Article 20
Date d'entrée en vigueur de la loi
Cet article tend à fixer la date d'entrée en
vigueur de la présente loi au premier jour du sixième mois
suivant sa publication au Journal officiel.
Ce report de l'entrée en vigueur de la loi -qui peut paraître
singulier pour un texte sur lequel l'urgence a été
déclarée- est justifié, selon l'exposé des motifs
du projet de loi, par la nécessité d'élaborer
d'importantes mesures réglementaires d'accompagnement portant sur les
points suivants :
- renforcement de l'information du public en matière de
nationalité ;
- organisation procédurale de la faculté de décliner la
qualité de Français ;
- organisation procédurale de la faculté d'anticiper
l'acquisition de la nationalité française ;
- désignation de l'autorité compétente pour
procéder à la mention en marge des actes d'état civil de
toute première délivrance de certificat de nationalité
française.
On rappellera que la loi du 22 juillet 1993 avait de même
différé de plusieurs mois l'entrée en vigueur des
dispositions concernant la manifestation de volonté d'être
Français, reportée au 1er janvier 1994 afin de permettre la
mise au point des décrets d'application et du dispositif d'information
relatifs à cette nouvelle procédure.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Votre commission vous propose de
supprimer
cet article rendu sans objet
par la suppression de l'article premier et le maintien des dispositions
actuelles relatives à la manifestation de volonté d'être
français.
*
* *