Article 74 -
Réduction de peine
Cet article réduit de moitié la peine encourue
par l'auteur ou le complice de certaines infractions s'il a permis de faire
cesser les agissements incriminés ou d'éviter que l'infraction
n'entraîne des préjudices irréparables pour autrui.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 75 -
Peines complémentaires
Notons tout d'abord que le dispositif suivant figure par
erreur dans le contenu de l'article précédent dans le projet de
loi déposé par le Gouvernement sur le Bureau du Sénat. Il
aurait dû, en bonne logique, faire l'objet d'un article 75.
Ce dispositif énonce, pour les infractions définies au
chapitre II du titre V, certaines peines complémentaires
prévues par le code pénal.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 76 -
Responsabilité
pénale des personnes morales
Cet article prévoit la responsabilité
pénale des personnes morales pour les infractions définies par le
projet de loi. Les peines encourues sont l'amende, ainsi que les peines
mentionnées à l'article 131-39 du code pénal
(dissolution, placement sous surveillance judiciaire, fermeture
d'établissement, exclusion des marchés publics, interdiction
d'exercice de certaines activités).
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.
Article 77 -
Divulgation sans autorisation de
documents provenant de vérifications internationales
Cet article punit de deux ans d'emprisonnement et de
200.000 francs d'amende, la communication, sans l'autorisation de la
personne concernée, de documents provenant d'une vérification
internationale.
Cette disposition est particulièrement importante au regard de la
sauvegarde de la confidentialité des secrets industriels.
Sous réserve des amendements éventuellement proposés
par la commission des lois, votre commission a adopté cet article sans
modification.