Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

¹ Sénat, n° 444, 1995-1996.

² Voir le rapport Sénat (n° 33, 1984-1985) de M. Michel Alloncle.

³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 348 (1997-1998).

⁴ Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.