Projet de loi portant dispositions diverses relatives aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Rapport n° 401 (1995-1996) de M. Jean-Marie GIRAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 juin 1996

Disponible en une seule page HTML (51 Koctets)

Disponible au format Acrobat (616 Koctets)

Tableau comparatif au format Acrobat (232 Koctets)

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • TITRE PREMIEREXTENSION ET ADAPTATIONDE DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVESDANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE MAYOTTE ET DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    
  • CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA SOUS-TRAITANCE
    
    • Article 7(Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975)
      
      • Extension aux territoires d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi sur la sous-traitance
        
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 10 quater (loi du 3 janvier 1979 sur les archives)
      
      • Extension de la loi sur les archives
        
  • TITRE IIIDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE
    
  • CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES
    
    • Article 28 quinquies (Loi n° 92-125 du 6 février 1992 et loi n° 93-122 du 29 janvier 1993)
      
      • Sociétés d'économie mixte du territoire
        
    • Article 28 sexies
      
      • Conditions d'admission sur le territoire de la Polynésie française
        
    • Article 28 septies (articles L. 25 à L. 25-7 du code de la route)
      
      • Modalités de mise en fourrière des véhicules
        
    • Article 28 octies
      
      • Adaptations terminologiques résultant du nouveau statut
        
  • TITRE VDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    
  • CHAPITRE IIIDISPOSITIONS APPLICABLES DANS LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
    
    • Article 41 (loi du 11 juin 1985)
      
      • Délai de consultation du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon
        
    • Article 41 bis
      
      • Aide sociale et aide médicale à Saint-Pierre-et-Miquelon
        
  • TITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES À L'OUTRE-MER
    
    • Article 45 bis (nouveau) (article L. 832-2 du code du travail)
      
      • Élargissement par décret des critères du contrat d'accès à l'emploi