Section 1 -
Mise en oeuvre du droit au logement
Article 16 A (nouveau) -
Modification de
l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant
à la mise en oeuvre du droit au
logement
L'article 2 de la loi du 31 mai 1990 visant
à
la mise en oeuvre du droit au logement fixe un délai de douze mois,
à compter de la promulgation de la loi, pour que les départements
élaborent un plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées.
Par coordination avec le paragraphe II de l'article 16 du projet de
loi qui supprime dans l'article 3 de la loi du 31 mai 1990 le
renvoi au " délai fixé par l'article 2 ",
l'Assemblée nationale a adopté cet article additionnel afin de
supprimer ce délai de douze mois, désormais obsolète.
Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption, sans
modification, de cet article.
Article 16 B -
Consultation des associations
défendant le droit au
logement
Par cet
article additionnel, l'Assemblée nationale a prévu qu'à
tous les niveaux -national, départemental ou local-, les associations de
défense des mal logés ou des sans-logis seraient
consultées sur les mesures visant à mettre en oeuvre le droit au
logement, et notamment sur le contenu des plans départementaux d'action
pour le logement des personnes défavorisées. La rédaction
retenue tente de privilégier les associations qui s'inscrivent dans une
dynamique de recherche de logement. C'est un décret en Conseil d'Etat
qui devra fixer les critères de représentativité de ces
associations,
mais pour éviter -surtout au plan local- la
multiplication de pseudo-associations ou de comités ad-hoc, votre
commission vous propose de ne retenir le principe de la consultation de ces
associations qu'au niveau national et départemental
. On peut, en
effet, considérer que les associations effectivement
représentatives des personnes en situation d'exclusion par le logement
n'auront pas toujours les moyens en personnel suffisants pour pouvoir
participer à des consultations au niveau local.
Sous réserve de cet amendement, votre commission a donné un
avis favorable à l'adoption de cet article.