B. LE COMPTE DE PRÊTS DU TRÉSOR À DES ETATS ÉTRANGERS POUR LA CONSOLIDATION DE DETTES ENVERS LA FRANCE (N° 903-17).
1. L'objet et le financement du compte
Le compte n° 903-17 est l'un des instruments
budgétaires de prise en charge des impayés constatés sur
des crédits accordés à des Etats étrangers, soit au
titre des grands contrats, soit dans le cadre de la politique d'aide au
développement.
Il assure ainsi le refinancement par l'Etat, des créances les plus
compromises, mais son intervention est subordonnée à la
conclusion d'un accord en "Club de Paris" avec le pays défaillant.
Concrètement, il retrace, en dépenses, les versements
effectués par le Trésor en vue d'honorer, à la place du
pays emprunteur, les échéances :
- d'un prêt précédemment accordé par le
Trésor ou la Caisse française de développement ;
- d'un prêt de refinancement précédemment
accordé par la BFCE pour le compte de l'Etat ou pour le Trésor.
En contrepartie de la prise en charge de ces échéances
consolidées, le Trésor constate une créance sur le pays
emprunteur, créance dont les modalités de remboursement sont
adaptées à la situation du débiteur (délai de
grâce de 5 ans, taux d'intérêt réduit). Les
remboursements en capital viennent alors en recettes du compte
n° 903-17, tandis que les intérêts alimentent le budget
général.
2. Evolution récente : le poids de la crise de l'endettement
Le compte n'est véritablement actif que depuis 1985,
date à laquelle il a été décidé de mettre
progressivement fin à la procédure de refinancement de la BFCE.
Il s'agissait ainsi d'assurer effectivement la budgétisation des
créances compromises au lieu de les faire porter par un
intermédiaire agissant pour le compte de l'Etat.
Le tableau suivant retrace l'évolution des recettes et des
dépenses du compte, et illustre l'impact de la crise de l'endettement
sur le budget de l'Etat.
|
DEPENSES |
RECETTES |
|||
|
CST 903-17 |
LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
|
1990 |
7.650 |
7.646 |
500 |
660 |
|
1991 |
9.000 |
9.006 |
500 |
732 |
|
1992 |
9.000 |
9.000 |
600 |
1.024 |
|
1993 |
11.383 |
5.883 |
1.000 |
535 |
|
1994 |
9.000 |
6.935 |
1.000 |
313 |
|
1995 |
10.000 |
2.079 |
1.250 |
768 |
|
1996 |
3.000 |
3.507 |
1.300 |
2.914,5 |
Alors que de 1990 à 1992, les dépenses
effectuées correspondaient aux crédits autorisés en loi de
finances initiale, les dépenses sont devenues très
inférieures aux prévisions entre 1993 et 1995. Cette
décélération brutale des dépenses était le
résultat :
d'une part, des pays sortis de la crise de la dette, qui avaient
respecté leurs engagements envers leurs créanciers
(Brésil, Maroc, Mexique et les pays d'Asie du sud-est) ;
d'autre part, des pays dont, à l'inverse, la viabilité
financière demeurait insuffisante et qui n'avaient pas obtenu un accord
avec le FMI, préalable nécessaire pour le
réaménagement de la dette en Club de Paris (Madagascar, Nigeria,
Soudan et Zaïre).
L'exécution en 1995 (2.079 millions de francs), très
nettement inférieure aux prévisions, s'était
expliquée par le faible nombre de pays passés en Club de Paris
16(
*
)
.
Le projet de loi de finances pour 1997 avait tiré les
conséquences de cette évolution et fixé à
1 milliard de francs le montant des dépenses du compte.
En conséquence, la charge nette se trouvait ainsi annulée et le
compte devait dégager un excédent de 600 millions de francs.
Mais une inversion de tendance s'est produite en 1996
.
Les crédits ouverts en 1996 s'élevaient à
3 milliards. La consommation de crédits s'est montée
à 3.507 millions de francs. Elle a été permise par un
report de crédits de 3.446,4 millions de francs de l'exercice 1995
sur l'exercice 1996. Au terme de cette dernière année, le report
de crédits s'élevait à 2.939,4 millions de francs.
Ils devraient être entièrement mobilisés pour financer les
dépenses effectuées en 1997 qui, avec 4 milliards
excéderaient les crédits ouverts en loi de finances.
(1 milliard de francs).
L'absence de crédits reportables en 1998 a nécessité
d'ajuster les dotations aux besoins réels qui sont estimés
à 4 milliards de francs
. Ces besoins correspondent à des
accords déjà conclus et à des accords bilatéraux en
cours de négociation (Bosnie, Cameroun, Congo, Gabon,
Côte-d'Ivoire...).
Avec 2,4 milliards de francs prévus en recettes, la charge nette
devrait être de l'ordre de 1,6 milliards de francs.
L'estimation des dépenses à venir en 1998 est à
l'évidence délicate. L'effet des diverses annulations des dettes
consenties à de nombreux pays devrait se poursuivre et alléger
les dépenses du compte tout en pesant sur ses recettes, mais,
au-delà des aléas ponctuels liés aux dates de passage en
Club de Paris, votre rapporteur constate qu'à l'avenir, la
décroissance des charges du compte sera sans doute extrêmement
progressive du fait de la situation de nombre de pays à revenus
intermédiaires ou des problèmes aujourd'hui posés par
certains Etats potentiellement riches, mais au comportement de paiement
incertain. A ce sujet, votre rapporteur estime d'ailleurs que ces
problèmes devraient un jour trouver une solution qui risque là
encore de se concrétiser par des rééchelonnements de
dettes.
Pour l'année prochaine, il y a en particulier lieu de s'interroger sur
les conséquences sur les dépenses du compte envisageables si des
débiteurs importants de notre pays -Zaïre, Nigeria, Irak- devaient
accéder aux mécanismes de refinancement du compte.