C. EXAMEN EN COMMISSION
Dans sa réunion du 13 mai 1998, la commission a
procédé à l'examen du
rapport
de
M. Dominique Braye
sur le
projet de loi n° 409
(1997-1998) adopté par l'Assemblée nationale, relatif aux
animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a souligné que ce texte
reprenait, en le réorganisant et en le complétant, le dispositif
du projet de loi de M. Philippe Vasseur, déposé sur le
bureau de l'Assemblée nationale le 9 avril 1997.
Il a fait observer que le projet de loi répondait aux nouveaux
problèmes posés par la place croissante de l'animal au sein de
notre société : celui des chiens dangereux, parfois
utilisés comme " arme par destination " par des
propriétaires malveillants, notamment, ou celui de l'insuffisante
moralisation du commerce des animaux de compagnie.
Il a rappelé que 52 % des français possédaient un
animal de compagnie, dont 45 % au moins un chien ou un chat et qu'on
comptabilisait environ 46,8 millions d'animaux familiers en France.
Soulignant tout ce qu'apportent à l'homme les animaux de compagnie, il a
analysé leur développement dans notre pays comme un
véritable phénomène de société, dont les
aspects bénéfiques l'emportaient de beaucoup sur les aspects
néfastes. Il a souhaité que le problème du chien
potentiellement dangereux soit traité de façon pragmatique et
efficace.
Il a également insisté sur la place de l'animal de compagnie dans
l'économie française, en terme d'activités liées
à l'élevage et à la vente d'animaux et en termes de
marché de l'alimentation ou encore de services liés aux animaux
de compagnie.
A propos des chiens dangereux, il a considéré que l'apport le
plus positif du texte résidait dans le fait qu'il s'attachait à
créer un dispositif permettant d'intervenir a priori et non plus
seulement a posteriori, c'est-à-dire après un accident.
Il a, toutefois, fait observer que l'on était confronté,
plutôt qu'à un problème de chiens dangereux, à un
problème de propriétaires dangereux.
Il a tenu à rappeler que s'il y avait de " mauvais
maîtres ", et même des maîtres dangereux ou qui sont des
délinquants, il n'y avait pas, par essence, de mauvais chiens ou des
chiens dangereux. Il y a seulement, a-t-il estimé, des chiens
potentiellement dangereux, de par leur morphologie, leur force, leur puissance
de mâchoire et leur poids. Aussi lui a-t-il semblé que toute
solution drastique, simpliste, visant à l'éradication d'un type
de chiens ou d'une race, reflétait une profonde méconnaissance
des chiens.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a précisé que la
vraie solution, en la matière, résidait dans une
responsabilisation accrue des propriétaires, et -surtout- dans un
système préventif soumettant à autorisation la possession
de ces chiens.
Tout en approuvant certaines dispositions du texte, notamment en ce qui
concerne le renforcement important des pouvoirs de police du maire -qui
pourrait désormais faire saisir l'animal présumé dangereux
pour le mettre en fourrière-, il a préconisé, pour la
détention de tout chien potentiellement dangereux, un régime
d'autorisation par le maire de la commune.
Il a, en outre, souhaité la mise en place d'un fichier national des
personnes auxquelles un animal a été retiré en application
de l'article 211 du code rural.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a par ailleurs jugé que
l'extinction d'une race ou d'un type de chien n'aurait aucun effet à
moyen terme, les délinquants concernés anticipant les mesures
prises.
Il a ainsi proposé une catégorie unique de chiens potentiellement
dangereux, qui serait plus vaste que la seconde catégorie prévue
par le projet de loi, et ce sans éradication d'aucune race ou type de
chiens.
Sur cette unique catégorie de chiens potentiellement dangereux, a-t-il
précisé, pèseraient toutes les obligations prévues
dans le texte du projet de loi pour la seconde catégorie : vaccination
obligatoire, autorisation de détention délivrée par le
maire (au lieu de la simple déclaration), identification obligatoire par
un vétérinaire (mesure étendue d'ailleurs à tous
les chiens et à tous les chats), vaccination, obligation de souscrire
une assurance responsabilité civile, obligation de la tenue en laisse
avec muselière dans les espaces publics...
Il a souhaité que se manifeste clairement une volonté politique,
indispensable pour éliminer les " zones de non-droit " de
notre territoire national.
Evoquant les dispositions relatives aux activités clandestines
d'élevage, de dressage et de commerce, il a indiqué qu'il
faudrait utiliser le volet répressif renforcé prévu par ce
texte.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a rappelé l'objectif qui devait
guider la commission : préserver la place essentielle et
irremplaçable de l'animal auprès de l'homme, assurer la
sécurité de nos concitoyens.
Il a fait part de son accord sur les mesures relatives à la protection
animale.
Un large débat s'est ensuite instauré.
M. Jean-Marc Pastor,
après s'être interrogé sur
l'opportunité d'un fichier au niveau national, s'est
inquiété des missions supplémentaires que le rapporteur
proposait de confier au maires, déjà surchargés.
M. Gérard César
a demandé des
éclaircissements sur les modalités de l'établissement de
ce fichier.
M. Gérard Larcher
a rappelé que ce texte complétait
la loi de 1989 sur le tatouage et a souligné qu'un foyer sur deux
possédait un animal domestique. Après avoir dit toute
l'importance des relations homme-animal dans la ville, il a
déclaré comprendre pleinement les préoccupations des
maires des communes qui sont confrontés au développement du
phénomène des chiens agressifs.
M. Louis Moinard
a évoqué le problème posé
par les chiens errants et dangereux dans les communes rurales ainsi que celui
des déjections animales.
M. Bernard Dussaut
s'est interrogé sur les critères
d'attribution de l'autorisation de détention. Il a ensuite
regretté la fusion des deux catégories proposées par le
rapporteur, estimant que la dualité prévue par le projet de loi
constituait un élément de souplesse.
M. Jean Huchon
a évoqué le problème douloureux des
abandons d'animaux.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a insisté sur le fait que le
phénomène des chiens agressifs était surtout
présent en milieu urbain et que l'autorisation de détention
était nécessaire pour donner aux maires des moyens d'intervention
efficaces. Il a, en outre, estimé que la mise en place d'un fichier
national des personnes à qui la garde d'un chien aurait
été retirée en application de l'article 211 du code
rural était indispensable. Il a considéré qu'il ne fallait
pas, de plus, démotiver les forces de police par des dispositifs
inefficaces.
En réponse à
M. Philippe François, M. Dominique Braye,
rapporteur
, a indiqué
qu'il proposait que l'absence
d'autorisation soit sanctionnée par trois mois d'emprisonnement et
25.000 francs d'amende.
A la demande de
M. Jean François-Poncet, président
, il a
détaillé
le mécanisme mis en place par l'article
premier du projet de loi.
M. Gérard Larcher
a évoqué le rôle de l'Etat
en matière de lutte contre les animaux dangereux et errants, la
multiplication des combats de chiens et les difficultés posées
par la garde d'un animal en cas d'interpellation des propriétaires.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a exposé les modalités de
mise en place du Comité national et des comités
départementaux d'orientation de la protection animale et de la lutte
contre les animaux errants et dangereux. Il a ensuite fait part de son souhait
d'impliquer la profession vétérinaire dans la lutte contre les
combats de chiens. Il a longuement développé les raisons pour
lesquelles il souhaitait fondre les deux catégories de chiens en une
seule.
Après avoir rappelé le manque de fiabilité des
statistiques en la matière,
M. Michel Souplet
a
souhaité que l'on prenne davantage en compte le problème des
victimes de chiens, qui sont souvent des enfants.
M. Rémi Herment
, après avoir félicité le
rapporteur pour la qualité de ses travaux, a fait part de
l'intérêt que pourrait présenter le rétablissement
d'une taxe sur les animaux domestiques.
M. Dominique Braye, rapporteur,
a décrit le dispositif de
l'article 211 du code rural. Il a souhaité que " l'achat coup de
coeur " d'un animal soit de plus en plus rare, précisant en effet
que celui-ci conduisait trop souvent à des abandons. Il a, par ailleurs,
considéré que le pitbull n'était pas plus dangereux que
beaucoup d'autres chiens. Il a également souhaité que les chiens
potentiellement dangereux ne soient plus vendus dans les animaleries.
Il s'est, en outre, montré défavorable à un
rétablissement de la taxe sur les animaux de compagnie.
M. Jean-Marc Pastor
a souhaité que soient associées au
nouveau dispositif les directions des services vétérinaires des
départements.
Répondant à
MM. Désiré Debavelaere et
Gérard Braun
,
M. Dominique Braye, rapporteur
, a
rappelé que le berger allemand puis le doberman aient suscité les
mêmes réactions, dans le passé, que les pitbulls
aujourd'hui. Il a ensuite confirmé que les directions des services
vétérinaires des départements seraient fortement
impliquées dans le dispositif mis en place.
M. Jean François-Poncet, président
, a indiqué que,
pour sa part, il avait été convaincu par les explications du
rapporteur.
La commission a procédé ensuite à l'examen des articles.
A
l'article premier
(mesures visant à prévenir le danger
susceptible d'être présenté par un animal), dans le texte
proposé pour l'article 211 du code rural, la commission a
adopté deux amendements, l'un visant à substituer à la
notion de délai franc de huit jours ouvrés celle du délai
franc de quinze jours et l'autre précisant que l'avis du
vétérinaire était nécessaire en cas d'euthanasie ou
de don de l'animal.
A
l'article 2
(mesures applicables aux chiens potentiellement
dangereux), dans le texte proposé pour l'article 211-1 du code rural
(classification des chiens potentiellement dangereux), la commission a
adopté un amendement tendant à fondre en une seule les deux
catégories de chiens instaurées par le projet de loi.
Dans le texte proposé pour l'article 211-2 du code rural (interdiction
faite à certaines catégories de personnes de détenir des
chiens potentiellement dangereux), la commission a adopté trois
amendements, le premier tendant à substituer au terme de chien celui
d'animal, le deuxième de coordination, et le troisième relatif
à la création d'un fichier national recensant la liste des
personnes auxquelles la garde d'un animal a été retirée en
application de l'article 211 du code rural.
Dans le texte proposé pour l'article 211-3 du code rural
(formalités imposées au détenteur de chiens
potentiellement dangereux), la commission a adopté :
- un amendement tendant à substituer au mécanisme de la
déclaration celui d'une autorisation de détention de chiens
potentiellement dangereux ;
- un amendement tendant à préciser que l'identification du
chien est exclusivement pratiquée par un vétérinaire
titulaire du mandat sanitaire ;
- un amendement donnant au maire un délai de soixante jours pour
instruire la demande d'autorisation de détention ;
- un amendement permettant au maire de refuser une autorisation de
détention à toute personne qui s'est livrée à des
menaces, à des actes d'intimidation ou de violence :
- un amendement relatif aux modalités d'attribution de
l'autorisation ;
- un amendement prévoyant une peine de trois mois d'emprisonnement
et de 25.000 francs d'amende en cas de défaut d'autorisation ;
- enfin quatre amendements de coordination.
Dans le texte proposé pour l'article 211-4 du code rural (mesures
spécifiques concernant les chiens d'attaque), la commission a
adopté un amendement de suppression de cet article.
Dans le texte proposé pour l'article 211-5 du code rural (mesures
restreignant la circulation des chiens potentiellement dangereux), la
commission a adopté deux amendements, l'un permettant à un enfant
mineur de promener l'animal de ses parents, sur la voie publique, l'autre
sanctionnant de façon accrue le non respect des prescriptions de ceet
article.
Dans le texte proposé pour l'article 211-8 du code rural (dispositions
pénales), la commission a adopté un amendement de coordination.
Elle a ensuite adopté sans modification
l'article 3
(modifications de l'intitulé du titre II du livre II du code rural).
A
l'article 4
(mesures visant à lutter contre la divagation
d'animaux d'espèce sauvage), dans le texte proposé pour l'article
212-1 du code rural (mesures visant à lutter contre la divagation
d'animaux d'espèces sauvages), la commission a adopté deux
amendements d'ordre rédactionnel.
La commission a adopté sans modification
l'article 5
(article 213
du code rural) et
l'article 6
(article 213-1-A du code rural).
A
l'article 7
(mesures relatives à la mise en fourrière et
aux communautés de chats errants), la commission a adopté trois
amendements dans le texte proposé pour l'article 213-3 du code rural
(principes applicables à l'existence et au fonctionnement des
fourrières) :
- le premier confie au vétérinaire titulaire du mandat
sanitaire la surveillance sanitaire de la fourrière ;
- le deuxième donne la compétence au préfet pour la
nomination du vétérinaire titulaire du mandat sanitaire ;
- et le troisième met en place une amende forfaitaire en cas de non
paiement du coût de la garde de l'animal dans les lieux de
dépôt par son propriétaire.
Dans le texte proposé pour l'article 213-4 du code rural (fonctionnement
du service de la fourrière pour les animaux identifiés), la
commission a adopté un amendement tendant à renforcer le
rôle de l'identification par le tatouage et un amendement substituant au
délai de garde de huit jours ouvrés un délai de quinze
jours.
Dans le texte proposé pour l'article 213-5 du code rural (fonctionnement
du service de fourrière pour les animaux non identifiés), la
commission a adopté un amendement sur le délai de garde analogue
à celui de l'article précédent.
Dans le texte proposé pour l'article 213-6 du code rural (mesures
encadrant l'entretien des communautés de chats dans les lieux publics),
la commission a adopté deux amendements tendant à n'autoriser la
légalisation éventuelle des communautés de chats
qu'à la demande des associations de protection des animaux, ainsi qu'un
amendement excluant cette possibilité dans les départements
infectés de rage.
La commission a adopté sans modification
l'article 8
(mesures
conservatoires à l'égard des animaux en cas de procédure
judiciaire tendant à instaurer un chapitre 4 dans le titre II du code
rural).
A
l'article 8 bis
(bilan relatif à la distinction entre deux
catégories de chiens), la commission a adopté un amendement de
clarification.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à
insérer un
article additionnel après l'article 8 bis,
visant à instaurer des comités départementaux et un
comité national d'orientation de la protection des animaux et de lutte
contre les animaux dangereux et errants.
A
l'article 9
(identification des chiens et chats et de certaines
espèces animales non domestiques protégées), dans le texte
proposé pour l'article 276-2 du code rural, la commission a
adopté deux amendements : le premier prévoyant l'identification
des chats de plus de sept mois et le second confiant exclusivement au
vétérinaire titulaire d'un mandat sanitaire cette
opération d'identification.
A
l'article 10
(mesures fixant les conditions d'exercice des
activités liées aux animaux de compagnie), dans le texte
proposé pour l'article 276-3 du code rural, la commission a
adopté quatre amendements : le premier relevant le seuil retenu pour la
définition de l'élevage professionnel, le deuxième de
coordination, le troisième visant à substituer au terme de
" sevré " la référence à un âge
d'au moins six mois et le quatrième -adopté à l'initiative
de M. Léon Fatous- de précision.
La commission a ensuite adopté un amendement visant à supprimer
l'article 10 bis (autorité habilitée à
délivrer le certificat de capacité).
La commission a ensuite adopté sans modification
l'article 11
(renumérotation de l'article 276-4 du code rural).
A
l'article 12
(expositions et manifestations accueillant les animaux de
compagnie dans les lieux publics), la commission a adopté trois
amendements sur le texte proposé pour l'article 276-4 du code rural :
- le premier complète la liste des lieux dans lesquels la vente des
animaux de compagnie est interdite ;
- le deuxième tend à interdire la vente de chiens
visés à l'article 211- du code rural dans les commerces
spécialisés ;
- le troisième interdit à tout mineur de moins de seize ans
l'acquisition d'un chat ou d'un chien.
A
l'article 13
(publication d'offres de cession d'animaux de compagnie
et protection des races de chiens et chats), dans le texte proposé pour
l'article 276-5 du code rural, la commission a adopté trois amendements :
- le premier incluant les cessions à titre gratuit dans le champ
d'application de ce texte ;
- le deuxième rendant nécessaire la mention des tares et
défauts éventuels de l'animal dans les certificats de bonne
santé ;
- le troisième visant à éviter toute dissimulation de
la part du vendeur.
La commission a ensuite adopté
l'article 14
(autorité
habilitée à recherche les infractions), sur le texte
proposé pour l'article 276-7, sans modification.
A
l'article 15
(sanctions des infractions à l'article 276-3 du
code rural et pour mauvais traitements envers des animaux dans les
établissements professionnels), la commission a adopté un
amendement permettant aux agents mentionnés de contrôler les actes
de chirurgie vétérinaire et un amendement d'ordre
rédactionnel sur le texte proposé pour l'article 276-8 du code
rural (poursuite et sanction administratives en cas de non respect de l'article
276-3).
Dans le texte proposé pour l'article 276-9 du code rural (sanctions
pénales pour les infractions à l'article 276-3), la commission a
adopté un amendement de coordination.
Dans le texte proposé pour l'article 276-10 du code rural (sanctions
pour mauvais traitements envers les animaux de compagnie), la commission a
adopté un amendement de précision.
La commission a ensuite adopté un amendement tendant à
insérer un
article additionnel après l'article 15
, visant
à demander au Gouvernement le dépôt sur le Bureau des
assemblées d'un rapport dressant le bilan du chapitre relatif à
la moralisation des activités liées aux animaux.
La commission a ensuite adopté sans modification
l'article 16
(transport des animaux), sur le texte proposé pour l'article 277 du code
rural.
A
l'article 17
(renforcement des pouvoirs de contrôle des agents
des services vétérinaires en matière de protection des
animaux), dans le texte proposé pour l'article 283-5 du code rural,
la commission a adopté deux amendements : le premier prend en compte le
rôle joué par les fondations, le second permet de procéder
ou de faire procéder, en présence d'un officier ou d'un agent de
police judiciaire à l'ouverture de tout véhicule stationné
en plein soleil et dans lequel est enfermé un chien.
La commission a ensuite adopté
l'article 18
(sanctions en cas
d'entrave à l'exercice des fonctions d'inspection des services
vétérinaires), dans le texte proposé pour l'article 283-7
du code rural, sans modification.
La commission a ensuite adopté deux amendements tendant à
insérer
deux articles additionnels avant l'article 19,
le premier
de coordination sur l'article 521-1 du code pénal, le second obligeant
les vétérinaires, lorsqu'ils ont été amenés
à soigner des animaux ayant participé à des combats,
à en aviser le maire.
La commission a ensuite adopté sans modification
l'article 19
(peines complémentaires d'interdiction de détenir un animal),
dans le texte proposé pour l'article 521-1 du code pénal.
La commission a adopté
l'article 20
(statut des animaux
placés pour le service et l'exploitation d'un fonds).
La commission a ensuite adopté sans modification
l'article 21
(statut des animaux en droit civil.
La commission a adopté sans modification
l'article 22
(ouverture
de la garantie pour défaut de la chose vendue en cas de vice
rédhibitoire).
Elle a ensuite adopté
l'article 23
(inapplicabilité de
l'action en garantie), sans modification.
Enfin, elle a adopté sans modification l'
article 24
(application
de la loi dans les départements d'outre-mer), l'
article 25
(application de la loi à Paris) et l'
article 26
(entrée en vigueur de la loi).
La commission a
adopté
à
l'unanimité
le
projet de loi
ainsi
amendé
.