Section 3 -
Vérification par mise en demeure
Sur cet intitulé, la commission a adopté un amendement d'ordre rédactionnel.
Article 34 -
Périmètre et plan
détaillé de l'inspection
Cet article fixe les règles applicables au
périmètre inspecté ainsi qu'au plan d'inspection dans le
cas de l'inspection par mise en demeure.
C'est la dixième partie de "
l'annexe sur la
vérification
" qui fixe les règles applicables aux
inspections par mise en demeure effectuées conformément à
l'article IX de la Convention.
Le point 14 de cette dixième partie précise ainsi que si
l'Etat partie inspecté accepte le périmètre demandé
par l'équipe d'inspection, celui-ci est désigné comme
périmètre final aussitôt que possible, mais en aucun cas
plus de 24 heures après l'arrivée de l'équipe
d'inspection au point d'entrée.
Aux termes du point 16, si l'Etat partie inspecté ne peut pas
accepter le périmètre demandé, il propose dans les
mêmes délais un périmètre alternatif. En cas de
divergence d'opinions, l'Etat partie inspecté et l'équipe
d'inspection engagent des négociations dans le but de parvenir à
un accord sur le périmètre final. Aux termes du point 21,
faute d'un accord dans les 72 heures suivant l'arrivée de
l'équipe d'inspection sur les lieux,
le périmètre
alternatif est désigné comme périmètre final
.
Le premier alinéa de l'article 34 du projet de loi dispose
simplement qu'avant de proposer un périmètre alternatif, le chef
de l'équipe d'accompagnement prend l'avis des personnes
concernées. Le texte ajoute que le périmètre final est
notifié auxdites personnes.
Le deuxième alinéa de l'article 34 précise, en outre,
qu'avant le début de l'inspection, le chef de l'équipe
d'accompagnement notifiera aux personnes précitées le plan
d'inspection détaillé fourni par l'équipe d'inspection.
C'est le point 34 de la dixième partie de "
l'annexe sur la
vérification
" qui précise que l'équipe
d'inspection établit, sur la base des renseignements appropriés
dont elle dispose, un plan d'inspection initial spécifiant les
activités qu'elle doit effectuer, y compris les zones spécifiques
du site auxquelles elle souhaite avoir accès.
Le plan est mis à la disposition des représentants de l'Etat
partie inspecté et du site d'inspection.
A cet article, la commission a adopté deux
amendements
:
- le premier prévoit qu'avant de proposer un
périmètre alternatif, le chef de l'équipe d'accompagnement
prend,
dans la mesure du possible
, l'avis des personnes
concernées.
Il s'agit de faciliter la tâche des accompagnateurs dès lors que
tout lieu est susceptible de faire l'objet d'une inspection par mise à
demeure ;
- le second lève une ambiguïté en supprimant la notion
d'inspection
" détaillée "
qui n'existe pas dans
la Convention.
Votre commission a adopté cet article ainsi modifié.