique le contenu de l'article L.411-1, et que ce dernier
constitue l'article de référence s'agissant des missions des
organismes HLM, votre commission vous propose, plutôt que d'ajouter un
article supplémentaire, de modifier la rédaction de
l'article L.411-1 afin d'y faire apparaître les principes qui
doivent guider l'action des organismes HLM, et sans limiter la prise en compte
de la mixité sociale aux seules zones urbaines.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi
modifié.
Article 33 -
Réforme des attributions
des logements locatifs sociaux
L'article 33 du projet de loi remplace les cinq articles
de la
section première du chapitre premier du titre IV du Livre III
du code de la construction et de l'habitation relatif aux conditions
d'attribution des logements et plafonds de ressources, par quatorze articles
portant les numéros L.441 à L.441-2-5.
Ce volet, relatif à la réforme des attributions de logements
sociaux locatifs, s'inspire très largement des dispositions du projet
d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale. Il tient
compte également de l'important travail d'amendements
opéré, lors de l'examen de ce texte, par le rapporteur de la
commission de la production et des échanges qui recompose
entièrement la section du code de la construction et de l'habitation
consacrée aux attributions de logements locatifs sociaux. Cette
réorganisation propose une nouvelle numérotation des articles et
chacun de ceux-ci est consacré à un sujet bien
déterminé.
Il faut enfin préciser que cette réforme des attributions
s'inscrit dans le cadre de la contractualisation des relations entre l'Etat et
les organismes HLM qui s'est traduit par la signature au niveau national, le
17 décembre 1997, de trois protocoles d'accord portant
respectivement sur le nouveau conventionnement du parc HLM, les attributions de
logements et les mesures d'accompagnement de l'extension du taux réduit
de TVA.