1
Après la récente
révision des opérations escomptées en 1997,
l'excédent prévu pour 1997 serait de 0,37 milliard.
2
La dégradation de la charge nette serait
ramenée à 4,77 milliards de francs compte tenu de la
révision mentionnée plus haut.
3
Un compte de règlement avec les gouvernements
étrangers disparaît sous l'effet de dispositions
antérieures, celui relatif à la liquidation du secteur
français de Berlin.
4
Une révision récemment intervenue conduit
à constater une dégradation des comptes d'avances plus
modérée de 55 millions de francs.
5
5,8 % en tenant compte du relèvement du
prélèvement sur la Française des jeux au profit du FNDS.
6
Et assimilés
7
Dont 28 milliards de produits de cessions de titres
8
Cette dernière pratique conduit d'ailleurs à
accroître les recettes en cours d'exécution lorsque, comme c'est
habituellement le cas, les soldes reportés sont des excédents.
9
Depuis la discussion du projet de loi de finances par
l'Assemblée nationale, un nouveau compte s'est adjoint aux
17 comptes d'affectation spéciale prévus en 1998 et le
montant des dépenses et des ressources a été porté
à 61,02 et 60,98 milliards de francs, respectivement.
10
Après l'adoption par l'Assemblée nationale de
l'article 22 bis du projet de loi de finances qui a porté les
dotations du compte à 1.014 millions de francs.
11
Soit 6,7 % pour 1998.
12
Auxquels il faut ajouter un montant de 700 millions de
francs au titre des frais et commissions.
13
La volonté de maintenir le périmètre du
secteur public n'est, en première analyse, pas compatible avec des
perspectives de réduction des dotations aux entreprises publiques.
Certains sont parfois tentés de remarquer qu'à l'inverse les
privatisations s'accompagneraient naturellement d'un allégement des
besoins en dotations si bien que le mécanisme du compte 902-24
recèlerait une sorte de paradoxe. C'est oublier que malheureusement la
réduction du secteur public ne s'accompagne pas d'une diminution des
besoins de dotations. C'est oublier aussi que les emplois du compte sont
diversifiés et qu'une baisse des dotations nécessaires aux
entreprises publiques apparaît comme un préalable indispensable
avec l'augmentation des produits de cessions de titres pour pouvoir consacrer
des moyens significatifs au désendettement de l'Etat.
14
Compte tenu des annulations
15
Cette situation ne préjuge pas du volume définitif
des protocoles en 1997 puisque l'essentiel des signatures intervient en
pratique en fin d'année.
16
Ce phénomène avait permis une annulation de
crédits de 2.840 millions de francs dans l'arrêté du
28 juin 1995 accompagnant la première loi de finances rectificative
pour 1995.
La seconde loi de finances rectificative pour 1995 avait comporté
à nouveau une annulation de crédits de 3,7 milliards de
francs.
Projet de loi de finances pour 1998 : Comptes spéciaux du Trésor
Rapports législatifs
Rapport général n° 85 (1997-1998), tome III, annexe 45, déposé le