2. Des échanges bilatéraux privilégiés, confortés par les perspectives d'apurement de contentieux sensibles
La France et la Tunisie sont liées par des relations
privilégiées, confortées par des visites de haut niveau
organisées à un rythme régulier. Mentionnons les visites
récentes des ministres français de la Justice, de la
Défense, de l'Intérieur et des Affaires étrangères,
ainsi que les séjours, à un an d'intervalle, des
présidents de nos deux assemblées parlementaires. La France a
accueilli, dans la perspective de la visite d'Etat du président Ben Ali,
des visites régulières des ministres tunisiens des Affaires
étrangères, de la Coopération internationale et de
l'investissement extérieur, ainsi que du premier ministre,
M. Karoui.
La récente visite d'Etat du président Ben Ali, en octobre 1997,
ainsi que l'apurement de certains contentieux bilatéraux, ont
très opportunément contribué à relancer des
relations dont le rôle dans la poursuite du dialogue
euro-méditerranéen mérite d'être souligné.
a) Le dynamisme des relations économiques franco-tunisiennes
. En ce qui concerne le
commerce bilatéral,
la
France est, de loin, le premier partenaire de la Tunisie, avant l'Italie et
l'Allemagne, autres partenaires traditionnels de la Tunisie.
Premier client
de la Tunisie, la France achète 25,6 % des
exportations tunisiennes, (20,7 % pour l'Italie et 15,6 % pour l'Allemagne),
soit environ 7,7 milliards de francs. Cette prépondérance
s'explique par l'importance des investissements français en Tunisie, par
la proximité géographique et culturelle entre les deux pays, et
par un certain dynamisme des PME françaises en Tunisie (qu'il serait
cependant justifié de renforcer, en raison de l'intérêt que
présentent les partenariats privés entre entreprises
françaises et tunisiennes).
La France est aussi le
premier fournisseur
de la Tunisie, avec une part
de marché de quelque 24,1 % (18,5 % pour l'Italie, 12,5 % pour
l'Allemagne et 4,4 % pour les Etats-Unis). Notre pays enregistre une balance
commerciale positive, de l'ordre de 1,8 milliard de francs actuellement.
Le commerce franco-tunisien représente environ 25 % des échanges
entre la France et les pays de l'Union du Maghreb arabe (Maroc, Libye, Tunisie,
Algérie, Mauritanie).
Les importations françaises en provenance de Tunisie croissent à
un rythme annuel moyen de 7,3 %. Elles concernent principalement le secteur
textile (habillement, bonneterie), les appareils électriques, ainsi que
les produits de l'agriculture (huile d'olive, fruits) et de la pêche. La
part des produits énergétiques (pétrole brut) paraît
désormais décroissante.
Les
exportations françaises vers la Tunisie
sont dominées
par les produits destinés à l'industrie textile tunisienne, les
biens d'équipement professionnels, les produits mécaniques et
électriques, les véhicules et les produits pharmaceutiques.
Rappelons que les principaux partenaires commerciaux de la Tunisie sont, outre
la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique et l'Espagne.
La France est également particulièrement active dans le domaine
des
services
. Ainsi les plus importantes filiales
étrangères implantées en Tunisie dans le secteur de la
banque et des assurances sont-elles françaises. La constatation est la
même en ce qui concerne les transports, les bureaux d'étude et les
services médicaux privés. Les entreprises françaises sont
également très présentes dans le secteur du tourisme. Les
Français sont, à cet égard, le deuxième contingent
de touristes (540 000 en 1996) après les Allemands (810 000).
. La France est le
premier bailleur de fonds bilatéraux de la Tunisie
(115 millions de dinars, soit environ 700 millions de francs). Notons en
outre que la France contribue au programme européen MEDA à
hauteur de 20 % environ.
C'est avec la Tunisie que la France utilise la plus large palette d'instruments
de coopération financière, depuis l'aide-projet jusqu'aux lignes
de partenariat, sans omettre les interventions de la Caisse française de
développement. Depuis la fin des années 1980, les crédits
publics bilatéraux se sont élevés à une moyenne de
733 millions de francs par an.
- L'aide-projet
vise à financer les grands projets
d'infrastructures publiques. Un nouveau protocole de 150 millions de
francs a été signé en novembre 1996.
- Les
interventions de la CFD
, présente en Tunisie depuis 1992,
s'effectuent sous forme de prêts à conditions ordinaires,
destinés essentiellement à l'aménagement du territoire, au
développement intégré et, de manière plus
originale, à la formation professionnelle. Ces prêts comportent un
élément-don d'environ 35 %.
-
L'
aide au partenariat et au développement du secteur
privé
vise le développement des entreprises.
Le
protocole de partenariat
est constitué de lignes de
crédit alimentées par prêts du Trésor, et
chargé de financer des entreprises en partenariat franco-tunisien.
Depuis leur création, en 1990, ces aides ont permis de créer
3 500 emplois, et de financer une centaine de projets pour un montant de
385 millions de francs, le total des investissements effectués dans ce
cadre s'élevant à 1 400 millions de francs. Ce protocole a
été renouvelé en 1995 pour 50 millions de francs.
Le
protocole PME-PMI
, signé en décembre 1995, vise
à financer des investissements réalisés par des
entreprises tunisiennes dans le cadre de programmes de mise à niveau. Ce
dispositif permet de rétrocéder à l'entreprise qui
investit une part de l'élément-don du prêt accordé.
Ce protocole de 155 millions de francs, pratiquement entièrement
utilisé à l'été 1997, devrait être
prochainement renouvelé.
. La
coopération culturelle, scientifique et technique
franco-tunisienne est aujourd'hui caractérisée par une
certaine érosion des crédits d'intervention (- 37 % en cinq ans).
Ceux-ci ont représenté 104 millions de francs en 1997, ce qui
fait de la Tunisie, malgré le caractère relativement modeste de
cette enveloppe, le premier bénéficiaire au monde par habitant
des moyens consacrés par la France à la coopération
internationale.
La coopération franco-tunisienne concerne principalement le domaine de
l'éducation
: 300 enseignants, 22 coopérants, 300
boursiers tunisiens d'études postdoctorales, 1 558 bourses de stage, 476
séjours linguistiques de haut niveau, 1 600 missions de formateurs en
Tunisie, formation en France de 6 000 étudiants tunisiens, scolarisation
en Tunisie de 2 641 élèves tunisiens dans deux lycées
français (Tunis et La Marsa) et deux collèges. Depuis deux ans
ont été réglés deux contentieux intéressant
la coopération culturelle franco-tunisienne. Les conditions de
l'utilisation du réseau de diffusion de France 2 par la chaîne
tunisienne pour la jeunesse ont ainsi été précisées
par échange de lettres, tandis qu'une partie de l'ancien lycée
Carnot de Tunis a été rétrocédée à la
France pour abriter le futur Espace culturel français. Notons, par
ailleurs, la réalisation de grandes opérations de prestige dans
le cadre de la coopération culturelle franco-tunisienne :
Planétarium de la Cité des sciences, salles du Musée de
Carthage consacrées à cent ans de fouilles françaises,
Institut national des sciences appliquées et de technologies
(inauguré par le président Ben Ali en présence du ministre
français de l'Education nationale, en novembre 1996).
La coopération française, scientifique et technique, fait l'objet
d'une demande importante en Tunisie, ce dont on ne peut que se
féliciter. Cette demande nous impose cependant des devoirs particuliers,
qu'il importe d'honorer.
L'ouverture de la Tunisie sur l'Union européenne et l'apport des
financements européens imposent désormais un
recentrage de
l'action de la France,
en synergie avec les interventions
européennes, afin d'améliorer l'efficacité du dispositif
de coopération franco-tunisienne. Dans cette perspective est
actuellement entreprise une révision de la convention franco-tunisienne
de coopération culturelle, scientifique et technique du 29 mai 1985,
actuellement en vigueur. C'est dans ce même esprit que s'inscrit
l'
accord-cadre de partenariat
signé à l'occasion de la
visite d'Etat du président Ben Ali,
et qui vise,
en
complément de l'aide attribuée par le biais du programme
MEDA
, à appuyer les réformes économiques et les
programmes de mise à niveau lancés par le gouvernement tunisien :
aménagement des zones industrielles, appui à la modernisation des
infrastructures, au développement des entreprises, et à la
formation professionnelle.
La coopération franco-tunisienne doit donc aujourd'hui se donner les
moyens de relever le
défi que représente l'ouverture de la
Tunisie, par le biais de l'accord d'association avec l'Union européenne,
à d'autres partenaires privilégiés que la France.
C'est donc à un nouveau dynamisme de la coopération
franco-tunisienne que nous invite l'accord d'association euro-tunisien.
b) L'importance des investissements français en Tunisie
La France est, traditionnellement, le premier investisseur
étranger en Tunisie, avec 30,6 % de parts d'investissement. Le stock de
capital est de l'ordre de 3,2 milliards de francs. On compte environ 400
filiales d'entreprises françaises en Tunisie.
. Les investissements étrangers sont appelés à jouer
un
rôle déterminant dans le développement de la Tunisie et la
restructuration de ses entreprises,
compte tenu de
l'insuffisance de
l'investissement national privé
. Le gouvernement tunisien s'est donc
attaché à définir
un régime favorable aux
investissements étrangers.
Cette politique est passée par la
décision relative à la convertibilité du dinar pour les
transactions courantes, par la création d'un marché des changes,
par l'élaboration d'une législation adaptée, et par la
mise en place de deux zones franches.
- Le
code d'incitation aux investissements
(loi du 21 décembre
1993) a permis de simplifier les procédures d'investissements et de
garantir la liberté d'investir. Il autorise les étrangers
à détenir jusqu'à 100 % du capital des projets ; cette
disposition ne concerne pas les terres agricoles, ni les activités de
services non totalement exportatrices. Le code des investissements
prévoit également des avantages communs à toutes les
activités : dégrèvement de 35 % sur les
bénéfices investis, suspension de la TVA sur les acquisitions
d'équipements, droits de douane limités à 10 % sur les
équipements importés n'ayant pas d'équivalents
fabriqués en Tunisie, et possibilité d'option pour un
régime d'amortissement dégressif.
- Les
zones franches
de Bizerte et de Zarzis bénéficient
de l'exonération fiscale, de la suspension des droits de douane pour les
importations d'effets personnels des personnels étrangers, et de la
garantie de transfert sur les produits réels nets de la cession ou de la
liquidation. Notons qu'une loi de 1987 fait bénéficier les
entreprises exportatrices de l'exonération totale de l'impôt sur
les bénéfices, et d'un régime forfaitaire de contribution
fiscale du personnel étranger, fixé à 20 % de la
rémunération brute.
. Les
investissements étrangers
restent très
concentrés dans le secteur de
l'énergie
(près de 90
% de l'ensemble) et, dans une moindre mesure, dans le domaine du
tourisme
. La participation étrangère dans l'industrie
manufacturière et dans le secteur bancaire est, en revanche, moins
importante.
Les investissements européens (français, allemands, italiens,
belges) représentent quelque 60 % du total des investissements
étrangers. La présence américaine (17 % du total) est
forte surtout dans le secteur pétrolier. Les investissements des pays
arabes sont relativement importants dans les secteurs de la banque et du
tourisme.
.
Les
investissements français
concernent, de longue date,
les
grandes entreprises
, dans les secteurs de la banque (BNP, CIC,
Société Générale), de l'assurance (GAN, AGF,
Mutuelles du Mans), les hydrocarbures (Elf, Total), de la construction (Dumez,
Bonna), et de l'industrie (Air Liquide, Valeo). Les récentes
implantations françaises concernent Bouygues (réalisation d'un
parc technologique), Roussel-Uclaf et UPSA (secteur pharmaceutique), la
Lyonnaise des eaux, présente en Tunisie depuis 1935, Elf et Total, qui
continuent de développer leurs activités dans le domaine des
hydrocarbures, Air Liquide (production d'oxygène et d'azote) et, dans le
secteur touristique, les groupes ACCOR et FRAM. Il convient de souligner le
dynamisme des entreprises françaises présentes en Tunisie dans le
domaine du
tourisme
: les Français sont le deuxième
contingent de touristes en Tunisie (540 000 en 1996) après les
Allemands (810 000).
De nombreux projets sont actuellement en cours, parmi lesquels :
- CEGELEC : centrale électrique à Sousse (260 millions de francs)
et montage de postes à haute tension (90 millions de francs) ;
- Airbus industrie : renouvellement d'une partie de la flotte de Tunis Air ;
- Thomcast : installation d'un réseau en ondes courtes (54 millions de
francs).
Notons que l'implantation de
PME françaises est un
phénomène plus récent.
Les PME françaises sont
relativement nombreuses aujourd'hui à
délocaliser leurs
activités de production
(chaussure, habillement, pièces
automobiles) en Tunisie.
De l'avis des observateurs, la Tunisie offre des perspectives favorables aux
entreprises françaises. La
proximité culturelle et
géographique
constitue un atout évident, qui compense la
relative exiguïté du marché intérieur tunisien, mais
qui ne doit pas pour autant dispenser l'investisseur français de tout
effort pour mieux connaître les spécificités de la Tunisie.
De manière générale, les positions
privilégiées détenues par la France dans ce pays ne
doivent plus être considérées comme acquises, la Tunisie
étant aujourd'hui -et cela est encore plus vrai après
l'entrée en vigueur de l'accord d'association de juillet 1995- largement
ouverte à la concurrence internationale.
c) Une part substantielle des contentieux relatifs aux biens immobiliers en voie de règlement
Les contentieux relatifs aux biens immobiliers détenus
en Tunisie, pour la plupart avant l'indépendance, par des ressortissants
français, constituent un dossier très sensible dont le
règlement prochain exercera des conséquences favorables sur les
relations bilatérales.
Ces contentieux tiennent, d'une part, aux difficultés auxquelles sont
confrontés les Français qui, propriétaires de biens
immobiliers en Tunisie acquis avant l'indépendance, souhaiteraient
vendre ceux-ci et, d'autre part, au problème des nationalisations de
terres agricoles possédées par des ressortissants français.
- Les propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie qui
souhaiteraient vendre ceux-ci sont soumis par la loi tunisienne à un
statut particulier. Destinée à l'origine à lutter contre
toute spéculation et tout transfert illégal de capitaux, la
procédure à laquelle est soumise la vente de ces biens est
longue
(trois à cinq années étant des délais
fréquemment observés)
et complexe
et a, de facto,
contribué à
empêcher les propriétaires
français de disposer librement de leurs biens.
Ces
difficultés tiennent, pour l'essentiel, à la
nécessité d'obtenir, avant la vente de tout bien immobilier, une
double
autorisation préalable
(des autorités centrales
comme des autorités locales), dont le refus n'est pas
systématiquement motivé. Ces diverses conditions ont
contribué à vulnérabiliser la situation des
propriétaires français désireux de vendre des biens dont
le rapport était, par ailleurs, souvent plus que médiocre (loyers
très bas, perçus de manière extrêmement
aléatoire).
Deux
accords bilatéraux, conclus en 1984 puis en 1989,
ont
organisé la
cession aux Tunisiens de ce patrimoine,
constitué alors d'environ 7 000 propriétés
détenues initialement par quelque 30 000 personnes (ce décalage
s'explique par le nombre de biens possédés en indivision). Un
tiers des propriétaires français a accepté de vendre
à l'Etat tunisien dans les conditions fixées par ces accords,
l'Agence d'indemnisation des Francais d'outre-mer se chargeant,
côté français, de l'ensemble des formalités
requises, l'Etat tunisien assurant pour sa part la revente des immeubles
concernés aux occupants tunisiens. Les prix de vente ont
été fixés, sur la base de l'accord de 1984, à des
niveaux estimés très faibles (de l'ordre de deux fois et demi les
prix constatés en 1956). Plusieurs années ont pu
s'écouler, de surcroît, avant que les propriétaires
perçoivent effectivement le produit de la vente, en raison des
limitations longtemps apportées par les autorités tunisiennes aux
sorties de devises.
Par ailleurs, un tiers des propriétaires français ne
s'étant pas fait connaître des autorités tunisiennes
après l'entrée en vigueur de l'accord de 1984, leurs biens ont
été transférés automatiquement, par le biais de
procédures d'offres publiques d'achat définies par l'accord de
1984, à l'Etat tunisien.
Le tiers restant des propriétaires français a refusé de
procéder à la vente dans les conditions prévues par
l'accord de 1984. Depuis que celui-ci est parvenu à
échéance, ces propriétaires revendiquent de
réaliser leur patrimoine dans les mêmes conditions que les
propriétaires tunisiens
, alors même que la procédure de
la double autorisation préalable, par ailleurs discriminatoire, les
empêche de procéder à la vente de leurs biens.
C'est précisément sur la
suppression de cette procédure
d'autorisation préalable
que s'appuie, depuis 1995-1996, la position
française sur ce dossier complexe et sensible. Les autorités
tunisiennes ont accédé à cette demande avant la visite
d'Etat du président Ben Ali, en octobre 1997, acceptant ainsi de mettre
fin à plusieurs décennies de pratiques contestées par les
propriétaires français. C'est désormais aux
propriétaires français de biens immobiliers en Tunisie de
parvenir à vendre leurs biens. L'ensemble de ce patrimoine
représente quelque 2 000 immeubles, évalués à ce
jour à 500 millions de francs environ. La situation actuelle, certes
toujours difficile, est rendue moins délicate par le fait que les
transferts de fonds ne sont plus bloqués, sous réserve de la
communication d'un dossier à la Banque centrale de Tunisie, et de la
délivrance d'un quitus fiscal attestant que le vendeur a acquitté
tous ses impôts.
Rappelons que les lacunes du dispositif mis en place à partir de
l'accord de 1984 avaient conduit le Sénat à rejeter le projet de
loi autorisant l'approbation de celui-ci
2(
*
)
.
- Reste un contentieux lié à la
nationalisation des terres
agricoles
. Une loi tunisienne de 1964 permet, en effet, de procéder
à
l'expropriation pure et simple, sans indemnisation, des
propriétaires de terres agricoles
. Or la détermination de la
nature agricole d'un bien dépend, selon la loi tunisienne, de la
situation de celui-ci non seulement au moment de la décision de
nationalisation, mais aussi en fonction de sa vocation à l'époque
où a été adoptée ladite loi. C'est ainsi que les
autorités tunisiennes ont nationalisé des terrains devenus
urbains.
Ce contentieux sur les terres agricoles ne paraît pas résolu
à ce jour, à la différence des difficultés
précédemment évoquées.
*
* *
Il est clair que le règlement des difficultés posées par la vente des biens immobiliers français en Tunisie conditionnait la signature de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. En effet, celui-ci invite les deux Parties à appliquer aux sociétés et nationaux de l'autre Partie un "traitement non moins favorable que celui accordé à ses nationaux ou sociétés", ce que ne permettait pas, par exemple, l'exigence de double autorisation de vente.
*
* *