B. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
1. Un accord quant à l'opportunité de ce projet de loi.
Après une réflexion menée depuis
deux ans,
votre commission approuve les principes qui ont guidé
l'élaboration de ce texte.
Elle considère les objectifs de ce projet totalement fondés.
Votre rapporteur considère que les deux volets législatifs
proposés par ce projet de loi -protection des personnes face aux chiens
agressifs et moralisation des activités relatives aux animaux- sont
indissociables pour parvenir à un dispositif équilibré.
2. Une nécessaire adaptation du dispositif proposé
a) Des interrogations majeures
Votre rapporteur considère que ce projet de loi
soulève deux difficultés majeures, qui ont fait l'objet d'un
examen approfondi par votre commission :
La question du permis de détention d'un animal
a
été longuement étudiée : en effet, la solution
la plus efficace pour éviter la prolifération de chiens
molossoïdes, utilisés à des fins malveillantes par certains
individus, n'est-elle pas d'instaurer un permis de détention à
l'instar du permis de conduire ou du permis de chasse ? Cette solution a
d'ailleurs été utilisée en Allemagne et donne des
résultats encourageants.
Cette hypothèse est séduisante mais semble difficilement
applicable en France. En effet, aucune structure n'est aujourd'hui en mesure
d'assurer la gestion et le suivi de ce permis -comme c'est le cas avec les
auto-écoles ou l'Office national de la chasse-. Par ailleurs, quelles
seraient les épreuves nécessaires à l'obtention d'un tel
permis ? Qui le délivrerait ?...
Votre rapporteur, conscient des lourdeurs d'un tel mécanisme, ne le
propose pas, du moins à l'heure actuelle
. Il n'écarte
cependant pas cette hypothèse, si à l'issue d'une période
de deux ou trois ans, le dispositif mis en place ne s'avérait pas
efficace.
Est-ce à dire que seule la solution de la simple déclaration
prévue par le Gouvernement s'impose ? Votre commission ne le pense
pas
. Ce dispositif déclaratif est trop peu dissuasif. En effet,
revenons à l'origine de ce texte. Nous sommes en présence
d'animaux potentiellement dangereux qui intimident, blessent et même
peuvent tuer. La seule mesure avancée par le projet de loi consisterait
donc à demander aux détenteurs de ces animaux de venir
déclarer à la mairie leur animal, un peu à l'instar de la
personne qui souhaite créer une association et qui doit la
déclarer à la préfecture.
Votre rapporteur, tout en maintenant l'architecture du projet de loi, souhaite
donner réellement les moyens aux pouvoirs publics de contrôler la
prolifération de ces animaux. En instaurant
un mécanisme
d'autorisation
-qui respecterait les dispositions prévues en
matière d'interdiction, pour certaines populations et celles relatives
à la fourniture obligatoire de diverses pièces-,
votre
Commission désire responsabiliser au maximum les propriétaires et
détenteurs de chiens potentiellement dangereux
.
La solution intermédiaire pourrait être ainsi
une autorisation
de détention délivrée par le maire
. Cette
hypothèse ne nécessite pas de formation pratique ou
théorique. En outre, elle est fortement dissuasive vis-à-vis de
la population qui utilise de façon malveillance les animaux
susmentionnés.
Cette solution exige néanmoins quelques dispositions
complémentaires
afin de lui donner toute sa portée. Votre
rapporteur vous proposera ainsi de créer un
fichier national
recensant les personnes auxquelles un animal a été retiré
en application de l'article 211 du code rural, d'offrir la possibilité
pour le maire de refuser cette autorisation dans certaines circonstances et de
sanctionner sévèrement l'absence de présentation du
récépissé de l'autorisation.
La distinction entre les catégories de chiens est un problème
délicat
. En effet, certains types de chiens sont potentiellement
plus dangereux que d'autres, d'une part, à cause de leur constitution
physique- les caniches mordent beaucoup, mais les dégâts qu'ils
occasionnent reste souvent mineurs-, d'autre part, de leur comportement
vis-à-vis de leurs congénères ou de leur propension
à tenir après avoir mordu.
L'origine des faits tragiques relatés proviennent soit d'une totale
absence de vigilance de la part des maîtres, par exemple avec les bergers
allemands, soit d'un comportement malfaisant des détenteurs de ces
animaux, soit d'un problème génétique très
particulier qui peut survenir sur toutes les espèces, comme cela s'est
passé par exemple avec le cocker doré dans les
années 1970-...
La médiatisation de ces événements conduit à des
phénomènes, soit de rejet des animaux, soit de
prolifération d'animaux d'un type particulier. Ainsi, à la suite
d'un reportage télévisé sur le boerbull, une association
qui élève ce genre d'animal a reçu dès le lendemain
300 demandes. Le boerbull a été présenté comme un
" tueur de lions ", voire pire. Or ce chien est un animal de
défense avant toute chose. Est-ce à dire que cette
catégorie devra du jour au lendemain être intégrée
dans la première catégorie ? Votre rapporteur se refuse a
être complice de ces mises en scène médiatiques, en
général mal étayées, qui ne visent qu'a exploiter
un certain goût du sensationnel auprès du grand public, lequel est
par définition, peu expert en la matière.
L'attention doit être grande en la matière et les auteurs des
comportements intimidants ou malfaisants de leurs chiens doivent être
dûment réprimés.
La création d'une double catégorie de chiens soulève
plusieurs questions :
- les modalités pour arrêter la liste des chiens
potentiellement dangereux seront complexes. Quels seront les critères
retenus ? La race, le type, le phénotype ?... Comment seront
classés les chiens issus de croisements qui n'appartiennent à
aucune race identifiable ?
- les personnes malfaisantes ne risquent-elles pas d'utiliser
systématiquement d'autres races ou types de chiens qui seront rendus
agressifs par des conditions d'élevage appropriés ?
- les contraintes administratives (stérilisation, port de la
muselière) risquent de peser d'abord sur les personnes respectueuses de
la loi dont les animaux ne posent souvent pas de problèmes, même
s'ils appartiennent aux types ou races classés potentiellement dangereux.
- les pouvoirs publics pourront-ils résister à la pression
de l'opinion publique quand un accident se produira avec un chien " hors
liste " et que des comités ou associations de défense
demanderont d'ajouter la race en cause dans la seconde, voire la
première catégorie ?
De là à faire disparaître 4 millions de chiens sur notre
territoire (bergers allemands, labradors, rottweilers...), votre rapporteur se
refuse à retenir cette éventualité ubuesque.
Votre commission souhaite, par exemple, souligner que plusieurs études
menées notamment par le Centre National d'instruction canine de la
gendarmerie nationale ont montré la sociabilité et
l'équilibre de pitbulls acquis pour l'expérimentation. L'un est
actuellement utilisé pour l'instruction au niveau des manipulations
courantes, l'autre est en formation pour devenir un " chien
d'avalanche " . Ces chiens ne montrent pas davantage d'agressivité
que les bergers allemands ou les bergers belges malinois.
Votre commission souhaite donc attirer l'attention sur le danger de manipuler
le dispositif des deux catégories au gré des
événements. Certes, la souplesse du mécanisme peut
paraître séduisante, mais elle risque de devenir un moyen
systématique et immédiat de réponse à
l'événement.
C'est pourquoi votre commission vous propose de supprimer la première
catégorie
et de constituer une seule et même catégorie
de chiens potentiellement dangereux. Par conséquent, votre rapporteur
vous propose de ne plus retenir les dispositions spécifiques à la
première catégorie de chiens conduisant à son extinction.
b) Les améliorations apportées par votre commission
Votre commission vous propose plusieurs amendements qu'il est
possible de classer en trois catégories :
La première inclut les amendements d'ordre rédactionnel
et de précision.
La deuxième catégorie d'amendements regroupe ceux qui
complètent le texte
: il s agit notamment :
- de prévoir la consultation des organismes cynophiles officiels
agréés concernés lors de la prise d'un arrêté
portant sur les différentes catégories de chiens :
- de rendre obligatoire l'identification des chats ;
- d'interdire la vente d'un chien ou un chat à un mineur ;
- de considérer le tatouage ou tout autre procédé
d'identification reconnu par la Société centrale canine et le
ministère de l'agriculture comme seul et unique moyen d'identification
légal ;
- d'interdire la vente de chiens de première et deuxième
catégorie dans les animaleries.
La troisième et dernière catégorie d'amendements
modifie le dispositif proposé
. Il s'agit en particulier :
- de la possibilité de suspendre définitivement des
activités relatives au commerce animal en cas d'infraction à la
réglementation en vigueur ;
- de la possibilité donnée au le maire de désigner le
vétérinaire titulaire du mandat sanitaire qui intervient dans la
fourrière.