Article 2
(art. 21-8 du code civil)
Faculté de décliner la
qualité de Français
Cet article a pour objet de permettre au jeune étranger
né et résidant en France, qui remplit les conditions
prévues à l'article 1er pour l'acquisition automatique de la
nationalité française à sa majorité, de
décliner la qualité de Français par déclaration
entre 17 ans et demi et 19 ans.
A cette fin, il propose une nouvelle rédaction de l'article 21-8 du
code civil qui prévoit actuellement la perte du droit à la
manifestation de volonté de devenir Français par le jeune
étranger qui a fait l'objet de certaines condamnations pour des faits
graves commis entre 18 et 21 ans. Ces dernières dispositions
deviennent en effet sans objet dans le cadre du projet de loi qui
prévoit dans son article 1er la suppression de la procédure
de manifestation de volonté à laquelle serait substituée
l'acquisition automatique de la nationalité française à
18 ans.
La nouvelle rédaction proposée pour l'article 21-8 du code
civil prévoit la possibilité, pour le jeune étranger
susceptible d'acquérir automatiquement la nationalité
française à sa majorité, de refuser cette
nationalité, comme le prévoyait le droit en vigueur
antérieurement à la réforme de 1993.
Cependant, l'article 2 du projet de loi prévoit d'ouvrir à
l'intéressé cette faculté de décliner la
qualité de Français dans les six mois qui
précèdent sa majorité ou dans les douze mois qui la
suivent, alors que l'ancien article 45 du code de la nationalité ne
permettait de la décliner que dans l'année
précédant la majorité et sous réserve de
l'autorisation du ou des titulaire(s) de l'autorité parentale.
Le renoncement à l'acquisition de la nationalité française
ferait donc désormais l'objet d'une démarche volontaire et
personnelle de l'intéressé, qui ne serait plus soumise à
l'autorisation des parents et qui pourrait être effectuée à
partir de l'âge de 17 ans et demi jusqu'à l'âge de
19 ans, sous la seule condition de prouver la possession d'une autre
nationalité (afin d'éviter l'apatridie).
Cette démarche prendrait la forme d'une déclaration reçue
par le juge d'instance (ou éventuellement par le consul à
l'étranger), dans les conditions prévues aux articles 26 et
suivants du code civil.
D'un point de vue pratique, on voit mal comment ces dispositions pourraient
être mises en oeuvre car s'il est concevable d'imposer une
démarche auprès d'un juge pour bénéficier d'un
avantage ou pour exercer un droit, il est en revanche assez illusoire
d'attendre des intéressés qu'ils l'accomplissent pour y renoncer.
En d'autres termes, soit par négligence, soit par indifférence,
tout laisse à penser que beaucoup de jeunes qui ne souhaiteraient pas
acquérir la nationalité française s'abstiendraient de
manifester leur refus, d'autant que les obligations liées à la
nationalité française seront désormais
considérablement réduites en raison de la suppression du service
national dans sa forme actuelle. Les intéressés deviendraient de
ce fait Français, à la fois sans le vouloir et sans le savoir.
L'article 2 du projet de loi précise en outre explicitement que,
dans l'hypothèse où cette déclaration serait souscrite par
l'intéressé après sa majorité -c'est-à-dire
à une date à laquelle l'acquisition automatique de la
nationalité serait en principe déjà intervenue-, celui-ci
serait réputé n'avoir jamais acquis la qualité de
Français.
En résumé, alors que dans le droit actuel une démarche
volontaire (la manifestation de volonté) est exigée pour
l'acquisition de la nationalité française à raison de la
naissance et de la résidence en France, l'abstention de procéder
à cette démarche présumant le renoncement à cette
nationalité, le projet de loi prévoit à l'inverse que ce
renoncement serait subordonné à une démarche volontaire en
l'absence de laquelle serait présumée l'acceptation de la
nationalité française.
L'Assemblée nationale a adopté l'article 2 sans modification.
Votre commission des Lois souhaite le maintien de la manifestation de
volonté, et donc de l'article 21-8 du code civil dans sa
rédaction actuelle.
Par coordination avec la suppression de l'article 1
er
du projet de
loi, elle vous propose donc de
supprimer
également l'article 2.