3. La LOTI
Troisième mue importante de l'histoire des chemins de fer français, la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 reste le texte fondamental en ce qui concerne le transport ferroviaire. Aux termes de cette loi, la SNCF devint, à compter du 1er janvier 1983, un établissement public industriel et commercial ayant pour objet d'exploiter, d'aménager et de développer selon les principes du service public le réseau ferré national. Cet établissement put créer des filiales dont la gestion est autonome sur le plan financier (article 18).
Les biens mobiliers et immobiliers antérieurement concédés à la société anonyme d'économie mixte sont transférés à l'établissement public, Ceux des autres réseaux de chemins de fer appartement à l'État pouvant l'être par décret en Conseil d'État. Les biens immobiliers ainsi affectés au service public du transport ferroviaire ont caractère de domaine public, et sont gérés par la SNCF. Ils peuvent être cédés à l'État ou à une collectivité territoriale, moyennant le versement d'une indemnité égale à leur valeur vénale ; ils peuvent également être aliénés par la SNCF à son profit (articles 19 et 20).
La SNCF est dotée de l'autonomie de gestion ; elle est soumise en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises de commerces, et soumise au contrôle économique, financier et technique de l'État. Un cahier des charges est établi, fixant notamment ses droits et obligations ainsi que le concours apporté par l'État à son fonctionnement et à son développement (articles 24 et 25).
Enfin, la LOTI associe les régions à l'organisation régionale des transports grâce à des conventions passées avec la SNCF ; la région est consultée sur toute modification de la consistance générale des services assurés par la SNCF. De même, toute ouverture ou fermeture de lignes, toute création ou suppression de points d'arrêts est soumise pour avis à la région, aux départements et aux communes concernées (article 22).