Projet de loi relatif à la nationalité

TEXTES DE RÉFÉRENCE

- France : code civil dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-933 du 22 juillet 1993

- Belgique : code de la nationalité belge (loi du 28 juin 1984 modifiée en dernier lieu par la loi du 13 avril 1995)

- Royaume-Uni : British Nationality Act 1981 (modifié pour la dernière fois en 1985)

- Italie : loi du 5 février 1992 modifiée en dernier lieu le 18 avril 1994

- Espagne : code civil modifié en dernier lieu par la loi 29/1995 du 2 novembre 1995

- Portugal : loi n° 37/81 du 3 octobre 1981 modifiée en dernier lieu par la loi n° 25/94 du 19 août 1994

- Allemagne : loi du 22 juillet 1913 sur la nationalité modifiée en dernier lieu par la loi du 30 juin 1993 et loi du 29 juillet 1990 modifiant la loi sur les étrangers

- Pays-Bas : loi du 19 décembre 1984 modifiée en dernier lieu par la loi du 12 décembre 1985

ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ PAR FILIATION

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Enfant (légitime ou naturel) dont l'un des parents au moins est français. Pour l'enfant né à l'étranger d'un seul parent français, possibilité de répudier la qualité de Français dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois la suivant.

Enfant (légitime ou naturel) dont l'un des parents au moins est belge. Mais, s'il est né à l'étranger , il faut : - ou que le parent belge soit né en Belgique ; - ou que ledit parent fasse une déclaration dans les cinq ans pour réclamer la nationalité belge pour l'enfant ; - ou que l'enfant n'ait pas d'autre nationalité .

Enfant légitime dont l'un des parents au moins est citoyen britannique. Le père illégitime ne peut pas transmettre la citoyenneté britannique. Pour l'enfant né à l'étranger d'un parent citoyen britannique par la seule filiation, l'attribution de la nationalité n'est pas automatique mais des racines suffisantes au Royaume-Uni peuvent justifier un enregistrement. Pour l'enfant né à l'étranger d'un parent citoyen britannique par la seule filiation, la nationalité peut être acquise par enregistrement si la demande est formulée dans les douze mois suivant la naissance et si l'un des parents a résidé au moins trois ans au Royaume-Uni avant la naissance de l'enfant.

Enfant de père ou de mère italien.

Est espagnol l'enfant d' au moins un parent espagnol quel que soit son lieu de naissance.

Sont portugais d'origine : a) les enfants de père ou de mère portugais, nés en territoire portugais, ou sous administration portugaise ou à l'étranger lorsque leur auteur -portugais- y est au service de l'État portugais ; b) les enfants de père ou mère portugais, nés à l'étranger, si les parents déclarent qu'ils veulent que leur enfant soit portugais ou s'ils ont fait l'inscription de la naissance sur le registre d'état civil portugais.

Enfant dont l'un des parents possède la nationalité allemande.

Enfant dont le père ou la mère est néerlandais au moment de la naissance et enfant d'un néerlandais décédé avant sa naissance.

ATTRIBUTION DE LA NATIONALITÉ PAR LA NAISSANCE SUR LE TERRITOIRE DU PAYS

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Enfant né en France : - de parents inconnus ; - de parents apatrides ; - de parents étrangers si les lois étrangères ne lui attribuent la nationalité d'aucun des deux parents ;

Enfant né en Belgique : qui serait apatride s'il n'avait pas la natio nalité belge ;

Enfant né au Royaume-Uni : - de parents inconnus ; - de parents apatrides ; - de parents étrangers si les lois étrangères ne lui attribuent la nationalité d'aucun des deux parents ;

Enfant né en Italie : - de parents inconnus ; - de parents apatrides ; - de parents étrangers dont la loi nationale ne prévoit pas l'attribution automatique de la nationalité en cas de naissance à l'étranger

Enfant né en Espagne : - de parents inconnus (sont également espagnols les mineurs trouvés en Espagne dont les parents et le lieu de naissance sont inconnus) ; - de parents apatrides ; - de parents étrangers quand leur législation nationale n'attribue pas la nationalité à l'enfant.

Enfant né en territoire portugais : - quand ils n'ont pas d'autre nationalité. A défaut de preuve contraire, sont présumés nés en territoire portugais ou sous-administration portugaise, les nouveaux-nés abandonnés en territoire portugais.

Enfant trouvé sur le territoire d'un Etat fédéré : considéré comme allemand (car présumé descendant de parents allemands), sauf preuve contraire.

Enfant trouvé sur le territoire des Pays-Bas sauf s'il s'avère dans un délai de 5 ans que l'enfant possède une nationalité étrangère.

- lorsque l'un au moins de ses parents y est né lui-même (dans ce cas, possibilité de répudiation dans les six mois précédant sa majorité et les douze mois la suivant (droit du sol double).

-

- lorsque l'un de ses parents y est né lui-même. (droit du sol double).

ATTRIBUTION OU ACQUISITION AUTOMATIQUE (OU PAR DÉCLARATION DES PARENTS) DE LA NATIONALITÉ EN RAISON DE LA NAISSANCE SUR LE TERRITOIRE ET DE LA RÉSIDENCE DES PARENTS SUR LE TERRITOIRE

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Enfant né en Belgique - lorsque l'un de ses parents y est né lui-même et y a eu sa résidence principale durant 5 ans au cours des 10 ans précédant la naissance de l'enfant. - lorsqu'il a sa résidence principale en Belgique depuis sa naissance et que ses parents ont leur résidence principale en Belgique depuis 10 ans et font une déclaration pour réclamer l'attribution de la nationalité belge pour l'enfant avant ses douze ans.

Enfant né au Royaume-Uni : lorsque l'un des parents est régulièrement établi au Royaume-Uni.

- Enfant né au Portugal - de parents étrangers qui y ont leur résidence habituelle depuis au moins 6 ans s'ils sont des ressortissants des pays de langue officielle portugaise ou 10 ans dans les autres cas et qui n'y sont pas au service de leur Etat.

Enfant d'un père ou d'une mère qui au moment de la naissance de cet enfant réside aux Pays-Bas si ce père ou cette mère est lui-même né d'une mère résidant dans ce pays.

ACQUISITION DE LA NATIONALITE PAR MANIFESTATION DE VOLONTÉ, DÉCLARATION OU OPTION DE L'INTERESSÉ EN RAISON DE LA NAISSANCE ET DE LA RESIDENCE SUR LE TERRITOIRE

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Manifestation de volonté : - entre 16 et 21 ans , souscrite par l'étranger né en France de parents étrangers s'il justifie d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédentes (sauf si certaines condamnations entre 18 et 21 ans)

- Déclaration souscrite entre 18 et 30 ans par l'étranger né en Belgique et y ayant sa résidence principale depuis sa naissance . - Par option, entre 18 et 22 ans , sous diverses conditions de résidence.

- Mineur né au Royaume-Uni de parents étrangers et y résidant depuis plus de 10 ans (sauf pour les résidents à Gibraltar).

- Étranger né en Italie qui y a résidé légalement sans interruption jusqu'à sa majorité s'il déclare vouloir acquérir la nationalité italienne dans l'année de cette majorité - Étranger dont le père ou la mère ou l'un des ascendants en ligne directe au second degré sont italiens à raison de la naissance :

- Étranger majeur né au Pays-Bas qui depuis sa naissance y a son domicile ou son lieu de séjour réel, à condition qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de 25 ans . - Apatride né au Pays-Bas qui y a eu son domicile ou son lieu de séjour réel pendant au moins trois ans , à condition qu'il n'ait pas encore atteint l'âge de 25 ans .

- Possibilité de refus du tribunal de première instance pour faits personnels, manque de volonté d'intégration ou pour caractère insuffisant de la possession d'état alléguée.

- s'il accomplit son service militaire en Italie et déclare auparavant désirer acquérir la nationalité italienne ; -s'il occupe un emploi public et déclare vouloir acquérir la nationalité italienne ; - si à sa majorité, il réside légalement depuis au moins 2 ans en Italie et déclare vouloir acquérir la nationalité italienne, au cours de l'année suivante

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ EN RAISON DU MARIAGE

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Aucun effet de plein droit.

Mais possibilité d'acquisition par déclaration de la nationalité française par l'étranger ou l'apatride marié avec un conjoint français

Mais possibilité d'acquisition par déclaration de la nationalité belge par l'étranger marié avec un conjoint belge ou acquérant la nationalité belge pendant la durée du mariage.

Mais possibilité d'acquisition sur demande, à la discrétion du ministre de l'Intérieur.

Mais possibilité d'acquisition de la nationalité italienne par le conjoint étranger ou apatride.

Mais le conjoint d'un citoyen espagnol peut être naturalisé après seulement un an de résidence en Espagne.

Mais possibilité d'acquisition par déclaration faite pendant le mariage par l'étranger marié avec un conjoint portugais. La déclaration de nullité ou d'annulation du mariage est sans objet sur la nationalité acquise par le conjoint de bonne foi.

Mais possibilité d'acquisition par naturalisation facilitée (même après le décès du conjoint allemand ou même après divorce si le demandeur a la charge d'un enfant allemand né du mariage : dans le délai d'un an).

Mais possibilité de naturalisation sans condition de stage.

Condition : deux ans de mariage et maintien de la communauté de vie (sauf si naissance d'un enfant).

Condition : trois ans de résidence commune en Belgique (ou six mois seulement si l'intéressé a été admis au séjour en Belgique depuis au moins trois ans).

Condition : trois ans de résidence régulière.

Condition : au moins six mois de résidence en Italie ou trois ans de mariage.

Condition : un an de mariage.

Condition : trois ans de mariage.

Conditions : - celles de la naturalisation ;

Condition : trois ans de mariage avec un néerlandais.

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

- en outre : . perdre ou abandonner la nationalité anté-rieure ; . être intégré à la vie allemande ; . que les intérêts supérieurs de la RFA ou les relations entre États ne s'y opposent pas.

Possibilité d'opposition du Gouvernement pour indignité ou défaut d'assimilation.

Possibilité pour le tribunal de première instance de surseoir (pour deux ans maximum) pour apprécier la volonté d'intégration.

L'acquisition de la nationalité est exclue si l'intéressé a été condamné par l'autorité judiciaire italienne.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR UN MINEUR PAR EFFET COLLECTIF D'UN ACTE D'ACQUISITION PAR UN PARENT

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

L'acquisition de la nationalité par un parent emporte de plein droit attribution de la nationalité à l'enfant mineur (légitime ou naturel) s'il a la même résidence habituelle que ce parent .

L'acquisition volontaire de la nationalité emporte de plein droit attribution de la nationalité à l'enfant mineur (y compris adopté).

L'acquisition de la nationalité par un parent ou son établissement permet l'enregistrement de plein droit des enfants mineurs aux fins d'acquérir la nationalité britannique sous condition qu'ils aient passés les dix premières années de leur vie sur le territoire britannique.

Acquisition de la nationalité italienne par les enfants mineurs de celui qui acquiert la nationalité italienne, s'ils habitent avec lui (mais ils peuvent y renoncer après leur majorité).

Pas d'effet automatique mais droit d'option ouvert à ceux qui sont ou ont été assujettis à la puissance paternelle d'un espagnol.

Acquisition de la nationalité portugaise par déclaration.

La naturalisation, sauf réserve dans l'acte de naturalisation, produit ses effets à l'égard des enfants du naturalisé, sauf à l'égard de ses filles mariées ou qui l'ont été.

Obtention de la nationalité néerlandaise par l'enfant mineur (y compris adopté) d'un parent à qui a été octroyée cette nationalité, sauf réserve dans le décret.

ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ PAR DÉCISION DE L'AUTORITÉ PUBLIQUE : NATURALISATION

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

- Décision : décret

- Décision : vote du Parlement (après enquête, faite par le parquet du tribunal de première instance du lieu de résidence, sur l'existence éventuelle de faits personnels graves et sur la volonté d'intégration).

- Décision : ministre de l'Intérieur.

- Décision : Président de la République , par décret, sur avis obligatoire mais non contraignant du Conseil d'État.

- Décision : ministère de la justice

- Décision : Gouvernement.

- Décision : autorités administratives (au niveau des Länder).

- Décision : Gouvernement.

- Conditions de naturalisation : . 18 ans au moins  ; . bonne vie et moeurs ; . absence de condamnation ; . assimilation, connaissance de la langue ;

- Conditions de naturalisation : . . 18 ans au moins

- Conditions de naturalisation : . 18 ans au moins . assimilation, connaissance de la langue . intention de fixer sa résidence habituelle au Royaume-Uni.

- Conditions de naturalisation : . être né en Italie ou avoir un ascendant italien et y résider légalement depuis au moins trois ans ou avoir été adopté par un Italien et résider légalement en Italie depuis au moins cinq ans ;

- Conditions de naturalisation : . fournir des titres exceptionnels. Dans ce cas la décision est du ressort discrétionnaire du Chef de l'État ; ou . bonne conduite civique et degré suffisant d'intégration ;

- Conditions de naturalisation : . majeurs ou émancipés . disposer des capacités morales et civiles : . avoir une connaissance suffisante de la langue et justifier d'un lien effectif avec la communauté nationale ;

- Conditions de naturalisation : . avoir la pleine capacité d'exercice des droits d'après les lois de son État d'origine ou être susceptible d'avoir cette capacité aux termes des lois allemandes ;

- Conditions de naturalisation : . être majeur ; . pas d'objection au séjour d'une durée indéterminée ; . assimilation (connaissance de la langue)

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

. ou avoir servi pendant cinq ans l'État italien, même à l'étranger ;

disposer des facultés pour mener sa vie et assurer sa substance.

. ne donner lieu à aucun motif d'expulsion selon la loi sur les étrangers

. ou être ressor-tissant de la CEE et y résider légalement depuis au moins quatre ans ; . ou être apatride et résider légalement en Italie depuis au moins 5 ans ; . ou résider légalement en Italie depuis au moins 10 ans

. être propriétaire d'un appartement ou avoir un logement ; . être en état de pourvoir à ses besoins et à ceux de sa famille

. cinq ans au moins de résidence (ce stage peut être réduit à deux ans ou ne pas être exigé, sous diverses conditions).

. cinq ans au moins de résidence (ce stage peut être réduit à trois ans si la personne est reconnue réfugié ou apatride).

. cinq ans au moins de résidence régulière.

. dix ans au moins de résidence ; . deux ans seulement de résidence pour les ressortissants des Républiques ibéroaméricaines, d'Andorre, des Philippines, de Guinée Équatoriale et du Portugal.

. six ans au moins de résidence sur le territoire ou sous l'administration portugaise pour les ressortissants des pays de langue portugaise,10 ans au moins pour les autres ;

Pas de durée minimale de séjour fixée par la loi mais durée d'au moins 10 ans prévue par les directives administratives. Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers âgés de 16 à 23 ans à condition :

. cinq ans minimum de séjour aux Pays-Bas immédiatement avant la demande (ou deux ans avant la demande si séjour total d'au moins dix ans ou trois ans si cohabitation avec un néerlandais) ;

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

Les ressortissants d'autres pays d'origine séphardite sont aussi compris dans cette exception ; . cinq ans pour les réfugiés ; - un an pour ceux qui sont nés en territoire espagnol, ceux qui sont nés à l'étranger d'un parent au moins qui aurait été espagnol d'origine et ceux qui n'ont pas exercé à temps leur droit d'option (et ceux qui sont mariés depuis plus d'un an avec un Espagnol ou veuf ou veuve d'un(e) Espagnol).

-de résider légalement en Allemagne depuis 8 ans -d'avoir accompli en Allemagne 6 années de scolarité, dont 4 dans un établissement d'enseignement général; -de n'avoir encouru aucune peine majeure prévue par la loi.

France

Belgique

Grande-Bretagne

Italie

Espagne

Portugal

R.F.A.

Pays-Bas

- Le Gouvernement a la faculté dans des cas exceptionnels et des circonstances particulières

- Les conditions de résidence et de connaissance de la langue peuvent ne pas être exigées

- La réunion de ces conditions ne donne aucun droit à la nationalité dont l'octroi dépend

Refus si présomptions sérieuses de danger pour ordre public et bonnes moeurs ou si

d'accorder la nationalité à des personnes ne rentrant pas dans les cas ci-dessus visés.

pour ceux qui avaient eu la nationalité portugaise, qui sont descendants de Portugais et pour les étrangers qui ont rendu ou sont appelés à rendre des services notables à l'État portugais.

toujours de l'appréciation discrétionnaire des autorités et ne se justifie que par l'existence d'un intérêt public. - L'intéressé doit renoncer à sa nationalité d'origine.

le demandeur n'est pas disposé à faire ce qui est possible pour perdre sa nationalité d'origine

- Effets de la naturalisation : tous les droits et obligations.

- Effets de la naturalisation : tous les droits et obligations.

- Effets de la naturalisation : tous les droits et obligations.

- Celui qui est naturalisé doit prêter serment de demeurer fidèle à la République et d'observer les lois de l'État.

- Trois conditions doivent être remplies dans les 180 jours qui suivent la notification de naturalisation : - renonciation à la nationalité antérieure ; - inscription au registre d'état-civil ; - prestation de serment de fidélité.

- Effets de la naturalisation : tous les droits et obligations. Perte de la nationalité d'origine.

RECOUVREMENT DE LA NATIONALITÉ

France	Belgique	Grande-Bretagne	Italie	Espagne	Portugal	R.F.A.		Pays-Bas
- Par décret : . si l'intéressé établit avoir possédé la qualité de Français ; . mêmes règles que pour la naturalisation mais aucune condition d'âge et de stage.	- Par déclaration : . conditions : - avoir été belge de naissance ; - être majeur ; - avoir résidé en Belgique durant les douze mois qui précèdent (le recouvrement est cependant possible même en cas de résidence à l'étranger, mais alors sous réserve d'une enquête spéciale).	- Par décision du ministre de l'Intérieur : . si l'intéressé établit avoir possédé la qualité de citoyen britannique ; . mêmes règles que pour la naturalisation mais aucune condition de durée de résidence.	Acquiert de nouveau la nationalité italienne après l'avoir perdue : - celui qui accomplit son service militaire en Italie ou devient fonctionnaire de l'Etat italien ; - celui qui déclare vouloir l'acquérir à nouveau et qui, dans l'année de cette déclaration, a fixé ou fixe sa résidence personnelle en Italie ;	Acquiert de nouveau la nationalité espagnole après l'avoir perdue : - celui qui réside légalement en Espagne (sauf émi-grants et enfants d'émigrants) et déclare sa volonté de récupérer la nationalité espa-gnole et sa renonciation à la nationalité anté-rieure (et s'il fait inscrire la récupération dans le registre de l'état civil).	Les personnes majeures qui ont eu la nationalité portugaise ou sont réputées être descendantes de portugais peuvent être dispensées des conditions de résidence au Portugal, de connaissance de la langue et de justification d'un lien effectif avec la communauté portugaise qui sont normalement exigées pour la naturalisation.	Un ancien ressortissant allemand, ou son descendant, ou une personne adoptée par lui, peut être naturalisé sur sa demande si : - il a la pleine capacité d'exercice de ses droits d'après les lois de sa patrie actuelle ou l'aurait aux termes des lois allemandes ; - il ne donne lieu à aucun motif d'expulsion selon la loi sur les étrangers.		Naturalisation sans condition de stage.
			- celui qui a établi sa résidence depuis plus d'un an en Italie, sauf renonciation expresse dans le même délai ;.	Autorisation préalable du Gouvernement nécessaire si condamnations ou service militaire non effectué.
France	Belgique	Grande-Bretagne	Italie	Espagne	Portugal	R.F.A.	Pays-Bas
- Par déclaration : . conditions : - être français d'origine ; - avoir perdu la nationalité par mariage ou acquisition d'une nationalité étrangère par mesure individuelle ; - avoir des liens manifestes avec la France. . Empêchement si certaines condamnations ou mesures d'éloignement.			- celui qui réside depuis deux ans en Italie si la perte de la nationalité italienne résulte de services civils ou militaires pour un Etat étranger, à condition qu'il ait abandonné l'emploi public ou les obligations militaires ayant entraîné la perte de la nationalité. Dans les trois derniers cas, le Gouvernement peut faire opposition, sur avis conforme du Conseil d'Etat.