Article 20
Date d'entrée en vigueur de la loi

Cet article tend à fixer la date d'entrée en vigueur de la présente loi au premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel.

Ce report de l'entrée en vigueur de la loi -qui peut paraître singulier pour un texte sur lequel l'urgence a été déclarée- est justifié, selon l'exposé des motifs du projet de loi, par la nécessité d'élaborer d'importantes mesures réglementaires d'accompagnement portant sur les points suivants :

- renforcement de l'information du public en matière de nationalité ;

- organisation procédurale de la faculté de décliner la qualité de Français ;

- organisation procédurale de la faculté d'anticiper l'acquisition de la nationalité française ;

- désignation de l'autorité compétente pour procéder à la mention en marge des actes d'état civil de toute première délivrance de certificat de nationalité française.

On rappellera que la loi du 22 juillet 1993 avait de même différé de plusieurs mois l'entrée en vigueur des dispositions concernant la manifestation de volonté d'être Français, reportée au 1er janvier 1994 afin de permettre la mise au point des décrets d'application et du dispositif d'information relatifs à cette nouvelle procédure.

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

Votre commission vous propose de supprimer cet article rendu sans objet par la suppression de l'article premier et le maintien des dispositions actuelles relatives à la manifestation de volonté d'être français.

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