Accord sur l'investissement entre la République française et la République tunisienne

M. Bertrand DELANOË, Sénateur

Rapport législatif 419 - 1997 / 1998 - Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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Table des matières

• A. LE CONTEXTE DANS LEQUEL INTERVIENT L'ACCORD DU 20 OCTOBRE 1997
  • 1. Un bilan économique globalement favorable
    • a) Une situation économique relativement saine, en dépit de certaines vulnérabilités
    • b) D'importantes réformes structurelles
    • c) L'accord d'association du 17 juillet 1995 et la nécessaire poursuite de l'effort de modernisation déjà engagé
  • 2. Des échanges bilatéraux privilégiés, confortés par les perspectives d'apurement de contentieux sensibles
    • a) Le dynamisme des relations économiques franco-tunisiennes
    • b) L'importance des investissements français en Tunisie
    • c) Une part substantielle des contentieux relatifs aux biens immobiliers en voie de règlement
• B. COMMENTAIRE DE L'ACCORD SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
  • 1. Un champ d'application défini de manière relativement souple
  • 2. Engagements souscrits par les Parties
    • a) Le "traitement juste et équitable" appliqué aux investisseurs de l'autre Partie
    • b) La liberté de transfert
    • c) Des procédures classiques de règlement des différends
• CONCLUSION DU RAPPORTEUR
• EXAMEN EN COMMISSION
• PROJET DE LOI
• ANNEXE -
  ETUDE D'IMPACT44 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.