Article 42 -
Limitation de l'accès aux installations
Cet article prévoit les conditions dans lesquelles
l'accès aux installations ou l'analyse des échantillons peut
être limitée.
Au terme du premier alinéa de cet article, la personne soumise à
inspection peut, dans les conditions prévues au 48 de la sixième
partie de l'annexe sur la vérification de la Convention et avec l'accord
du chef de l'équipe d'accompagnement, limiter l'accès des membres
de l'équipe d'inspection aux installations, en vue d'empêcher la
divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport
avec le mandat d'inspection.
On rappellera qu'au terme du point 11 c) de l'article IX de la
Convention, l'Etat partie inspecté a le droit de prendre des mesures
pour protéger les installations sensibles et d'empêcher la
divulgation d'informations et de données confidentielles sans rapport
avec la présente Convention.
Le point 48 de la dixième partie de "
l'annexe sur la
vérification "
prévoit, quant à lui, qu'en
application des dispositions pertinentes de "
l'annexe sur la
confidentialité ",
l'Etat partie inspecté
a le droit
de prendre des mesures en vue de protéger des installations sensibles et
d'empêcher la divulgation d'informations et de données
confidentielles sans rapport avec les armes chimiques.
Le deuxième alinéa de l'article 42 prévoit, quant
à lui, que le chef de l'équipe d'accompagnement peut,
après avis de l'exploitant, prendre des mesures en vue de limiter
l'analyse d'échantillons à la détermination de la
présence ou de l'absence de produits chimiques inscrits à l'un
des trois tableaux ou de leurs produits de dégradation pertinents.
C'est le e) du point 48 précité qui donne à l'Etat
partie inspecté le droit de
limiter l'analyse d'échantillons
à la détermination de la présence ou de l'absence de
produits chimiques inscrits aux tableaux 1, 2 et 3 ou de produits de
dégradation pertinents
en vue de protéger des installations
sensibles et d'empêcher la divulgation d'informations et de
données confidentielles sans rapport avec les armes chimiques.
A cet article, la commission a adopté, sur le premier alinéa, un
amendement
réparant une erreur matérielle.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.