CHAPITRE II
LA SITUATION PRÉOCCUPANTE DE QUELQUES
COMPTES
D'AFFECTATION SPÉCIALE
Les flux
qui transitent par ces 17 comptes -un de
moins que l'an dernier-
totaliseraient en dépenses
60,6 milliards de francs contre 53,3 milliards de francs l'an
dernier
, soit une croissance de 13,7 %, faisant suite à une
progression constatée l'an dernier de 19,3 %
9(
*
)
.
Cet accroissement provient pour une grande partie des mouvements concernant les
comptes spéciaux consacrés au logement qui se traduisent par une
hausse des dépenses de 3,9 milliards de francs -53,4 % du
supplément de dépenses- mais il provient aussi d'une augmentation
d'autres crédits.
La variation nette provenant des évolutions concernant les autres
comptes est en effet de 3,4 milliards de francs. Elle résulte de
modifications parfois non négligeables.
Les principales concernent :
- le nouveau compte d'indemnisation au titre des créances
françaises sur la Russie : 1,212 milliard de francs.
- le compte d'affectation au profit des entreprises publiques :
1 milliard de francs ;
- le fonds d'investissement des transports terrestres et des voies
navigables : 800 millions de francs ;
- le compte d'emploi de la redevance : 776,8 millions de francs.
I. LE COMPTE N° 902-30 "FONDS POUR LE FINANCEMENT DE L'ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ" : UNE IMPUTATION CONDAMNABLE
En 1998, le prélèvement sur le "1 %
logement" financerait le prêt à taux zéro
(6,64 milliards de francs), le prêt d'accession sociale
(260 millions de francs) et l'aide personnalisée au logement -APL-
(500 millions de francs) : ce n'est pas ce qui avait
été convenu.
La commission ne peut pas accepter l'affectation de 500 millions de francs
réalisée dans le cadre du compte aux aides à la personne
pour les trois raisons suivantes :
Le CAS 902-30 a été créé pour financer
le prêt à taux zéro. Même si son intitulé de
dépenses ("aides non fiscales à l'accession à la
propriété") peut laisser place à une interprétation
souple,
il n'y a aucun doute sur la volonté manifestée par le
législateur, et par le Sénat en particulier, à
l'époque
.
Les deux prélèvements de 7 milliards de francs sur le
"1 % logement" ont fait l'objet d'une
convention entre l'Etat et
les
partenaires sociaux gestionnaires
. Le Sénat n'avait accepté
les prélèvements que parce que cette convention créait les
conditions de la pérennisation du "1 % logement".
Il est
indispensable de respecter la parole de l'Etat. Or, elle ne l'est pas en
l'occurrence.
Le prélèvement de 1998 rapportera en fait
7,4 milliards de francs.
Le gouvernement prétend qu'il ne peut
pas financer le prêt à taux zéro, et dans le même
temps, il prélève 500 millions de francs sur la ressource
qui lui est affectée.
Il préfère rogner la
portée de ce prêt, plébiscité par les
Français, au lien d'en améliorer la sécurisation. Cela
aussi doit être dénoncé.