Projet de loi portant réforme du service national

Rapports législatifs

Rapport n° 320 (1996-1997), déposé le 23 avril 1997

Les informations clés

Nature

Rapport - Deuxième lecture

Rapport n° 320 : Réforme du service national (2ème lecture)

M. Serge VINCON, Sénateur

Commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées - Rapport n° 320 - 1996/1997

Table des matières

EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE Article premier - Création d'un livre premier du code du service national
LIVRE PREMIER - DU NOUVEAU SERVICE NATIONAL
TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU SERVICE NATIONAL
CHAPITRE PREMIER - Principes et champ d'application Article L. 111-1-A - Obligation des citoyens de concourir à la défense du pays Article L. 111-1 - Universalité du service national Article L. 111-1-1 - Rétablissement éventuel du service militaire Article L. 111-1-2 - Champ d'application Article L. 111-2 - Objet du rendez-vous citoyen Article L. 111-3 - Objet du volontariat Article L. 111-4 - Obligations incombant aux Français possédant une double nationalité Article L. 111-5 - Informations relatives aux obligations du service national Article L. 111-6 - Suivi des dossiers
CHAPITRE II - Du Haut Conseil du service national Article L. 112-1 - Institution du Haut Conseil du service national Article L. 112-3 - Composition du Haut Conseil du service national Article L. 112-3 - Rapport annuel du Haut Conseil du service national
CHAPITRE III - Le recensement Article L. 113-1 - Obligation du recensement Article L. 113-2 - Certificat de recensement Article L. 113-3 - Obligation de recensement pour les personnes acquérant la nationalité française Article L. 113-4 - Suppression de la fiche de jugement d'admonestation Article L. 113-5 - Accès à certains droits comme l'inscription aux examens et concours publics Article L. 113-6 - Inscription sur les listes de recensement en cas d'omission Article L. 113-7 - Actualisation des renseignements fournis au moment du recensement
CHAPITRE IV - Le rendez-vous citoyen Article L. 114-1 - Age et statut juridique des participants au rendez-vous citoyen Article L. 114-2 - Contenu du rendez-vous citoyen Article L. 114-2-1 - Contribution des centres du service national à la lutte contre l'exclusion Article L. 114-3 - Durée du rendez-vous citoyen Article L. 114-4 - Brevet d'attestation Article L. 114-5 - Exemption pour infirmité ou inaptitude Article L. 114-6 - Participation des personnes détenues au rendez-vous citoyen Article L. 114-7 - Participation des résidents à l'étranger Article L. 114-8 - Choix de la session Article L. 114-8-1 - (maintien de la suppression) Article L. 114-9 - Nouvelle convocation à une session Article L. 114-10 - Obligation de participer aux activités de la session Article L. 114-11 - Convocation à une nouvelle session Article L. 114-12 - Refus de participer aux activités de la session ............................................................................................................ Article L. 114-13 - Validité de la session Article L. 114-14 - Respect des règles de vie collective Article L. 114-15 - (Maintien de la suppression). Article L. 114-16 - Nécessité d'être en règle à l'égard des obligations du rendez-vous citoyen Article L. 114-16-1 - Régularisation de la situation Article L. 114-17 - Couverture sociale d'un appelé au service national Article L. 111-18 - Indemnisation des préjudices subis Article L. 114-19 - Engagement de la responsabilité civile de l'Etat Article L. 114-20 - Changement ou acquisition de la nationalité Article L. 114-20-1 - Liaison entre les jeunes gens et les organismes d'accueil des volontaires Article L. 114-20-2 - Suivi des jeunes en difficulté Article L. 114-21 - Modalités d'application
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES AUX VOLONTARIATS
CHAPITRE PREMIER - Principes Article L. 121-1-A (nouveau) - Objet du volontariat Article L. 121-1 - Domaines d'exercice du volontariat Article L. 121-2 - Défense, sécurité et prévention Article L. 121-3 - Cohésion sociale et solidarité Article L. 121-4 - Coopération internationale et aide humanitaire Article L. 121-5 - Droit limité au volontariat Article L. 121-6 - Agrément par l'autorité administrative Article L. 121-7 - Nature des activités Article L. 121-7-1 - Aménagement de la durée du volontariat Article L. 121-8 - Fractionnement du volontariat Article L. 121-9 - Nécessité d'un accord écrit de volontariat Article L. 121-9-1 - Incompatibilité du volontariat avec un emploi à temps plein Article L. 121-9-2 - Institution de la mise à disposition d'un volontaire Article L. 121-10 - Prolongation de volontariat
CHAPITRE II - Droits et obligations des volontaires Article L. 122-1 - Indemnisation du volontaire Article L. 122-1-1 - Exonération fiscale de l'indemnité Article L. 122-2 - Discrétion professionnelle Article L. 122-3 - Protection sociale des volontaires Article L. 122-3-1 - Convention de mise à disposition Article L. 122-4 - Reconnaissance du volontariat Article L. 122-5 - Prise en compte du volontariat dans le calcul de l'ancienneté Article L. 122-6 - Accès à un emploi public Article L. 122-6-1 - Prise en compte des qualifications Article L. 122-7 - Rupture de l'accord de volontariat Article L. 122-8 - Modalités d'application
CHAPITRE III - Dispositions diverses Article L. 123-1 - Dispositions transitoires pour le volontariat féminin Article 2 - Rapport au Parlement Article 3 - Constitution d'un livre deuxième du code du service national
DEUXIÈME PARTIE -
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES MODIFIANT LE LIVRE II (ARTICLES L. 1 À L. 159) DU CODE DU SERVICE NATIONAL Article 4 Paragraphes I à V bis, VI et VII Paragraphe VII bis. Conditions d'application des articles L. 37 et L. 38 Paragraphes VIII à XII
TROISIÈME PARTIE (Supprimée)
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 - Prise en compte du service national dans le code du travail Article 10 - Suppression de la fiche liée au jugement d'admonestation (article 770 du code de procédure pénale) Article 10 bis - Exonération de l'impôt sur le revenu de l'indemnité versée aux volontaires Article 11 Prise en compte de la réforme du service national dans le code civil Article 11 bis Dispositions transitoires du code civil Article 11 ter - Prise en compte de la réforme du service national dans le code de la sécurité sociale Article 12 - Application aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
EXAMEN EN COMMISSION

Les thèmes associés à ce dossier

Défense

Page mise à jour le 3 avril 2023

Partager cette page