CHAPITRE V
UNE STABILISATION FRAGILE DE LA CHARGE NETTE
DES COMPTES
D'AVANCES
Il existe cinq comptes d'avances dont le tableau ci-dessous
décrit l'évolution estimée entre 1997 et 1998.
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Recettes |
Charge nette |
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1997 |
1998 |
Ecart |
1997 |
1998 |
Ecart |
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Avances aux
départements sur le produit de la taxe
différentielle sur les véhicules à moteur
Total |
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Les recettes des comptes d'avances devaient progresser de
13,4 milliards de francs et les dépenses de 13,8 milliards de
francs si bien que la charge nette devait s'aggraver de 415 millions.
Mais, une révision et intervenue récemment au terme de laquelle
les opérations du compte d'avances sur les impositions locales
dégageraient en 1997 un solde moins favorable qu'escompté
(2,4 milliards contre 2,07 milliards en prévision). Au terme
de cette révision, la dégradation de la charge nette des comptes
d'avances serait limitée à 55 millions de francs en 1998.
Le seul compte d'avances sur le montant des impositions revenant aux
départements, communes, établissements et divers organismes
représente une masse financière de 351,5 milliards de francs
en recettes, soit plus de 95 % du total.
Récapitulation des évaluations de recettes et de la charge nette
(en millions de francs)
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Evaluation des remboursements |
Evaluation de la charge nette |
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1996 |
1997 |
1998 |
Ecart |
1996 |
1997 |
1998 |
Ecart |
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| Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes |
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L'année dernière, la charge nette du compte
d'avances s'était accrue de 4,36 milliards de francs. Le compte
d'avances avait, en 1996, connu un résultat exceptionnel puisqu'il avait
dégagé un excédent de 1,9 milliard alors que ce
compte est presque structurellement déficitaire.
Le compte d'avances repose sur les mécanismes suivants :
- l'Etat procède à l'avance des impôts locaux aux
collectivités locales sur la base d'avances mensuelles dites du
"douzième",
- l'Etat conserve les produits recouvrés.
Le solde du compte d'avances, on l'a dit, est la plupart du temps
déficitaire.
Solde du compte d'avances aux collectivités locales
(en millions de francs)
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1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997
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1998
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Emissions des IDL (1) |
266.366 |
288.289 |
303.498 |
324.951 |
339.130 |
353.960 |
|
Recouvrement des IdL |
256.602 |
278.058 |
288.189 |
326.888 |
336.700 |
351.460 |
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Solde |
- 9.764 |
- 10.231 |
- 15.309 |
1.937 |
- 2.430 |
- 2.500 |
IdL : Impôts directs locaux.
Cependant, l'évolution du solde a été très
heurtée ces dernières années. L'ampleur du déficit
a été beaucoup creusée en 1995 par la mise en oeuvre cette
année là d'une répartition des recouvrements
d'impôts directs perçus par voie de rôle en fonction de la
situation réelle des recouvrements et non plus, comme auparavant, de
calculs forfaitaires. La nouvelle méthode de répartition des
impôts directs avait révélé que l'estimation
forfaitaire avait conduit à majorer d'environ 5 milliards de francs
le produit des impôts locaux. Le transport de ces recettes au budget
général avait généré un déficit
exceptionnel du compte d'avances.
A l'inverse, l'application de la méthode réelle au recouvrement
de rôles émis pour des impôts dus au titre des exercices
antérieurs avait débouché sur la constatation d'un niveau
de recettes locales supérieur à celui associé à la
méthode forfaitaire. En effet, le taux de recouvrement des impôts
locaux apprécié à deux ans est supérieur
(96,18 % contre 94,71 %) à celui résultant de la
méthode forfaitaire. L'effet en 1996 de la nouvelle répartition
des impôts d'Etat sur rôle a été évalué
à 4,5 milliards de francs, ce qui permet d'expliquer une grande
partie de l'augmentation des recouvrements cette année là
(+ 13,4 %) alors que les émissions n'avaient progressé
que de 7 %.
Mais, d'autres facteurs sont intervenus pour expliquer l'amélioration
du solde en 1996.
La mesure de la loi de finances pour 1996, qui a introduit le gel des taux de
taxe professionnelle pour le calcul du plafonnement en fonction de la valeur
ajouté, a permis de neutraliser une partie de l'augmentation du
coût pour l'Etat de ce plafonnement et a eu une incidence directe sur le
solde du compte d'avances aux collectivités locales dans la mesure
où les recouvrements de taxe professionnelle en ont été
augmentés.
L'accélération du rythme de traitement des émissions des
impôts sur rôles a permis d'avancer les dates de mise en
recouvrement et celles utilisées pour le calcul des majorations. Le
recouvrement s'en est trouvé légèrement
amélioré en fin d'année 1996.
Pour 1997, l'incidence de la nouvelle répartition comptable se
révélerait plus mesurée puisqu'elle concerne une partie
seulement (environ 30 %) des recouvrements effectués sur les titres
antérieurs qui présentent des taux de recouvrements plus faibles
que ceux résultat des titres courant et précédent. Dans
ces conditions, les émissions d'impôts locaux progresseraient de
4,4 % en 1997 et les recouvrements de seulement 3 % du simple fait de
la baisse des recouvrements sur les titres précédents et
antérieurs. Au terme de ces évolutions, le solde du compte
d'avances aux collectivités locales s'élèverait à
- 2,43 milliards de francs, soit un montant supérieur mais
proche de celui estimé lors de la loi de finances initiale.
Pour 1998, les hypothèses concernant les émissions et les
recouvrements sont parallèles. Ils progresseraient ensemble de
4,4 % en l'absence de phénomène perturbateur majeur.
L'évolution des recouvrements sur le titre précédent reste
toujours infléchie à la baisse mais les encaissements
opérés sur le titre courant devraient être
légèrement plus dynamique en 1998. Dans ces conditions, le solde
du compte 903-54 est estimé à - 2,5 milliards de francs
dans le projet de loi de finances pour 1998.
L'évaluation de ce solde peut apparaître fragile puisqu'elle
repose sur des hypothèses analogues en matière de recouvrement et
d'émissions.
La robustesse de cette hypothèse dépend pour une part du rythme
de croissance des émissions d'impôts locaux. Plus celui-ci est
faible, plus l'hypothèse d'un produit recouvré progressant comme
le produit émis paraît plausible. Or, le dynamisme des
impôts locaux est variable comme le montre le tableau ci-dessous.
Émissions effectuées et prévues au
titre de l'année n
pour les impôts locaux
(au titre de l'année n)
|
1993 |
1994 |
1995 |
1996 |
1997
|
1998
|
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|
Taxe d'habitation |
53.428 |
57.310 |
60.266 |
64.537 |
66.860 |
69.210 |
|
Taxe foncière bâtie |
72.458 |
79.476 |
85.121 |
92.493 |
97.120 |
101.980 |
|
Taxe foncière on bâtie |
8.161 |
7.688 |
7.207 |
6.778 |
6.810 |
6.850 |
|
Taxe professionnelle |
126.961 |
137.864 |
144.764 |
154.424 |
161.330 |
168.580 |
|
Autres |
1.219 |
1.314 |
1.354 |
1.440 |
1.480 |
1.530 |
|
TOTAL |
262.227 |
283.652 |
298.712 |
319.672 |
333.600 |
348.150 |
Une accélération des émissions
pourrait survenir qui risquerait de se traduire par une dégradation du
solde du compte d'avances du fait d'un décrochage des performances en
matière de recouvrement.
De surcroît, il faut observer que l'accélération de
l'assiette des impôts directs locaux s'est accompagnée en 1996
d'une augmentation considérable des réclamations qui se sont
accrues de 8 %.
Ce phénomène traduit des difficultés de gestion qui
pourraient déboucher sur une détérioration de la
qualité du recouvrement.