4. Faut-il avoir peur du " Livre blanc " ?
Dans ces conditions, la publication,au cours de l'été de 1996, du contenu du " Livre blanc " de la Commission européenne prônant le passage à une nouvelle étape de la libéralisation du transport ferroviaire en Europe, apparaît à certains égards inopportune . C'est d'ailleurs ce qu'a fait valoir le ministre français des transports devant le Parlement européen en septembre.
Le " Livre blanc " a eu pour effet de parasiter l'examen du projet de loi qui nous est soumis. Tout au long des entretiens qu'il a eus avec les représentants des organisations syndicales, votre rapporteur a pu mesurer l'inquiétude suscitée par ce document.
Certes, nous savons, depuis la caverne de Platon, que l'important n'est pas la chose mais l'impression qu'on a de la chose mais il est d'autant plus nécessaire d'examiner le contenu du " Livre blanc " pour en mesurer les effets éventuels.
LE " LIVRE BLANC " [5]
" UNE STRATÉGIE POUR REVITALISER LES CHEMINS DE FER COMMUNAUTAIRES "
Après avoir rappelé le déclin du transport ferroviaire depuis la fin de la seconde guerre mondiale et tenté d'en discerner les causes, le " Livre blanc " émet des propositions pour l'avenir :
- clarification des rapports financiers entre les Etats membres et les entreprises ferroviaires ;
- subordination éventuelle des aides publiques dans les Etats à un programme de restructuration destiné à améliorer la viabilié de l'entreprise concernée ;
- renforcement de la concurrence : la Commission de l'Union européenne renouvelle sa proposition d'ouvrir l'accès aux réseaux ferroviaires à toute entreprise offrant des services de fret ou des services de transport internationalde voyageurs ;
- mise en place de quelques " corridors " ferroviaires trans-européens pour le fret, dans lequel des sillons pourraient être attribués aux entreprises ;
- attribution par appel d'offre de concessions exclusives pour les transports intérieurs de voyageurs ;
- séparation renforcée des services de transport et de la gestion de l'infrastructure ;
- contractualisation du service public, où le contrat indiquerait le service à fournir, sur la base éventuelle d'un cahier des charges, et où l'aide serait fixée en proportion ;
- amélioration de l'inter-opérabilité des réseaux et des matériels ;
- évocation des aspects sociaux : amalgame entre les gains d'efficacité indispensables et la défense à terme de l'emploi.
Une telle relance de l'idée de concurrence paraît d'autant plus hâtive que les indications d'ouverture de réseau fournies par la directive 91/440 n'ont pas reçu d'application.
Le Sénat, dans sa majorité, sera sans doute tenté de partager l'analyse plus que réservée à l'égard du " Livre blanc " qu'a donnée le Ministre. Mieux vaut, en effet, faire le bilan de l'application de la directive 91-440 avant de se lancer inconsidérément dans une nouvelle phase de libéralisation. En conclusion, votre commission vous propose d'adopter le principe suivant : " La directive 91-440, soit, mais rien que la directive ".