N° 429
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mai 1998 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur :
- le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE, relatif aux
animaux dangereux et errants
et à la protection des animaux,
- la proposition de loi de M. Xavier DUGOIN et plusieurs de
ses collègues visant à
réglementer la
circulation des pitbulls
sur tout le territoire national,
- la proposition de loi de M. Serge MATHIEU relative aux
animaux de race canine
susceptibles de
présenter un danger pour les personnes,
- la proposition de loi de M. Nicolas ABOUT et plusieurs de
ses collègues tendant à
interdire
l'importation, l'élevage, le trafic et la détention
de
pitbulls
et de tout animal issu de leur croisement
sur le territoire français,
- la proposition de loi de M. Christian DEMUYNCK tendant à interdire l'importation, l'élevage, le trafic et la détention d' animaux susceptibles de présenter un danger aux personnes sur le territoire français
Par M. Dominique BRAYE,
Sénateur.
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
11
ème législ.) :
772
,
826
et T.A.
124
.
Sénat
:
409
(1997-1998),
358
(1995-1996),
70
,
105
rect.,
182
(1996-1997)
|
Animaux. |
INTRODUCTION -
Le projet de loi soumis à l'examen de votre Haute
Assemblée est relatif aux animaux dangereux et errants et à la
protection des animaux. Il a été adopté en première
lecture par l'Assemblée nationale le 22 avril dernier.
Votre rapporteur a procédé à plus d'une trentaine
d'auditions.
Ce texte, présenté par M. Louis Le
Pensec, Ministre de l'Agriculture et de la Pêche, ne constitue pas une
nouveauté. En effet, après plus d'une année de travail,
M. Philippe Vasseur avait déposé sur le bureau de
l'Assemblée nationale le 9 avril 1997 un projet de loi
" modifiant les dispositions du code rural relatives à la
protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que
certains articles du code civil ". Si ce dispositif, composé de
20 articles, a fait l'objet d'une réorganisation et d'ajouts
importants, il n'en constitue pas moins le socle sur lequel repose le projet de
loi actuel.
Votre Commission des Affaires économiques se
félicite de ce que le Gouvernement ait été sensible
à la nécessité d'une évolution de la
législation ayant trait aux animaux de compagnie.
En effet, le
rôle social des animaux de compagnie est devenu, d'année en
année, de plus en plus important. Le fait qu'un foyer sur deux en
moyenne possède au moins un chat ou un chien le prouve à
l'évidence. En cela, la France devance assez largement ses voisins
européens. Cet engouement pour les animaux de compagnie, qui
entraîne le développement notoire de certains secteurs de
l'activité économique, s'accompagne de problèmes
spécifiques.
Par ailleurs, la prolifération des chiens
dits " agressifs " pose un véritable problème de
société, auquel les pouvoirs publics se doivent de
répondre avec urgence et efficacité.
La loi du
10 juillet 1976 a défini l'animal comme un être sensible
et a posé les fondements de la protection des animaux en interdisant les
mauvais traitements (article 276 du code rural). La loi du
22 juin 1989, quant à elle, a imposé l'identification
des carnivores domestiques lors de tout transfert de propriété
et, de façon systématique, dans les départements
déclarés infectés de rage. Elle a également
fixé les conditions sanitaires relatives aux établissements de
vente ou de garde des chiens et des chats.
Le présent projet de
loi complète et précise ces dispositions législatives.
Avant d'examiner les articles de ce texte, votre rapporteur souhaite
rappeler brièvement l'importance de l'animal de compagnie dans notre
société et analyser les raisons qui justifient une
évolution de la législation en vigueur.