III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : LE REJET DES DISPOSITIONS QUI REMETTENT EN CAUSE LA LOI DU 22 JUILLET 1993

Au terme de cet examen, il apparaît à votre commission des Lois que la réforme de l'acquisition de la nationalité française par les jeunes étrangers nés en France, que nous propose aujourd'hui le Gouvernement n'est, dans son principe, ni nécessaire ni opportune.

Dès lors, votre commission la considère parfaitement inacceptable.

Elle vous propose donc d'en rester à la loi du 22 juillet 1993 et de repousser toutes les dispositions qui tendent à la remettre en cause.

Quelques améliorations purement techniques du droit de la nationalité incluses dans le projet de loi peuvent toutefois être maintenues, comme par exemple les dispositions qui tendent à faciliter la preuve de la nationalité française.

Votre commission vous proposera, en outre, de compléter ces améliorations par un amendement qui a pour objet de simplifier la preuve de leur nationalité à nos compatriotes d'Alsace-Moselle.

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