Article 35 -
Verrouillage du site
Cet article fixe les procédures relatives à
la surveillance des sorties de véhicules du périmètre
inspecté lors de l'inspection par mise en demeure.
Selon le point 23 de la dixième partie de l'annexe sur la
vérification, l'Etat partie inspecté commence, douze heures au
plus tard après l'arrivée de l'équipe d'inspection au
point d'entrée, à réunir des données d'information
factuelles sur toute sortie de véhicules à tous les points du
périmètre demandé par lesquels un véhicule servant
au transport terrestre, aérien, fluvial ou maritime peut quitter le
site. Il fournit ces données à l'équipe d'inspection
dès l'arrivée de celle-ci au périmètre alternatif
ou au périmètre final quel que soit le premier atteint.
Le point 24 énonce, quant à lui, que l'Etat partie
inspecté peut s'acquitter de son obligation en réunissant des
registres de trafic, des photographies, des enregistrements vidéo ou des
données établies à l'aide d'un matériel de recueil
de preuves chimiques fourni par l'équipe d'inspection pour observer une
telle activité de sortie. L'Etat partie inspecté peut aussi
autoriser un ou plusieurs membres de l'équipe d'inspection à
établir des registres de trafic, à prendre des photographies,
à réaliser des enregistrements vidéo du trafic aux sorties
du site ou à utiliser du matériel de recueil de preuves chimiques
en toute indépendance, ainsi qu'à se livrer à d'autres
activités agréées avec l'équipe d'inspection.
L'article 35 du projet de loi reprend les dispositions des points 23
et 24 en énonçant que douze heures au plus tard après
l'arrivée de l'équipe d'inspection au point d'entrée,
l'équipe d'accompagnement ou, si elle n'est pas encore sur place,
l'autorité administrative, établit un relevé de tous les
véhicules sortant du périmètre. Elle peut utiliser,
à cet effet, des prises de vue photographiques, des enregistrements
vidéo, et des équipements de recueil de preuve chimique
vérifiés conformément à l'article 23 du projet
de loi, appartenant à l'équipe d'inspection.
Le deuxième alinéa de l'article 35 ajoute que lorsque
l'équipe d'inspection procède au verrouillage du site,
c'est-à-dire met en place les procédures de surveillance des
sorties, le chef de l'équipe d'accompagnement peut l'autoriser à
prendre des photographies ou à utiliser des enregistrements vidéo
et des équipements de recueil de preuve chimique agréés,
vérifiés conformément à l'article 23.
Signalons enfin que le point 25 de la dixième partie rappelle qu'on
entend par verrouillage du site l'exécution des procédures de
surveillance des sorties par l'équipe d'inspection et que ce
verrouillage commence dès l'arrivée de ladite équipe au
périmètre alternatif ou au périmètre final, quel
que soit le premier atteint.
Votre commission a constaté que le périmètre existant lors
du relevé visé au présent article pourra n'être pas
définitif. Aussi, elle a jugé préférable de viser,
à ce stade de la procédure, le périmètre
demandé
.
Tel est l'objet de
l'amendement
proposé à cet article.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.