B. FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT DE POLICES MUNICIPALES DE QUALITÉ
Le
développement des polices municipales au cours des vingt
dernières années témoigne de la capacité des
communes à répondre aux besoins de nos concitoyens en mettant en
place une police de proximité efficace.
Une meilleure définition du cadre juridique d'exercice des
compétences des polices municipales doit permettre de renforcer ce
mouvement. L'édiction d'un
code de déontologie
peut
utilement compléter, en prenant en compte la spécificité
des missions, les règles d'ores et déjà applicables en
vertu du statut général des fonctionnaires.
Une
formation adaptée
-tant avant la prise de fonctions que tout
au long de la carrière- paraît une seconde condition tout à
fait essentielle. Votre rapporteur a noté avec intérêt, au
cours des auditions auxquelles il a procédé, les
réflexions menées au sein du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT) pour renforcer cette formation.
Votre commission des Lois s'est néanmoins préoccupée du
coût de cette formation que le CNFPT ne pourra assumer seul. Le
coût résultant de l'obligation de formation en cours de
carrière représenterait -selon l'étude d'impact- une
dépense obligatoire annuelle de 24 928 000 francs qu'il peut
être préférable de faire supporter aux communes
concernées plutôt que d'en répartir le charge sur
l'ensemble des communes (
article 8
).
La promotion de la
qualité
des polices municipales justifie
qu'elles puissent faire l'objet de contrôles ou vérifications.
Les modalités de ces vérifications méritent cependant
d'être clarifiées (
article 4
).
L'agrément
que les agents reçoivent est également
un gage de qualité. Mais votre commission des lois a estimé que
l'agrément du préfet n'apporterait rien de plus à
l'agrément délivré à l'heure actuelle par le
procureur de la République pour garantir l'honorabilité des
agents. Rien ne milite pour modifier aujourd'hui une procédure
d'agrément instituée en 1982 en compensation de la suppression de
la tutelle du préfet (
article 6
).
La
commission nationale consultative
-dont le projet de loi
prévoit la création- pourrait également jouer un
rôle utile pour promouvoir la qualité des polices municipales.
Votre commission des Lois vous suggère de mieux assurer la
représentation des communes employant des agents de police municipale au
sein de cette commission dont les compétences seraient élargies
(
article 3
).
Enfin, le
statut des agents de police municipale
participe à cet
objectif de qualité. Il conviendrait donc d'engager une réflexion
sur les moyens permettant d'apporter une réponse aux handicaps de
carrière que subissent les intéressés, appelés
à demeurer dans la catégorie C. La définition d'une
catégorie B -voire d'une catégorie A- pourrait répondre
à cette préoccupation. En outre, l'absence d'intégration
de l'indemnité spéciale de fonction de 18% dans l'assiette de
leur pension ou de bonification d'annuité d'un an tous les cinq ans
constitue une disparité de traitement peu justifiée par rapport
aux agents de la police nationale.