III. NUANCES DEMEURANT ENTRE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT
. Parmi les différences entre le texte adopté par le Sénat en première lecture et celui qu'a adopté l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, on remarque un certain nombre de nuances rédactionnelles :
- L'Assemblée nationale a tenu à ce qu'une définition générale du rendez-vous citoyen et du volontariat figure parmi les tout premiers articles du projet de loi, dès la présentation des principes relatifs au nouveau service national : la commission propose de retenir la présentation formelle ainsi défendue par l'Assemblée, tout en maintenant au début du titre II relatif aux volontariats un article constituant une présentation liminaire de cette nouvelle institution.
- S'agissant de la définition de l'objet du rendez-vous citoyen , l'Assemblée nationale a souhaité retenir l'idée d'une "information dans le domaine de l'éducation sanitaire", alors que le Sénat avait privilégié le souci de "soumettre tous les appelés à un bilan de santé et de leur donner une information personnalisée et confidentielle dans ce domaine". La commission propose, de préférence au terme mal défini d'"éducation sanitaire", que soit retenue la notion d'information dans le domaine de la santé.
- L'Assemblée nationale a réintroduit l'exigence de justification à propos des demandes d'exemption du rendez-vous citoyen. Cet adjectif avait été supprimé par le Sénat afin de supprimer une ambiguïté rédactionnelle (le texte transmis par l'Assemblée nationale donnait l'impression que seules les demandes d'exemption des intéressés devaient être justifiées, et non celles de leurs représentants légaux) : la commission est donc d'avis de retenir une rédaction maintenant l'adjectif "justifiée" tout en supprimant l'ambiguïté précédemment relevée.
. La plupart des autres différences entre l'Assemblée nationale et le Sénat doivent également pouvoir être atténuées :
- En ce qui concerne l'article L. 111-1-A posant le principe de " l'obligation de concourir à la défense du pays" , principe auquel l'Assemblée nationale a, en deuxième lecture, ajouté celui du "droit de concourir à la défense du pays", la rédaction proposée par la Sénat en deuxième lecture pourrait reconnaître l'existence d'un " devoir " de concourir à la défense du pays -terme retenu de préférence à celui d'obligation-, tout en rappelant que la participation des citoyens à la défense s'effectue parallèlement à l'armée professionnelle .
- Votre commission est d'avis d'admettre le principe du rendez-vous complémentaire proposé aux jeunes en difficulté après l'accomplissement du rendez-vous citoyen, compte tenu de la suppression, par l'Assemblée nationale, de la notion controversée de " médiateur-citoyen ".
- Votre commission est prête à se laisser convaincre, comme d'ailleurs le gouvernement, par le souci exprimé à l'Assemblée nationale de soumettre les étrangers acquérant la nationalité française entre seize et trente ans à l'obligation d'accomplir le rendez-vous citoyen, même s'ils ont déjà satisfait aux obligations du service national dans leur pays d'origine. Cette mesure permet, en effet, de marquer solennellement l'accès à la nationalité française.
- Dans un souci de compromis, votre commission propose d'admettre la durée du rendez-vous citoyen telle qu'elle a été définie par l'Assemblée nationale en première comme en deuxième lecture avec l'appui du gouvernement. Le Sénat avait, sur ce point, souhaité permettre une éventuelle réduction de la durée du rendez-vous citoyen en-deçà de cinq jours. L'essentiel est néanmoins de garantir que la durée du rendez-vous citoyen n'excédera pas cinq jours , car les exigences financières de la professionnalisation ne s'accommoderaient pas d'un rendez-vous citoyen de plus de cinq jours. Le ministre de la défense s'étant à plusieurs reprises engagé sur une durée de cinq jours, "ni plus, ni moins", votre commission en prend acte et suggère de ne pas revenir à cet égard sur le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
- Sans être totalement convaincu par la définition du volontariat "cohésion sociale et solidarité" retenue par l'Assemblée nationale, votre rapporteur propose néanmoins de souscrire à cette définition, qui n'exclut pas d'éventuelles extensions des missions susceptibles d'être confiées aux futurs volontaires dans ce cadre.
- Enfin, la généralisation de la faculté de mise à disposition de volontaires prévue par l'Assemblée nationale, le texte du Sénat se bornant au cas des volontaires en entreprise, a permis de clarifier très opportunément tant la notion d'organisme d'accueil, que les relations entre les organismes d'accueil et l'Etat. La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale permet de prendre en compte la spécificité de la situation des futurs volontaires en entreprise, sans limiter la procédure de mise à disposition à ce type de volontariat. L'Assemblée nationale a donc opportunément enrichi sur ce point le texte adopté par le Sénat.
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Il importe donc que la fin de la procédure législative permette de résoudre les points en suspens : rendez-vous citoyen des Français de l'étranger, définition des activités des volontaires, appel au rendez-vous citoyen des anciens détenus, et traduction législative du principe de réversibilité de la suppression de la conscription (point sur lequel il ne semble pas exister de désaccord sur le fond entre les assemblées).