C. ASSURER AUX POLICES MUNICIPALES LA SYMBOLIQUE DE L'AUTORITÉ
Consentir aux agents de police municipale une certaine
autorité suppose qu'ils puissent être
identifiés
sans aucune équivoque. Un uniforme de couleur bleue peut à cet
égard présenter une valeur symbolique non négligeable.
Faut-il pour autant définir de manière identique -par la voie
réglementaire- les règles applicables à la tenue, à
la signalisation des véhicules de service et aux types
d'équipement des services de police municipale ?
En toute hypothèse, une telle homogénéisation aura un
coût dont le Sénat doit se préoccuper. L'étude
d'impact -évaluant le prix d'une tenue à 2 000 francs
TTC- retient un coût de 25 millions de francs environ, correspondant
à l'équipement complet des 12 741 agents de police
municipale. Ce coût sera évidemment le plus lourd pour les
communes dotées des corps de police municipale les plus importants.
Cependant, le prélèvement sur le produit des amendes de police
-qui bénéficie à l'ensemble des communes- prévue
par l'Assemblée nationale pour la prise en charge de ces dépenses
nouvelles, n'a pas paru opportun à votre commission des Lois (
article
8 bis
).
Mais, quoi qu'il en soit, votre commission estime qu'il fait garder une
certaine souplesse au niveau local. Elle se refuse à contraindre
l'ensemble des communes à adopter des tenues et équipements
identiques, tout en souhaitant que soient définies quelques
caractéristiques communes minimales, permettant une claire
identification des polices municipales sur l'ensemble du territoire et de
nature à éviter toute confusion avec la police et la gendarmerie
nationales (
article 8
).
Enfin, on notera que les dispositions du projet de loi ne sont pas
étendues aux territoires d'outre-mer. Cette question méritera un
examen spécifique.