CHAPITRE VI
LES ARTICLES RATTACHÉS
I. LES ARTICLES RÉCAPITULATIFS
Ces articles rattachés ont un caractère habituel
et constituent le support sur lequel le Parlement se prononce pour voter les
comptes spéciaux. Leur commentaire est donc l'objet même du
présent rapport.
L'article 39
fixe à 21,101 milliards de francs le
montant des services votés apparaissant en 1998 au titre des
opérations définitives des comptes d'affectation spéciale.
Votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
L'article 40
résume les mesures nouvelles demandées pour
1998 au titre des opérations définitives des comptes
d'affectation spéciale.
Elles représentent 40,988 milliards de francs en autorisations de
programme et 39,622 milliards de francs en crédits de paiement.
Votre commission vous propose
d'adopter cet article sous réserve
d'une modification
visant à restituer au compte de financement de
l'accession à la propriété sa vocation initiale.
L'article 41
précise le montant des services votés
des opérations temporaires des comptes spéciaux du Trésor,
et qui, selon les catégories de compte, se répètent sous
la forme de crédit de dépenses ou d'autorisations de
découvert.
Votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
L'article 42
détermine les mesures nouvelles demandées
pour 1998 au titre des opérations temporaires des comptes d'affectation
spéciale.
Votre commmission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
L'article 43
ouvre les mesures nouvelles prévues pour 1998 sur
les comptes de prêts, soit 170 millions de francs.
Votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.
II. LES AUTRES ARTICLES RATTACHÉS
L'article 34
du projet de loi de finances pour 1998
prévoit la clôture du compte d'affectation spéciale
n° 902-29 "Fonds pour le logement des personnes en difficulté".
Votre commission vous propose
de l'adopter.
L'article 35
porte modification des recettes affectées au "Fonds
pour le financement de l'accession à la propriété".
Votre commission vous propose de
l'adopter comme tel.
L'article 36
porte clôture du compte n° 902-28 "Fonds
pour l'accession à la propriété".
Votre commission vous propose
de l'adopter.
L'article 38
porte création d'un compte d'affectation
spéciale n° 902-31 "Indemnisation des créances
françaises sur la Russie".
Votre commission vous propose
de l'adopter.
L'article 38 bis
porte création d'un compte d'affectation
spéciale n° 902-32 intitulé "Fonds de modernisation de
la presse quotidienne et assimilée d'information politique et
générale".
Cet article a été introduit lors de la discussion du projet de
loi de finances par l'Assemblée nationale.
Votre commission, se réservant d'apprécier la pertinence du
dispositif adopté, vous propose
de l'adopter.
L'article 43 bis
modifie l'intitulé et l'objet du compte de commerce
retraçant les opérations industrielles et commerciales des
directions déconcentrées de l'Equipement.
Votre commission, se réservant, là aussi, d'en apprécier
la pertinence, vous propose
de l'adopter.