Section 2 -
Autres vérifications
Article 43 -
Droit d'accès en dehors des inspections par mise
en demeure
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles
les inspecteurs auront accès aux installations déclarées
pour les vérifications dites " de routine ".
Le premier alinéa de l'article 43 du projet de loi dispose que dans
les cas de vérification autres que l'inspection par mise en demeure, le
chef de l'équipe d'accompagnement avise de la demande de
vérification la personne ayant qualité pour autoriser
l'accès. Cet avis est donné par tous moyens et dans les
délais compatibles avec ceux de l'exécution de la
vérification. L'avis indique l'objet et la portée de la
vérification et du mandat d'inspection.
Aux termes du second alinéa de cet article, si la personne qui a
qualité pour autoriser l'accès ne peut être avisée
ou si elle s'oppose à tout ou partie de l'accès, l'inspection ne
peut se dérouler qu'avec l'autorisation du président du tribunal
de grande instance ou du juge délégué par lui selon les
procédures et dans les conditions mentionnées à la
section 1 du présent chapitre.
L'ordonnance comporte, dans ce
cas, aux lieu et place du périmètre, la désignation de
l'installation soumise à vérification
.
Cette disposition n'est applicable que dans le cas où la personne
intéressée est une personne privée. S'il s'agit d'une
personne publique, l'Etat sera habilitée à donner cette
autorisation.
Votre commission a jugé inutile la disposition selon laquelle
l'avis
donné à l'exploitant indique l'objet et la portée du
mandat d'inspection
.
Tel est l'objet de
l'amendement
proposé à cet article.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.
Article 44 -
Demande d'éclaircissement
portant sur une installation de fabrication de produits chimiques du tableau
3
Cet article prévoit les conditions de l'accès
des inspecteurs à d'autres usines que celles d'un site
déclaré fabriquant des produits chimiques inscrits au tableau 3
lorsque l'équipe d'inspection formule une demande
d'éclaircissement.
La huitième partie de " l'annexe sur la vérification "
a trait au régime applicable aux produits chimiques du tableau 3 et aux
installations liées à ces produits.
Les points 18 à 21 décrivent les procédures
d'inspection applicables à ces installations.
Selon le point 19, il n'est pas établi d'accord d'installation
à moins que l'Etat partie inspecté n'en fasse la demande.
Aux termes du point 20, l'inspection porte sur l'usine (les usines)
liée(s) à un produit chimique du tableau 3 que l'Etat partie
a déclarée(s) à l'intérieur du site d'usines
déclaré.
Si l'équipe demande qu'il lui soit
donné accès à d'autres parties du site d'usines afin de
lever des ambiguïtés, l'étendue de l'accès à
ces parties est déterminée d'un commun accord entre
l'équipe et l'Etat partie inspecté.
En application de cette disposition, l'article 44 du projet de loi
prévoit que dans le cas d'une demande d'éclaircissement portant
sur une installation de fabrication de produits chimiques inscrits au
tableau 3, l'autorisation d'accès à d'autres parties du site
d'usines peut être donnée aux inspecteurs par le chef de
l'équipe d'accompagnement après avis de l'exploitant.
Si l'exploitant refuse l'accès à cette partie du site d'usines ou
les mesures de substitution mentionnées à l'article 47
proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement, le juge
statue d'urgence,
sans forme
,
par tous
moyens,
après s'être fait communiquer la demande formulée par le
chef de l'équipe d'inspection et les mesures de substitution
proposées par le chef de l'équipe d'accompagnement.
A cet article, la commission a adopté
deux amendements
:
- l'un, réparant, d'une par, une omission concernant les produits
chimiques organiques définis et prévoyant, d'autre part, que dans
l'hypothèse où l'exploitant refuse l'accès, le juge
invitera l'industriel à présenter ses observations ;
- l'autre, supprimant, au deuxième alinéa de l'article, les
mots " sans forme " et " par tout
moyen " ; la commission a
jugé que ces expressions laissaient supposer que le juge pourrait se
prononcer en utilisant le téléphone ou la
télécopie, ce qui ne serait pas satisfaisant.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.