2. La réponse insuffisante apportée par les plans d'urgence
Lancé en juillet 1995 par le ministre
délégué au logement M. Pierre-André
Périssol, le plan d'urgence pour lequel des financements
complémentaires ont été mobilisés en 1995
(1,3 milliard de francs par la loi de finances rectificative pour 1995,
dont 90 % d'aides à la pierre et 10 % de crédits pour
l'accompagnement social), aura permis, au 31 décembre 1996, la
réalisation de 22.188 logements avec la répartition suivante
:
- 7.197 logements d'urgence
2(
*
)
;
- 10.617 logements d'insertion ;
- 4.374 logements réhabilités avec l'aide de l'ANAH.
Selon le rapport du Haut-Comité pour le logement des personnes
défavorisées publié en juillet 1997, il existait au
31 décembre 1996, 72.000 places d'hébergement
d'urgence réparties comme l'indique le tableau ci-dessous, auquel il
convient d'ajouter 8.244 logements d'urgence, ce qui porte la
capacité d'accueil globale à cette date à
80.000 places.
|
CAPACITÉS D'HÉBERGEMENT D'URGENCE AU 31 MARS 1997 |
|
|
29.000 |
places de CHRS financées sur chapitre 46-23 de l'aide sociale (dont 1.000 créées en 1997) |
|
29.000 |
logements bénéficiaires de l'ALT (source CNAF) |
|
15.000 |
places d'urgence financées sur chapitre 47-21 de l'aide sociale (chambres d'hôtel, asiles de nuit) |
|
8.244* |
logements d'urgence réalisés au titre du plan d'urgence dont 7.197 livrés au 31 décembre 1996 et 1.047 supplémentaires livrés au 31 mars 1997 |
*
le terme logement d'urgence recouvre ici, par
simplification, à la fois des logements et des places en structures
collectives.
Ainsi, s'agissant du nombre de personnes exclues du logement, on peut encore
l'estimer à un flux de 200.000 personnes malgré les effets
très positifs du plan d'urgence mis en place en juillet 1995.
Grâce à ce dernier, qui a permis d'accroître de 36 %
les capacités d'hébergement d'urgence ou de logements
temporaires, la répartition de ces 200.000 personnes s'est
certainement modifiée entre les sans-abri, les personnes
hébergées en centres d'urgence ou en abri de fortune ; mais
le problème de la sortie des dispositifs d'urgence et de l'accès
à un logement autonome n'a pas été résolu.
De façon plus générale, on peut considérer que,
d'une certaine manière, ces dispositifs d'urgence ont atteint leurs
limites. En effet, conçus pour répondre à des situations
de crise, ils deviennent trop souvent le passage obligé d'un
" parcours d'insertion ", jalonné d'étapes probatoires
et, comme il a été indiqué, force est de constater que les
mécanismes de transition vers un logement autonome sont quasi
inexistants.
En conséquence, l'une des ambitions fortes du projet de loi soumis
à l'examen de votre commission est de donner la priorité à
un logement durable et adapté et de favoriser l'émergence de
nouveaux services à l'habitat à travers la politique
d'attribution de logements sociaux, la reconnaissance de la fonction
médiatrice entre propriétaires et demandeurs et la
prévention des expulsions.