B. LA DETTE DE LA SNCF ET LES CRITÈRES DE CONVERGENCE DÉFINIS PAR LE TRAITÉ DE MAASTRICHT
La dette actuelle de la SNCF était estimée à quelque 208,5 milliards de francs en 1995. La charge financière annuelle de la dette atteint, quant à elle, 13 milliards de francs.
1. La problématique de Maastricht
La France a l'ambition d'être prête à entrer dans la troisième phase de l'Union économie et monétaire au 1er janvier 1999, ainsi qu'en témoigne la Déclaration du Gouvernement devant notre Haute Assemblée le 21 février 1996 [6] . Cette ambition comporte des conséquences dont la moindre n'est pas le montant de la dette de la SNCF susceptible d'être reprise.
Tentons d'y voir clair sur ce point.
L'article 109 J paragraphe 1 du Traité instituant la Communauté européenne a prévu le passage à une troisième phase de l'Union économique et monétaire. Pour accéder à cette troisième phase, quatre critères de convergence que doivent vérifier les Etats-membres ont été explicités en annexe du traité, à savoir :
- le critère de stabilité des prix ;
- le critère de situation des finances publiques ;
- le critère de participation au mécanisme de change du système monétaire européen ;
- le critère de convergence des taux d'intérêt.
C'est le critère de situation des finances publiques qui suscite notre intérêt, bien entendu.
Ce critère signifie, en jargon européen, que l'État en question ne fait pas l'objet, au moment de l'examen (sic), d'une décision du Conseil visée à l'article 104 C & 6 du traité concernant l'existence d'un déficit excessif dans l'Etat-membre concerné.
Il convient de préciser que le critère d'endettement public cumulé retenu est de 60 % du produit intérieur brut (PIB). Quant au déficit budgétaire des Etats-membres, il ne doit pas être supérieur à 3 % du PIB.
En 1993, le déficit public représentait 5,8 % du PIB. En 1994, la France atteignait 5,7% du PIB pour son déficit public et 49,5 pour son endettement brut.
Rappelons que la France a fixé un programme de convergence, dès novembre 1993. Le programme fixait à 4,2 % par rapport au PIB en 1995 et à 3 % en 1996 l'objectif de déficit budgétaire.
Dans une telle occurrence, le problème de la dette de la SNCF se pose. On observera toutefois que, s'agissant d'un établissement public industriel et commercial, il n'a pas été question de prendre en compte la dette de la SNCF dans le périmètre de calcul du critère d'endettement public.
Par ailleurs, l'État, étant donné le déficit annuel de son budget (283,7 milliards de francs pour 1997) et le montant de sa dette ne pouvait assumer à lui seul la prise en charge de la dette de la SNCF (177,8 milliards de francs, hors service annexe, déjà pris en charge par l'État, pour 1995).
La solution consistant à imputer à RFN, autre établissement public et commercial, une dette compensant en partie celle de la SNCF constitue donc une mesure neutre par rapport au respect des critères de convergence . En cela, elle ne peut être que bienvenue -dès lors que l'on veut que les traités et le traité de Maastricht a été ratifié par referendum- soient appliqués.