EXAMEN DES ARTICLES
Intitulé du projet de loi
Suivant la proposition de sa commission des Lois,
l'Assemblée nationale a modifié l'intitulé initial du
projet de loi : "
Projet de loi relatif à la
nationalité et modifiant le code civil
", afin d'y supprimer
les mots : "
et modifiant le code civil
".
Elle a en effet estimé que cette mention ne se justifiait pas dans la
mesure où plusieurs articles du projet de loi portent sur des
dispositions ne figurant pas dans le code civil.
Votre commission n'a pas jugé utile de modifier ce nouvel
intitulé.